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20 juin 2023

Proposition de loi N° 1417

visant à rendre possible la contestation des arrêtés pris par les autorités de police administrative concernant les libertés fondamentales devant le juge des référés

Extrait

Mesdames, Messieurs, « L’État peut être légal mais il n’est légitime que lorsque, à la tête de la nation, il reste l’arbitre qui garantit la justice et ajuste l’intérêt général aux libertés particulières. » Albert Camus, L’affaire Jean de Maisonseul (1956) Le gouvernement a fait le choix de la fuite en avant autoritaire de l’État, en réponse au plus grand mouvement populaire de l’histoire contemporaine de notre pays, inédite depuis la guerre d’Algérie, au mépris de tous les principes de la République et de la démocratie.

Depuis plusieurs mois, la charge du contrôle des atteintes aux libertés fondamentales pour préserver l’ordre public glisse du contrôle a priori, en amont de l’édiction des mesures par l’administration, vers le contrôle a posteriori en renvoyant la responsabilité du contrôle de légalité des actes administratifs aux juges dans les rares cas où ils sont saisis.

Cette inversion de la responsabilité de la légalité ...

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