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14 février 2023
Proposition de loi N° 846
visant à faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations
écrite par Pierre Cordier
cosignée par Dino Cinieri, Josiane Corneloup & Julien Dive
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
proposition de loi Article 1er Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; 2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». 3° Les alinéas 2 à 4 sont supprimés.
Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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