7 mars 2023
Proposition de loi N° 923
visant à assurer la gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes
écrite par Christophe Naegelen
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 28 février 2021, la ministre de l’Enseignement supérieur, Frédérique Vidal, a annoncé la gratuité des protections périodiques pour toutes les étudiantes.
Selon une étude la FAGE (Fédération des associations générales étudiantes), publiée en 2019, 7 % d’entre elles se déclaraient en précarité menstruelle.
Depuis le 1er janvier 2016, le taux de TVA appliqué sur les produits de protections périodiques féminins est de 5,5 %, contre 20 % jusqu’alors.
Cette mesure de justice fiscale était très attendue afin de lutter contre la précarité menstruelle.
Cette baisse de TVA n’est cependant pas suffisante pour assurer l’accès pour chacune à des protections hygiéniques.
Selon une enquête de l’IFOP publiée en février 2021, 1,7 million de femmes manqueraient en France de protections hygiéniques ; 39 % des plus précaires ne disposeraient pas de protection en quantité suffisante.
La dépense mensuelle pour une femme lui coûte...
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