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21 mars 2023
Proposition de loi N° 964
visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant majoritairement de financements publics
écrite par Fatiha Keloua Hachi
cosignée par Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Inaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud & Roger Vicot
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, l’âge de l’instruction obligatoire a été abaissé de six à trois ans.
L’article 18 de la loi précitée a néanmoins instauré une dérogation, pour les années scolaires 2019‑2020 à 2023‑2024, pour les enfants âgés de trois à six ans inscrits dans les établissements d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dits « jardins d’enfants » qui étaient ouverts à la date d’entrée en vigueur de ladite loi.
Pour rappel, l’article R. 2324‑17 du code de la santé publique énumère les différentes catégories d’établissements et services d’accueil non permanent d’enfants, dont les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants ». Selon le rapport de juillet 2020 de la...
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- Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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