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12 septembre 2023
Proposition de loi N° 1642
visant à retirer le droit à indemnisation des dégâts du grand gibier sur les terrains dont les propriétaires ont refusé l’accès aux chasseurs
écrite par Frédéric Boccaletti
cosignée par Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Jérôme Buisson, Victor Catteau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Christian Girard, José Gonzalez, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Philippe Lottiaux, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Bryan Masson, Alexandra Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Julien Odoul, Mathilde Paris, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy & Lionel Tivoli
Extrait
Mesdames, Messieurs, Actuellement, les fédérations départementales de chasse doivent supporter elles‑mêmes les dégâts causés par le grand gibier.
Le montant national des dégâts pris en charge par les fédérations départementales est de 77 millions d’euros par an.
Or, la subvention annuelle à la fédération nationale s’élève à 11,46 millions d’euros (2021). Le déficit est considérable.
De plus, les fédérations départementales de chasse ont une mission d’intérêt général : réguler les populations des grands gibiers sur le territoire national.
Depuis la suppression du droit d’affût et la loi de finance de 1968, votée annuellement, les chasseurs payent les dégâts liés au grand gibier.
Jusqu’à peu de temps, les montants des dégâts étaient supportables pour les fédérations départementales de chasse.
En 20 ans, il a été multiplié par 45. Ce n’est à présent plus le cas.
Avec une prolifération massive des sangliers notamment et des...
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- Proposition de résolution N° 2691 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2696
- Proposition de résolution N° 2697 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport N° 2703 des offices parlementaires
- Projet de loi N° 2714
- Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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