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13 février 2024
Proposition de loi N° 2170
visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
écrite par Sarah Legrain
cosignée par Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier & Léo Walter
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Pour un viol, il faut un couteau, un pistolet, etc. » Ivan Levaï, 6 octobre 2011, France Inter En France en 2022, les services de sécurité ont enregistré près de 85 000 personnes comme victimes de violences sexuelles ([1]) : 45 % pour des viols ou tentatives de viols, 55 % pour des agressions sexuelles.
Le nombre de victimes de violences sexuelles enregistrées est en hausse (+11 % en 2022, après +33 % en 2021), aussi bien pour les viols et tentatives de viol (+12 % en 2022) que pour les agressions sexuelles (+11 %). Une partie de ces violences sexuelles enregistrées sont commises dans le cercle familial.
En 2022, sur l’ensemble des victimes de violences sexuelles, 11 % sont victimes de leurs conjoints, et 16 % d’un autre membre de la famille, pour un total de 27 % de victimes de violences intrafamiliales.
Suite aux viols ou tentatives de viol qu’elles ont subi, seules 12 % des victimes ont porté plainte (qu’elles aient...
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Documents relatifs
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- Proposition de loi N° 467
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- Proposition de résolution N° 523 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de résolution N° 529 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de résolution N° 905 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 918
- Proposition de loi N° 919
- Proposition de loi N° 920
- Proposition de loi N° 921
- Proposition de loi N° 923
- Proposition de loi N° 924
- Proposition de loi N° 925
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- Proposition de résolution N° 1098 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de résolution N° 2513 tendant à la création d'une commission d'enquête
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- Proposition de loi N° 2539
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- Proposition de résolution N° 2632 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Proposition de résolution N° 2633 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Proposition de résolution N° 2656 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Rapport N° 2658 des offices parlementaires
- Rapport N° 2659 d'enquête
- Rapport N° 2660 d'enquête
- Proposition de résolution N° 2691 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2696
- Proposition de résolution N° 2697 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport N° 2703 des offices parlementaires
- Projet de loi N° 2714
- Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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