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20 juillet 2023

Proposition de loi N° 1593

visant à suspendre l’obligation de paiement en cas d’interruption de fourniture de services de communications électroniques

Extrait

Mesdames, Messieurs, L’extension des réseaux de télécommunications sur une portion croissante du territoire français impose à l’ensemble des foyers de souscrire à des forfaits de services et de communications électroniques.

La dépendance croissante des foyers aux services de communications électroniques engendre inévitablement des problèmes et des incidents techniques occasionnant des altérations de service.

Avec un nombre toujours croissant d’individus et de foyers utilisant des services tels que l’accès à Internet, la téléphonie mobile et les services de messagerie, la complexité des infrastructures et des systèmes nécessaires pour les fournir augmente également.

Par conséquent, il est pratiquement impossible d’éviter complètement les problèmes et les interruptions, entraînant inévitablement des aléas et des dysfonctionnements.

Ces défaillances font peser sur les Français des frais et des coûts supplémentaires qui s’ajoutent à...

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