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21 mars 2023
Proposition de loi N° 981
visant à réglementer l’implantation des crématoriums et des sites cinéraires
écrite par Jean-Philippe Tanguy
cosignée par Philippe Ballard, Romain Baubry, José Beaurain, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jérôme Buisson, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Edwige Diaz, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Gisèle Lelouis, Christine Loir, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Julien Rancoule, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Michaël Taverne & Antoine Villedieu
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 15 novembre 1887 a placé la crémation sur un pied d’égalité avec l’inhumation, consacrant ainsi la liberté de funérailles.
Depuis, il appartient à la puissance publique de veiller à ce que les équipements funéraires nécessaires à la crémation soient déployés pour que la volonté du défunt ou de sa famille soit respectée.
Si la crémation était pratiquée dans moins de 1 % des funérailles en 1980, elle représentait 32 % en 2011, 36 % en 2016 et a atteint plus de 40 % des funérailles en 2020. À ce rythme, elle représentera 50 % des funérailles d’ici le début des années 2030. La France rejoint ainsi d’autres pays européens où cette pratique funéraire est devenue presque majoritaire, comme la Suisse, l’Allemagne ou les Pays‑Bas.
Face à ce changement, il apparaissait primordial de définir un encadrement juridique complet.
C’est par la loi relative à la législation funéraire du 19 décembre 2008, du...
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- Proposition de résolution N° 2691 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2696
- Proposition de résolution N° 2697 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport N° 2703 des offices parlementaires
- Projet de loi N° 2714
- Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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