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7 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1885 pour un soutien pérenne de la filière musicale française
15/12/2023 — Amendement N° CF3 au texte N° 1885 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Latombe, M. Bothorel
La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle est complétée par les mots : « d’usages indépendantes, diligentées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur demande annuelle et explicite de la commission prévue à l’article L. 311‑5 du présent code ». Expo...
15/12/2023 — Amendement N° CF4 au texte N° 1885 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Latombe, M. Bothorel
Le chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑4‑1 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « est », il est inséré le mot : « explicitement » ; b) Sont ajoutés les mots : «, ainsi que sur la fa...
16/12/2023 — Amendement N° CF7 au texte N° 1885 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Sitzenstuhl
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux du financement des filières musicales nationales au sein des États membres de l'Union européenne. Exposé sommaire : Amendement de rapport.
15/12/2023 — Amendement N° CF2 au texte N° 1885 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Latombe, M. Bothorel
L’article L. 311‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « déterminés par » sont remplacés par les mots : « votés annuellement par le Parlement sur proposition d’» ; 2° À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « annuel », sont insérés les mots : « compre...
15/12/2023 — Amendement N° CF5 au texte N° 1885 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Latombe, M. Bothorel
L’article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la dernière occurrence du mot : « la », il est inséré le mot : « première » ; 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : La redevance copie privée contribue elle aussi au financement de l’industrie culturelle et donc...
15/12/2023 — Amendement N° CF6 au texte N° 1885 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Fabrice Brun
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « iv) 2,5 % pour la fraction supérieure à 750 millions d’euros. » II. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « XIII. Par dérogation au iv du b du 1° du IV, pour les entreprises concernées dont le montant des sommes encaissées en contrepartie de ces même servic...
15/12/2023 — Amendement N° CF1 au texte N° 1885 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Latombe, M. Bothorel
Au premier alinéa de l article L324-17 du Code de la propriété intellectuelle après les mots "et culturelle" sont insérés les mots ", au financement du Centre National de la Musique" Exposé sommaire : Amendement de repli à la suppression de la proposition de loi. 25% de la redevance copie privée est utilisée pour des actions de promotion du s...
