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22 novembre 2023
Proposition de résolution N° 1904
sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à abandonner la proposition de règlement du Parlement européen réduisant strictement les délais de paiement pour les commerçants
écrite par Fabien Di Filippo
cosignée par Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Julien Dive, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les États membres de l’Union européenne doivent très prochainement statuer sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne « concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales », présentée par la Commission européenne le 12 septembre dernier.
Selon les termes du Commissaire européen au marché intérieur, M. Thierry Breton, ce règlement s’inscrit dans un plan plus global dont l’objectif est de « simplifier la vie » des PME qu’il considère comme étant « l’écosystème économique le plus important de l’ensemble du marché intérieur ». Le projet de règlement propose une mise à jour de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 sur les retards de paiement.
Considérant que la mise en œuvre de cette directive était un échec, la Commission a opté pour un règlement dont le projet constitue un durcissement visant à réduire concrètement les...
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