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13 février 2024
Proposition de loi N° 2184
visant à réformer, simplifier et sécuriser le bilan de soins infirmiers
écrite par Isabelle Valentin
cosignée par Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Michel Herbillon, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à initier une réforme de fond concernant le bilan de soins infirmiers, une démarche rendue nécessaire aujourd’hui au regard des préoccupations constantes des professionnels de santé face à la complexité croissante de la nomenclature et aux contrôles approfondis exercés par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). L’objectif de la présente proposition est de simplifier le bilan de soins infirmiers et de sécuriser les professionnels en limitant le cadre des procédures administratives et en clarifiant la nomenclature, tout en continuant de garantir une évaluation juste et transparente de l’activité des infirmiers libéraux.
Si les vérifications exercées par les CPAM sont fondamentales pour prévenir les fraudes, elles créent aujourd’hui une pression constante sur les infirmiers libéraux ainsi qu’une charge administrative les éloignant de leur mission première de dispensation des soins....
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