29 mars 2024
Proposition de résolution N° 2419
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de sécurité routière
écrite par Pierre Cordier
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante. – 1 – proposition de rÉsolution Article unique En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée de : – d’établir un bilan exhaustif des politiques de sécurité routière menées depuis vingt‑cinq ans dans notre pays ; – d’évaluer leurs résultats au regard de tous les moyens mis en œuvre et de leur pertinence ; – et, à la lumière des politiques conduites à l’étranger comme des expériences réussies dans certains territoires de l’Hexagone, proposer les grands axes de la politique de sécurité routière que notre pays doit mettre en œuvre pour réduire encore plus significativement le nombre des victimes de la route. ([1]) Évaluation de la politique publique de sécurité routière, rapport public thématique, Juin 2021, Cour des comptes :...
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