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14 février 2023
Proposition de loi N° 839
visant à lutter contre le dumping social pour les marins naviguant sur le Transmanche
écrite par Pierrick Berteloot
cosignée par Philippe Ballard, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Jorys Bovet, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dupont-Aignan, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Yoann Gillet, Florence Goulet, Michel Guiniot, Timothée Houssin, Alexis Jolly, Katiana Levavasseur, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Michèle Martinez, Nicolas Meizonnet, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Alexandre Sabatou, Michaël Taverne & Antoine Villedieu
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à répondre à une urgence sociale et sécuritaire en garantissant des conditions de travail décentes aux marins de tous les ferries qui naviguent régulièrement sur la ligne transmanche.
La récente décision de la compagnie britannique P&O Ferries de licencier 800 marins pour les remplacer, en partie, par des marins de 17 nationalités différentes et des intérimaires, pour des raisons économiques, nous alerte sur la nécessité de protéger les marins travaillant sur des ferries qui assurent une liaison avec des ports français sur la ligne transmanche.
En raison de la nature internationale de l’industrie maritime, de nombreuses compagnies maritimes emploient, à dessein, du personnel de nationalité étrangère, la plupart du temps très peu qualifié et sous‑payé. Cette particularité est en réalité une échappatoire qui permet aux marins travaillant sur des navires qui desservent régulièrement les ports français...
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