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21 décembre 2023
Proposition de loi N° 2033
relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
écrite par Jean Terlier
cosignée par Caroline Abadie, Florent Boudié, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Marc Ferracci, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Benjamin Haddad, Sacha Houlié, Daniel Labaronne, Gilles Le Gendre, Marie Lebec, Sylvain Maillard, Laurent Marcangeli, Jean-Paul Mattei, Ludovic Mendes, Laure Miller, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Philippe Pradal, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Laetitia Saint-Paul, Sarah Tanzilli, Guillaume Vuilletet, Christopher Weissberg & Caroline Yadan
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les juristes d’entreprise sont autorisés par l’article 58 de la loi du 31 décembre 1971 à donner des consultations juridiques à l’entreprise qui les emploie.
Leur rôle est indispensable.
Les entreprises françaises sont en effet soumises à des obligations de conformité de plus en plus exigeantes et touchant un nombre croissant de domaines : gouvernance, droits humains et droits sociaux, devoir de vigilance, protection des données, respect des règles déontologiques, responsabilité sociale et environnementale, lutte contre le blanchiment des capitaux… Toutefois, contrairement à ce qui est prévu dans la législation de nombreux pays, les consultations des juristes d’entreprise ne sont pas confidentielles.
Les juristes d’entreprise français sont aujourd’hui dans une situation paradoxale : ils doivent mettre en œuvre ces obligations de conformité de plus en plus nombreuses et donc pouvoir alerter les cadres dirigeants sur les risques ...
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