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21 mars 2023
Proposition de loi N° 974
visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local
écrite par Thibault Bazin
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Vincent Descoeur, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Alexandra Martin, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite & Isabelle Valentin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Par le vote de la loi relative à l’administration territoriale de la République du 6 février 1992, notre Assemblée avait affirmé le principe selon lequel « l’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’État ». L’effectivité de ce principe demeure cependant perfectible dans de nombreux domaines, dont font partie les dotations pour l’aménagement du territoire.
En effet, nombre de ces dotations de l’État ont un caractère structurant dans les capacités de nos collectivités territoriales à investir dans l’aménagements de leurs territoires.
C’est par exemple le cas de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), créée par l’article 179 de la loi n° 2010‑1657 de finances pour 2011 et résultant de la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR), qui est...
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Documents relatifs
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- Proposition de loi N° 465
- Proposition de loi N° 467
- Proposition de loi N° 469
- Proposition de loi N° 475
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- Proposition de loi N° 520 organique
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- Proposition de résolution N° 523 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 524 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 529 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 594 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de résolution N° 601 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Proposition de loi N° 643
- Rapport d'information N° 681 sur l'application des lois
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- Projet de loi N° 691
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- Proposition de loi N° 757
- Proposition de loi N° 758
- Proposition de loi N° 759
- Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative
- Proposition de loi N° 825 constitutionnelle
- Proposition de loi N° 828
- Proposition de loi N° 829
- Proposition de loi N° 830
- Proposition de loi N° 831
- Proposition de loi N° 832
- Proposition de loi N° 833
- Proposition de loi N° 834
- Proposition de loi N° 835
- Proposition de loi N° 836
- Proposition de loi N° 837
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- Proposition de loi N° 840
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- Proposition de loi N° 846
- Proposition de loi N° 847
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- Proposition de loi N° 849
- Proposition de loi N° 850
- Proposition de loi N° 851
- Proposition de loi N° 852
- Proposition de loi N° 853
- Proposition de loi N° 854
- Proposition de loi N° 855
- Proposition de résolution N° 901 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 903 organique
- Proposition de résolution N° 905 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 907 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 918
- Proposition de loi N° 919
- Proposition de loi N° 920
- Proposition de loi N° 921
- Proposition de loi N° 923
- Proposition de loi N° 924
- Proposition de loi N° 925
- Proposition de loi N° 926
- Proposition de loi N° 927
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- Proposition de loi N° 930
- Proposition de loi N° 931
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- Proposition de résolution N° 943 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 959 présentée en application de l'article 11 de la Constitution
- Proposition de loi N° 960
- Proposition de loi N° 961
- Proposition de loi N° 963
- Proposition de loi N° 964
- Proposition de loi N° 965
- Proposition de loi N° 966
- Proposition de loi N° 967
- Proposition de loi N° 968
- Proposition de loi N° 969
- Proposition de loi N° 970
- Proposition de loi N° 971
- Proposition de loi N° 972
- Proposition de loi N° 973
- Proposition de loi N° 975
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- Proposition de loi N° 981
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- Proposition de résolution N° 1013 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Rapport d'information N° 1073 tel quel
- Proposition de résolution N° 1077 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1098 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Projet de loi N° 1105
- Proposition de résolution N° 1108 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1109 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1110 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Projet de loi N° 1172
- Proposition de résolution N° 1173 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 1247
- Proposition de loi N° 1248
- Proposition de loi N° 1249
- Proposition de loi N° 1250
- Proposition de loi N° 1251
- Proposition de loi N° 1252
- Proposition de loi N° 1253
- Proposition de loi N° 1254
- Proposition de loi N° 1255
- Proposition de loi N° 1256
- Proposition de loi N° 1257
- Proposition de loi N° 1258
- Proposition de loi N° 1259
- Proposition de loi N° 1260
- Proposition de loi N° 1261
- Proposition de loi N° 1262
- Projet de loi N° 1284 autorisant la ratification d'une convention
- Proposition de loi N° 1309 constitutionnelle
- Proposition de résolution N° 1310 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Rapport N° 1311 d'enquête
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- Rapport d'information N° 1327 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
- Proposition de loi N° 1408
- Proposition de loi N° 1409
- Proposition de loi N° 1410
- Proposition de loi N° 1411
- Proposition de loi N° 1412
- Proposition de loi N° 1413
- Proposition de loi N° 1414
- Proposition de loi N° 1415
- Proposition de loi N° 1416
- Proposition de loi N° 1417
- Proposition de loi N° 1418
- Proposition de loi N° 1419
- Proposition de loi N° 1420
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- Proposition de loi N° 1422
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- Proposition de loi N° 1853
- Proposition de résolution N° 1854 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 1870
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- Proposition de loi N° 1877
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- Proposition de loi N° 1881
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- Proposition de loi N° 1893
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- Proposition de loi N° 1896
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- Projet de loi N° 1984
- Proposition de résolution N° 1999 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 2004
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- Proposition de résolution N° 2165 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 2182
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- Proposition de loi N° 2186
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- Proposition de loi N° 2189
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- Proposition de loi N° 2192
- Proposition de loi N° 2193
- Proposition de loi N° 2194
- Proposition de loi N° 2195
- Proposition de résolution N° 2196 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2207 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
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- Proposition de loi N° 2541
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- Proposition de loi N° 2543
- Proposition de loi N° 2544
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- Rapport N° 2703 des offices parlementaires
- Projet de loi N° 2714
- Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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