23 janvier 2024
Proposition de loi N° 2087
visant à créer un portail numérique pour consulter ses contraventions
écrite par Vincent Seitlinger
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Alexandra Martin, Jérôme Nury, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Antoine Vermorel-Marques, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La mise en place des radars automatiques initiée au début des années 2000, venant s’ajouter au dispositif de sanctions existantes, a permis d’améliorer la sécurité routière en réduisant les excès de vitesse, principale cause d’accidents mortels sur les routes.
Cette initiative accompagnée d’un système d’amendes a permis de dégager une source de revenus significative pour l’État.
Cependant, un des défis majeurs demeure l’information des usagers concernant leurs infractions et les amendes correspondantes.
En effet, il arrive que les contraventions envoyées par courrier ne parviennent pas à leurs destinataires, ou alors dans un délai trop long poussant ces derniers à réitérer leurs infractions, en particulier dans les cas où les panneaux de signalisation ne sont pas correctement positionnés et donc peu visibles.
Bien sûr, des efforts ont été déployés pour améliorer les systèmes de notification et ainsi offrir des moyens...
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