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14 février 2023
Proposition de loi N° 838
visant à permettre aux contractuels des trois fonctions publiques de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée après trois ans effectués en contrat à durée déterminée
écrite par Philippe Lottiaux
cosignée par Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Yoann Gillet, Christian Girard, Florence Goulet, Daniel Grenon, Marine Hamelet, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Michèle Martinez, Bryan Masson, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Emmanuelle Ménard, Pierre Meurin, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Emeric Salmon & Michaël Taverne
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le recrutement des agents de la fonction s’effectue par principe par concours.
Toutefois, sous certaines conditions, l’administration peut avoir recours à des agents contractuels, et selon les cas à des contrats à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). S’agissant des emplois permanents à temps complet ou partiel, dans les trois fonctions publiques, un agent peut ainsi, sous certaines conditions, être recruté pour un CDD de trois ans maximum, renouvelable une fois dans la limite de six ans.
Au‑delà de ce terme, le contrat ne peut être renouvelé par décision expresse qu’en CDI. Les cas dans lesquels les administrations peuvent recruter un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent sont communs aux trois fonctions publiques : absence de corps ou de cadre d’emplois prévu, fonctions particulières ou besoins spécifiques du service en raison, par exemple, de compétences recherchées qui ne seraient pas toujours fournies par ...
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- Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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