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26 septembre 2023
Rapport d'information N° 1678
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la fiscalité du patrimoine
écrit par Jean-Paul Mattei Rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Organe & Nicolas Sansu Rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Organe
Extrait
Créée par la commission des Finances de l’Assemblée nationale à la demande du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants), la mission d’information sur la fiscalité du patrimoine s’est fixé l’objectif ambitieux de dresser un panorama d’ensemble de cette fiscalité, et d’en proposer des évolutions dans un objectif premier de taxation plus juste et de réduction des inégalités.
Rapportée par MM. Jean-Paul Mattei, président du groupe parlementaire Démocrate, et Nicolas Sansu, membre du groupe parlementaire Gauche démocrate et républicaine, la mission a centré son analyse sur le patrimoine des ménages.
Est donc exclue du champ de ce rapport la fiscalité des entreprises – bien que la frontière entre fiscalité des ménages et fiscalité des entreprises ne soit parfois pas clairement définie, à l’image de celle pesant sur les biens professionnels.
* Les travaux des rapporteurs partent d’un constat : les inégalités de patrimoines en France sont en...
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- Proposition de résolution N° 2256 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 2542
- Proposition de loi N° 2543
- Proposition de loi N° 2544
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