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19 janvier 2023
Proposition de loi N° 759
visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins
écrite par Aurore Bergé
cosignée par Damien Abad, Caroline Abadie, Damien Adam, Sabrina Agresti-Roubache, Éric Alauzet, David Amiel, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Antoine Armand, Quentin Bataillon, Xavier Batut, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Fanta Berete, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun-Pivet, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Eléonore Caroit, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Pierre Cazeneuve, Jean-René Cazeneuve, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Yannick Chenevard, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Claire Colomb-Pitollat, François Cormier-Bouligeon, Laurence Cristol, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Julie Delpech, Frédéric Descrozaille, Benjamin Dirx, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Dunoyer, Stella Dupont, Philippe Fait, Marc Ferracci, Jean-Marie Fiévet, Jean-Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Hadrien Ghomi, Éric Girardin, Joël Giraud, Olga Givernet, Charlotte Goetschy-Bolognese, Guillaume Gouffier Valente, Jean-Carles Grelier, Marie Guévenoux, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Yannick Haury, Pierre Henriet, Laurence Heydel Grillere, Alexandre Holroyd, Sacha Houlié, Servane Hugues, Monique Iborra, Alexis Izard, Jean-Michel Jacques, Caroline Janvier, Guillaume Kasbarian, Fadila Khattabi, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Emmanuel Lacresse, Amélia Lakrafi, Michel Lauzzana, Pascal Lavergne, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Constance Le Grip, Annaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Fabrice Le Vigoureux, Marie Lebec, Vincent Ledoux, Mathieu Lefèvre, Patricia Lemoine, Brigitte Liso, Jean-François Lovisolo, Sylvain Maillard, Laurence Maillart-Méhaignerie, Jacqueline Maquet, Bastien Marchive, Louis Margueritte, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Didier Martin, Denis Masséglia, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Marjolaine Meynier-Millefert, Paul Midy, Benoit Mournet, Karl Olive, Nicolas Pacquot, Sophie Panonacle, Astrid Panosyan-Bouvet, Didier Paris, Charlotte Parmentier-Lecocq, Emmanuel Pellerin, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Michèle Peyron, Béatrice Piron, Barbara Pompili, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Rémy Rebeyrotte, Robin Reda, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie-Pierre Rixain, Charles Rodwell, Xavier Roseren, Jean-François Rousset, Lionel Royer-Perreaut, Thomas Rudigoz, Laetitia Saint-Paul, Mikaele Seo, Freddy Sertin, Charles Sitzenstuhl, Philippe Sorez, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Bruno Studer, Liliana Tanguy, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Prisca Thevenot, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, David Valence, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert, Guillaume Vuilletet, Christopher Weissberg, Éric Woerth, Caroline Yadan & Jean-Marc Zulesi
Extrait
Mesdames, Messieurs, Aux termes du droit en vigueur, l’inéligibilité relève de la peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l’article 131‑26 du code pénal : elle peut être prononcée, de manière facultative, en cas de condamnation pour un délit pour une durée n’excédant pas 5 ans, cette durée étant portée à 10 ans si la personne condamnée exerçait, au moment des faits, une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat public électif (article 131‑26‑1 du code pénal). Afin d’assurer une meilleure application de la peine d’inéligibilité en cas de condamnation pour atteinte à la probité publique, la loi dite « Sapin 2 » (2016) a instauré une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en cas de condamnation pour corruption, prise illégale d’intérêts, favoritisme, détournement de biens publics, trafic d’influence.
Le champ d’application de cette peine complémentaire...
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- Proposition de loi N° 2565
- Proposition de loi N° 2566
- Proposition de loi N° 2567
- Proposition de loi N° 2568
- Proposition de loi N° 2569
- Proposition de loi N° 2570
- Proposition de loi N° 2571
- Proposition de loi N° 2572
- Proposition de loi N° 2573
- Proposition de loi N° 2574
- Proposition de loi N° 2575
- Proposition de loi N° 2576
- Proposition de loi N° 2577
- Proposition de loi N° 2578
- Proposition de loi N° 2579
- Proposition de loi N° 2580
- Proposition de loi N° 2581
- Proposition de loi N° 2582
- Proposition de loi N° 2583
- Proposition de loi N° 2584
- Proposition de loi N° 2585
- Proposition de loi N° 2586
- Proposition de loi N° 2587
- Proposition de loi N° 2588
- Proposition de loi N° 2589
- Proposition de loi N° 2590
- Proposition de loi N° 2591
- Proposition de loi N° 2592
- Proposition de loi N° 2593
- Proposition de loi N° 2594
- Proposition de loi N° 2595
- Proposition de loi N° 2596
- Proposition de loi N° 2597
- Proposition de résolution N° 2619 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 2632 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Proposition de résolution N° 2633 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Proposition de résolution N° 2656 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Rapport N° 2658 des offices parlementaires
- Rapport N° 2659 d'enquête
- Rapport N° 2660 d'enquête
- Proposition de résolution N° 2691 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2696
- Proposition de résolution N° 2697 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport N° 2703 des offices parlementaires
- Projet de loi N° 2714
- Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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