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30 avril 2024
Proposition de loi N° 2547
visant à lutter contre la pédocriminalité
écrite par Christophe Naegelen
Extrait
Mesdames, Messieurs, Avec le développement du numérique a été constatée une recrudescence des images et vidéos à caractère pédopornographique.
Sur des sites et plateformes, des personnes majeures sollicitent des mineurs pour la diffusion ou la transmission de leurs images à caractère pornographique, voir les incitent à commettre un acte de nature sexuelle.
Selon Mme Ylva Johansson, commissaire européenne aux affaires intérieures, il y a eu « plus 6 000 % de signalements en dix ans ». En 2021, 85 millions de vidéos et de photographies à caractère pédopornographique ont été signalées à travers le monde.
Pour lutter contre la pédocriminalité, les techniques d’investigation numériques se développent en plus des méthodes conventionnelles.
Des enquêteurs mènent leurs enquêtes sous‑pseudonyme et sont chargés de réaliser des cyber‑infiltrations.
Pour mieux lutter contre ces actes, il conviendrait d’apporter un complément de rédaction au code ...
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Documents relatifs
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- Proposition de loi N° 467
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- Proposition de loi N° 475
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- Proposition de loi N° 520 organique
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- Proposition de résolution N° 523 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 524 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 529 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 594 tendant à la création d'une commission d'enquête
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- Proposition de loi N° 643
- Rapport d'information N° 681 sur l'application des lois
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- Projet de loi N° 691
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- Proposition de loi N° 825 constitutionnelle
- Proposition de loi N° 828
- Proposition de loi N° 829
- Proposition de loi N° 830
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- Proposition de loi N° 845
- Proposition de loi N° 846
- Proposition de loi N° 847
- Proposition de loi N° 848
- Proposition de loi N° 849
- Proposition de loi N° 850
- Proposition de loi N° 851
- Proposition de loi N° 852
- Proposition de loi N° 853
- Proposition de loi N° 854
- Proposition de loi N° 855
- Proposition de résolution N° 901 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 903 organique
- Proposition de résolution N° 905 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 907 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 918
- Proposition de loi N° 919
- Proposition de loi N° 920
- Proposition de loi N° 921
- Proposition de loi N° 923
- Proposition de loi N° 924
- Proposition de loi N° 925
- Proposition de loi N° 926
- Proposition de loi N° 927
- Proposition de loi N° 929
- Proposition de loi N° 930
- Proposition de loi N° 931
- Proposition de résolution N° 938 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 943 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 959 présentée en application de l'article 11 de la Constitution
- Proposition de loi N° 960
- Proposition de loi N° 961
- Proposition de loi N° 963
- Proposition de loi N° 964
- Proposition de loi N° 965
- Proposition de loi N° 966
- Proposition de loi N° 967
- Proposition de loi N° 968
- Proposition de loi N° 969
- Proposition de loi N° 970
- Proposition de loi N° 971
- Proposition de loi N° 972
- Proposition de loi N° 973
- Proposition de loi N° 974
- Proposition de loi N° 975
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- Proposition de loi N° 977
- Proposition de loi N° 978
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- Proposition de loi N° 984
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- Proposition de loi N° 1011
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- Proposition de résolution N° 1013 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Rapport d'information N° 1073 tel quel
- Proposition de résolution N° 1077 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1098 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Projet de loi N° 1105
- Proposition de résolution N° 1108 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1109 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1110 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Projet de loi N° 1172
- Proposition de résolution N° 1173 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 1247
- Proposition de loi N° 1248
- Proposition de loi N° 1249
- Proposition de loi N° 1250
- Proposition de loi N° 1251
- Proposition de loi N° 1252
- Proposition de loi N° 1253
- Proposition de loi N° 1254
- Proposition de loi N° 1255
- Proposition de loi N° 1256
- Proposition de loi N° 1257
- Proposition de loi N° 1258
- Proposition de loi N° 1259
- Proposition de loi N° 1260
- Proposition de loi N° 1261
- Proposition de loi N° 1262
- Projet de loi N° 1284 autorisant la ratification d'une convention
- Proposition de loi N° 1309 constitutionnelle
- Proposition de résolution N° 1310 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Rapport N° 1311 d'enquête
- Rapport d'information N° 1315 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Rapport d'information N° 1327 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
- Proposition de loi N° 1408
- Proposition de loi N° 1409
- Proposition de loi N° 1410
- Proposition de loi N° 1411
- Proposition de loi N° 1412
- Proposition de loi N° 1413
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- Proposition de loi N° 1417
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- Proposition de loi N° 1422
- Proposition de loi N° 1423
- Proposition de loi N° 1424
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- Proposition de loi N° 1432
- Proposition de loi N° 1433
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- Proposition de loi N° 1853
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- Proposition de loi N° 1879
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- Proposition de loi N° 1881
- Proposition de loi N° 1882
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- Proposition de loi N° 1896
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- Proposition de résolution N° 2656 sur les travaux conduits par les institutions européennes
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