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12 septembre 2023
Proposition de loi N° 1639
visant à sécuriser les allégations faisant référence au commerce équitable
écrite par Dominique Potier
cosignée par Anne-Laure Babault, Jean-Louis Bricout, Pierre Dharréville, Philippe Gosselin, Jérémie Iordanoff, Maxime Laisney, Pascal Lavergne, Pascal Lecamp, Jean-Paul Lecoq, Gérard Leseul, Paul Molac, Astrid Panosyan-Bouvet, Marie Pochon, Vincent Thiébaut, Aurélie Trouvé, Anne-Cécile Violland & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Nos modes de consommation doivent évoluer pour parvenir à relever les défis environnementaux de notre temps (climat, biodiversité, pollutions etc.) et les défis sociaux, qui y sont souvent associés (respects des droits humains, juste rémunération des producteurs et des travailleurs etc.). Le dernier baromètre de l’Ademe montre que les Français en sont conscients et ils sont de plus en plus de plus en plus nombreux, 76 %, à déclarer se mobiliser pour une consommation plus responsable ([1]). Une proportion similaire demande pour ce faire une meilleure information sur l’impact environnemental et social des produits qu’ils achètent ([2]). Ces constats poussent les acteurs économiques à communiquer sur des engagements pour la planète et pour la société. Ces engagements sont parfois réels et parfois fictifs ! En témoignent les résultats de la première grande enquête de la DGCCRF ([3]) en matière de lutte contre l’écoblanchiment,...
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Documents relatifs
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- Proposition de loi N° 1253
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- Proposition de loi N° 2020
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- Proposition de résolution N° 2656 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Rapport N° 2658 des offices parlementaires
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- Projet de loi N° 2714
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