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20 juillet 2023
Proposition de loi N° 1604
visant à défiscaliser complètement les heures supplémentaires
écrite par Emmanuelle Anthoine
cosignée par Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Michel Herbillon, Philippe Juvin, Emmanuel Maquet, Alexandra Martin, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel-Marques & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Un ensemble de facteurs est à l’origine d’une très forte inflation qui affecte le pouvoir d’achat des ménages français.
Le taux d’inflation a atteint 6,3 % en février 2023 et les prix de l’alimentation ont augmenté de 15,9 % en mars 2023, sur un an.
En réaction à ce cycle inflationniste, en moins de 11 mois, la Banque Centrale Européenne a relevé son taux directeur à 8 reprises.
Celui‑ci est ainsi passé de 0 % le 25 juillet 2022 à désormais 4 %, c’est la hausse la plus rapide et la plus importante des taux d’intérêt dans l’histoire de la monnaie unique.
L’accès au crédit des ménages et des entreprises s’en trouve durement affecté. La trésorerie des entreprises, déjà fragilisée par le remboursement des Prêts Garantis par l’État ensuite de la crise sanitaire du Covid‑19, ne leur permet plus de se projeter dans des investissements importants.
Du fait des importantes pertes de pouvoir d’achat, la consommation...
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Documents relatifs
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- Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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