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2 mai 2024
Proposition de loi N° 2585
visant à mieux lutter contre l’abandon des logements
écrite par Thibault Bazin
cosignée par Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Éric Pauget, Christelle Petex, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Pierre Vatin & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Selon le bilan de 2023 de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNJC), près de 5 000 constats d’abandon d’appartement ont été effectués l’année passée.
Ainsi, ces chiffres témoignent d’une hausse importante des abandons de logement (aussi appelés « départ à la cloche de bois »). Or ces départs sans préavis mettent les propriétaires et les bailleurs dans des situations délicates, notamment sur le plan financier.
En effet, les bailleurs ne peuvent reprendre possession de ces logements qu’après avoir prouvé qu’ils étaient effectivement abandonnés, faute de quoi ils pourraient être accusés de violation de domicile.
Actuellement, la procédure encadrant la reprise d’un logement abandonné, dont dispose l’article 14‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, prévoit qu’en préalable à la...
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Documents relatifs
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- Proposition de loi N° 967
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- Proposition de loi N° 969
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- Proposition de loi N° 1258
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- Projet de loi N° 2714
- Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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