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23 mai 2023
Proposition de loi N° 1248
visant à autoriser les exploitants de casinos à proposer des jeux de casino en ligne, dont la commercialisation, la mise en service et la maintenance sont assurées sous la responsabilité des sociétés de fourniture et de maintenance
écrite par Philippe Latombe
Extrait
Mesdames, Messieurs, Alors qu’il existe historiquement une forte tradition du jeu en France, le cadre juridique français en matière de jeu de hasard reste très restrictif.
Même si des évolutions législatives ont vu le jour, notamment en 2010, avec l’ouverture aux jeux en ligne de paris sportifs, hippiques ou encore du poker, le cadre législatif et réglementaire qui s’applique aux casinos demeure encore très contraignant.
En effet, la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent, interdit strictement l’activité en ligne des casinos dans l’hexagone.
De nouveaux usages de jeux en ligne depuis 2010 Cependant, depuis une douzaine d’années, des changements d’habitudes chez les joueurs français ont pu être observés : l’arrivée des smartphones dans la vie quotidienne a permis aux paris sportifs de se généraliser et de quitter les bars‑tabacs pour s’inviter dans les salons.
En effet, ces ...
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- Proposition de loi N° 923
- Proposition de loi N° 924
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- Proposition de loi N° 926
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- Proposition de résolution N° 2656 sur les travaux conduits par les institutions européennes
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- Rapport d'information N° 2696
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- Projet de loi N° 2714
- Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
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