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20 juillet 2023
Proposition de loi N° 1592
visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de soixante-quinze ans et plus
écrite par Bruno Millienne
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le permis de conduire est un droit administratif de circuler donnant l’autorisation de conduire sur une route publique un ou plusieurs véhicules tels qu’une automobile, une motocyclette, un cyclomoteur, un camion ou un autobus, dans une zone géographique donnée, généralement un pays.
Il gage la capacité du conducteur à circuler sans mettre en danger sa vie ni celle d’autrui.
En France, le permis de conduire est délivré à vie, alors que dans la plupart des pays européens, il n’est valable que 10 ans.
Depuis le 16 septembre 2013, le titre de conduite au format « carte de crédit » délivré par l’administration bénéficie d’une période de validité de 15 ans.
Il s’agit d’une période de validité liée au document en lui‑même.
Le renouvellement consiste en une simple démarche administrative : il n’y aura ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.
Ce renouvellement permettra simplement d’actualiser l’adresse...
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Documents relatifs
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- Proposition de loi N° 467
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- Proposition de loi N° 475
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- Proposition de loi N° 520 organique
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- Proposition de résolution N° 529 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 850
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- Proposition de loi N° 853
- Proposition de loi N° 854
- Proposition de loi N° 855
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- Proposition de loi N° 903 organique
- Proposition de résolution N° 905 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 907 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 918
- Proposition de loi N° 919
- Proposition de loi N° 920
- Proposition de loi N° 921
- Proposition de loi N° 923
- Proposition de loi N° 924
- Proposition de loi N° 925
- Proposition de loi N° 926
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- Proposition de résolution N° 943 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 960
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- Proposition de loi N° 963
- Proposition de loi N° 964
- Proposition de loi N° 965
- Proposition de loi N° 966
- Proposition de loi N° 967
- Proposition de loi N° 968
- Proposition de loi N° 969
- Proposition de loi N° 970
- Proposition de loi N° 971
- Proposition de loi N° 972
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- Proposition de résolution N° 1173 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 1248
- Proposition de loi N° 1249
- Proposition de loi N° 1250
- Proposition de loi N° 1251
- Proposition de loi N° 1252
- Proposition de loi N° 1253
- Proposition de loi N° 1254
- Proposition de loi N° 1255
- Proposition de loi N° 1256
- Proposition de loi N° 1257
- Proposition de loi N° 1258
- Proposition de loi N° 1259
- Proposition de loi N° 1260
- Proposition de loi N° 1261
- Proposition de loi N° 1262
- Projet de loi N° 1284 autorisant la ratification d'une convention
- Proposition de loi N° 1309 constitutionnelle
- Proposition de résolution N° 1310 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Rapport N° 1311 d'enquête
- Rapport d'information N° 1315 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Rapport d'information N° 1327 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
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- Proposition de loi N° 1411
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- Proposition de loi N° 1413
- Proposition de loi N° 1414
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- Proposition de loi N° 1422
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- Proposition de loi N° 1645
- Proposition de loi N° 1653
- Proposition de loi N° 1654
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- Proposition de loi N° 1796
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- Proposition de loi N° 1798
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- Proposition de loi N° 1878
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- Proposition de loi N° 1881
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- Proposition de loi N° 1889
- Proposition de loi N° 1890
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- Proposition de loi N° 1893
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- Proposition de loi N° 1896
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- Proposition de loi N° 2021
- Proposition de loi N° 2022
- Proposition de loi N° 2023
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- Proposition de loi N° 2025
- Proposition de loi N° 2026
- Proposition de loi N° 2027
- Proposition de loi N° 2028
- Proposition de loi N° 2029
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- Proposition de loi N° 2193
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- Proposition de résolution N° 2656 sur les travaux conduits par les institutions européennes
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- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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