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16 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 995 visant à surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens
07/04/2023 — Amendement N° CD3 au texte N° 995 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
07/04/2023 — Amendement N° CD1 au texte N° 995 - Article 1er (Tombe)
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
À l’alinéa unique, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2039 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de surseoir à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP jusqu'en 2039. En effet, le Règlement européen relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route prévoit que ...
07/04/2023 — Amendement N° CD15 au texte N° 995 - Article 1er (Retiré)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, Mme Petex-Levet, M. Herbillon
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article unique de cette proposition de loi vise à retarder de quatre ans la mise en œuvre de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP, actée depuis la loi ORTF de 2009. Cette loi, votée à la suite de l’adoption du règlement européen de 2007, prévoit une ouverture à la concurrence au ...
07/04/2023 — Amendement N° CD5 au texte N° 995 - Article 1er (Rejeté)
M. Guedj, Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit...
Rédiger ainsi l'article unique : « Le II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi modifié : « a) Au 1° , les mots : « le 31 décembre 2024 », sont remplacés par les mots : « au plus tôt le 31 décembre 2030 » ; « b) Au 2° , avant la date : « 31 décembre 2029 », sont insérés les mots : « au plus tôt le » ; « c)<...
07/04/2023 — Amendement N° CD7 au texte N° 995 - Article 1er (Rejeté)
M. Guedj, Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit...
Rédiger ainsi l'article unique : « Le II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi modifié : « a) Au 1° , les mots : « le 31 décembre 2024 », sont remplacés par les mots : « au plus tôt le 31 décembre 2035 » ; « b) Au 2° , les mots : « 31 décembre 2029 », sont remplacés par les mots : « au plus tôt le 31 décembre ...
07/04/2023 — Amendement N° CD10 au texte N° 995 - Article 1er (Rejeté)
M. Guedj, Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit...
Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, les mots : « le 31 décembre 2024 », sont remplacés par les mots : « au plus tôt le 31 décembre 2028 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec le groupe de la Gauche communiste, écologiste ...
07/04/2023 — Amendement N° CD4 au texte N° 995 - Article 1er (Retiré)
M. Reda, M. Pacquot, M. Metzdorf, Mme Guévenoux, M. Royer-Perreaut, M. Rodwell, Mme Klinkert
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le calendrier initial d’ouverture à la concurrence des bus de Paris et de sa petite couronne au 31 décembre 2024.
07/04/2023 — Amendement N° CD14 au texte N° 995 - Article 1er (Tombe)
Mme Keloua Hachi, M. Guedj, Mme Santiago, M. Olivier Faure, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Bertrand Petit...
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi rédigé : « Sous réserve de l’avis conforme des organes délibérants des collectivités membres d’Ile-de-France Mobilités, elle peut se terminer : ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à condition...
07/04/2023 — Amendement N° CD8 au texte N° 995 - Article 1er (Rejeté)
M. Guedj, Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit...
Rédiger ainsi l’article unique : « Le II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi modifié : « a) Au 1° , les mots : « le 31 décembre 2024 », sont remplacés par les mots : « au plus tôt le 31 décembre 2030 » ; « b) Au 2° , les mots : « 31 décembre 2029 », sont remplacés par les mots : « au plus tôt le 31 décembre ...
07/04/2023 — Amendement N° CD12 au texte N° 995 - Article 1er (Adopté)
Mme Luquet, M. Millienne, M. Cosson, M. Ott, Mme Lasserre, M. Pahun
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi rédigé : « 1° Pour les services réguliers de transport routier : à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle antérieure au 9 décembre ...
07/04/2023 — Amendement N° CD9 au texte N° 995 - Article 1er (Rejeté)
M. Guedj, Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit...
Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, les mots : « le 31 décembre 2024 », sont remplacés par les mots : « au plus tôt le 31 décembre 2030 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec le groupe de la Gauche communiste, écologiste et citoye...
07/04/2023 — Amendement N° CD13 au texte N° 995 - Article 1er (Adopté)
M. Pierre Cazeneuve, M. Adam, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme He...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi rédigé : « 1° Pour les services réguliers de transport routier : à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle antérieure au 9 décembre ...
07/04/2023 — Amendement N° CD16 au texte N° 995 - Article 1er (Tombe)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, Mme Petex-Levet
Rédiger ainsi cet article : « Le 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Île-de-France Mobilités peut décider une attribution progressive des différents lots entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du pr...
07/04/2023 — Amendement N° CD11 au texte N° 995 - Article 1er (Adopté)
M. Alfandari, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Ge...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi rédigé : « 1° Pour les services réguliers de transport routier : à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle antérieure au 9 décembre ...
07/04/2023 — Amendement N° CD6 au texte N° 995 - Article 1er (Rejeté)
M. Guedj, Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit...
Rédiger ainsi l’article unique : « Le II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi modifié : « a) Au 1° , la date : « le 31 décembre 2024 », est remplacée par les mots et la date : « au plus tôt le 31 décembre 2028 » ; « b) Au 2° , avant la date : « 31 décembre 2029 », sont insérés les mots : « au plus tôt le » ; ...
07/04/2023 — Amendement N° CD2 au texte N° 995 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
À l’article L. 2142‑1 du code des transports, après les mots : « le 3 décembre 2009 », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons souligner la nécessité de ne pas ouvrir à la concurrence le réseau de transports géré par la RATP. En effet, l'ouverture à la concurrence est prévue par les textes eur...
