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23 janvier 2024
Proposition de loi N° 2091
visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
écrite par Lionel Causse
cosignée par Damien Abad, Benoît Bordat, Pascale Boyer, Paul Christophe, Romain Daubié, Hadrien Ghomi, Yannick Haury, Laurence Heydel Grillere, Jacqueline Maquet, Christophe Marion, Marjolaine Meynier-Millefert, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Cécile Rilhac, Violette Spillebout, Stéphane Travert & Lionel Vuibert
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi cherche à compléter deux dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), afin d’en limiter certaines insuffisances constatées.
Créé par la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 ([1]), le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a remplacé l’ancien Conseil de régulation financière et du risque systémique (Corefris), lui‑même créé par la loi n° 2010‑1249 du 22 octobre 2010 ([2]). Le HCSF est l’autorité macroprudentielle française chargée d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d’en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique.
Les dispositions législatives relatives au Haut Conseil de stabilité financière figurent aux articles L. 631‑2 et suivants du Code monétaire et financier ([3]). Autorité administrative dépourvue de personnalité morale, le HCSF est composé...
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