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20 juillet 2023
Proposition de loi N° 1593
visant à suspendre l’obligation de paiement en cas d’interruption de fourniture de services de communications électroniques
écrite par Thomas Ménagé
cosignée par Philippe Ballard, José Beaurain, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Caroline Colombier, Annick Cousin, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Frédéric Falcon, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Philippe Lottiaux, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Alexandre Sabatou, Emmanuel Taché de la Pagerie, Jean-Philippe Tanguy & Antoine Villedieu
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’extension des réseaux de télécommunications sur une portion croissante du territoire français impose à l’ensemble des foyers de souscrire à des forfaits de services et de communications électroniques.
La dépendance croissante des foyers aux services de communications électroniques engendre inévitablement des problèmes et des incidents techniques occasionnant des altérations de service.
Avec un nombre toujours croissant d’individus et de foyers utilisant des services tels que l’accès à Internet, la téléphonie mobile et les services de messagerie, la complexité des infrastructures et des systèmes nécessaires pour les fournir augmente également.
Par conséquent, il est pratiquement impossible d’éviter complètement les problèmes et les interruptions, entraînant inévitablement des aléas et des dysfonctionnements.
Ces défaillances font peser sur les Français des frais et des coûts supplémentaires qui s’ajoutent à...
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Documents relatifs
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- Proposition de loi N° 923
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- Proposition de résolution N° 943 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 964
- Proposition de loi N° 965
- Proposition de loi N° 966
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- Proposition de loi N° 968
- Proposition de loi N° 969
- Proposition de loi N° 970
- Proposition de loi N° 971
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- Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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