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7 mars 2023
Proposition de loi N° 923
visant à assurer la gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes
écrite par Christophe Naegelen
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 28 février 2021, la ministre de l’Enseignement supérieur, Frédérique Vidal, a annoncé la gratuité des protections périodiques pour toutes les étudiantes.
Selon une étude la FAGE (Fédération des associations générales étudiantes), publiée en 2019, 7 % d’entre elles se déclaraient en précarité menstruelle.
Depuis le 1er janvier 2016, le taux de TVA appliqué sur les produits de protections périodiques féminins est de 5,5 %, contre 20 % jusqu’alors.
Cette mesure de justice fiscale était très attendue afin de lutter contre la précarité menstruelle.
Cette baisse de TVA n’est cependant pas suffisante pour assurer l’accès pour chacune à des protections hygiéniques.
Selon une enquête de l’IFOP publiée en février 2021, 1,7 million de femmes manqueraient en France de protections hygiéniques ; 39 % des plus précaires ne disposeraient pas de protection en quantité suffisante.
La dépense mensuelle pour une femme lui coûte...
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Documents relatifs
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- Proposition de loi N° 467
- Proposition de loi N° 469
- Proposition de loi N° 475
- Proposition de loi N° 519 organique
- Proposition de loi N° 520 organique
- Proposition de résolution N° 521 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 523 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 524 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 529 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 594 tendant à la création d'une commission d'enquête
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- Proposition de loi N° 643
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- Proposition de loi N° 757
- Proposition de loi N° 758
- Proposition de loi N° 759
- Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative
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- Proposition de loi N° 828
- Proposition de loi N° 829
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- Proposition de loi N° 831
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- Proposition de loi N° 855
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- Proposition de loi N° 903 organique
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- Proposition de loi N° 919
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- Proposition de loi N° 921
- Proposition de loi N° 924
- Proposition de loi N° 925
- Proposition de loi N° 926
- Proposition de loi N° 927
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- Proposition de loi N° 931
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- Proposition de résolution N° 943 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 959 présentée en application de l'article 11 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 965
- Proposition de loi N° 966
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- Proposition de loi N° 968
- Proposition de loi N° 969
- Proposition de loi N° 970
- Proposition de loi N° 971
- Proposition de loi N° 972
- Proposition de loi N° 973
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- Rapport d'information N° 1073 tel quel
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- Proposition de résolution N° 1098 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de résolution N° 1109 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de résolution N° 1173 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 1247
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- Proposition de loi N° 1249
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- Proposition de loi N° 1262
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- Rapport N° 1311 d'enquête
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- Rapport d'information N° 1327 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
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