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23 mai 2023
Proposition de loi N° 1255
relative à la prévention des violences intra-familiales dans le mariage
écrite par Pierre Dharréville
cosignée par Nadège Abomangoli, Ségolène Amiot, Christian Baptiste, Philippe Berta, Mickaël Bouloux, Soumya Bourouaha, Guy Bricout, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Paul Christophe, Hadrien Clouet, Paul-André Colombani, Sébastien Delogu, Olivier Falorni, Elsa Faucillon, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Sébastien Jumel, Emeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Paul Molac, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Hubert Ott, Stéphane Peu, Marie Pochon, Philippe Pradal, Davy Rimane, Sandrine Rousseau, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Eva Sas, Aurélien Taché, Jean-Marc Tellier, Cécile Untermaier, Stéphane Viry & Hubert Wulfranc
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les violences faites aux femmes, les violences conjugales, les violences intra‑familiales sont des fléaux face auxquels la puissance publique doit agir avec la plus grande vigueur.
Ces phénomènes qui demeurent bien souvent tus et enfouis dans la sphère familiale sont passibles de condamnations.
La lutte résolue contre ces violences appelle la mise en œuvre de moyens financiers et de structures à la hauteur des enjeux.
Le mariage est un acte par lequel s’unissent deux conjoints devant un officier d’État civil représentant la République, scellant ainsi une reconnaissance publique.
Mais le mariage, malgré les avancées législatives continues, est vécu par certains comme un carcan ou une zone de non‑droit.
Le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l’officier de l’état civil de certains articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur ...
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- Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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