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12 septembre 2023
Proposition de loi N° 1640
visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire
écrite par Olivier Serva
cosignée par Jean-Félix Acquaviva, Damien Adam, Farida Amrani, Christian Baptiste, Nathalie Bassire, Fanta Berete, Carlos Martens Bilongo, Jean-Louis Bricout, Elie Califer, Michel Castellani, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, Florian Chauche, Hadrien Clouet, Paul-André Colombani, Jean-François Coulomme, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, David Guiraud, Mathilde Hignet, Sandrine Josso, Hubert Julien-Laferrière, Emeline K/Bidi, Mansour Kamardine, Rachel Keke, Fatiha Keloua Hachi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Stéphane Lenormand, Murielle Lepvraud, Frédéric Maillot, Paul Molac, Marcellin Nadeau, Christophe Naegelen, Philippe Naillet, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Bertrand Pancher, Mathilde Panot, Jean-Hugues Ratenon, Cécile Rilhac, Davy Rimane, Sandrine Rousseau, Eva Sas, David Taupiac, Matthias Tavel, Léo Walter, Christopher Weissberg, Jiovanny William & Estelle Youssouffa
Extrait
Mesdames, Messieurs, Alors que les discriminations liées au style et à la texture capillaires sont des problématiques largement traitées aux États‑Unis et au Royaume‑Uni, ces dernières sont largement ignorées en France.
Les différentes décisions de justice rendues récemment corroborent ce constat.
La plus récente concerne un steward salarié chez Air France.
En effet, la compagnie Air France, dans son manuel du port de l’uniforme, autorisait les « tresses africaines » pour les femmes à condition d’être retenues en chignon.
Or, ce même manuel indiquait que, pour les hommes, « Les cheveux devaient être coiffés de façon extrêmement nette.
Limitées en volume, les coiffures doivent garder un aspect naturel et homogène.
La longueur est limitée dans la nuque au niveau du bord supérieur de la chemise. ». Sur le fondement de ce règlement interne, l’un des stewards de la compagnie qui portait des tresses nouées en chignon, a été sanctionné pour avoir ...
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- Proposition de résolution N° 2697 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport N° 2703 des offices parlementaires
- Projet de loi N° 2714
- Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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