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20 mars 2024

Proposition de loi N° 2380

constitutionnelle tendant à renforcer la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, qui donnait mandat au Gouvernement du général de Gaulle d’établir un projet de nouvelle constitution, prévoyait que ce projet mettrait en œuvre le principe selon lequel « le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement ». Ce principe est rappelé à l’article 20 de la Constitution, qui renvoie lui‑même aux articles 49 et 50. Mais, si le premier alinéa de l’article 49 dispose que « le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale », il est communément admis que, malgré l’utilisation de l’indicatif, cet engagement n’est pas obligatoire.

D’une part, aucun délai n’est fixé après la formation du Gouvernement pour que soit sollicitée la confiance de l’Assemblée, d’autre part, la nécessité d’une...

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