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Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Cet avis de classement est transmis selon le mode pour lequel le plaignant ou la victime a opté, mentionné à l’article 15‑3. En cas d’impossibilité, cet avis est transmis par courrier à la dernière adresse déclarée. L’accomplissement de cette formalité est indiqué en procédure. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° La deuxième phrase de l’article 88 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « En fonction des ressources de la partie civile, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, qui ne peut excéder 500 euros, et le délai dans lequel elle d...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article 15‑3‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « Toute victime peut, si elle le souhaite, selon les modalités prévues par décret, déposer plainte par voie électronique, pour tout type d’infraction, y compris les infractions ...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « victime » les mots : « plaignante ou le plaignant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « qu’elle » les mots : « qu’il ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « victime » les mots : « plaignante ou le plaignant ». Exposé sommaire : Par cet amendem...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toute personne qui dépose plainte en raison de discrimination sur le fondement de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre se voit proposer un accompagnement spécifique lors du dépôt de plainte afin de...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « simples et ». Exposé sommaire : Les termes utilisés lors d'une infraction sont par nature d'une relative complexité. Ils ne peuvent être simplifiés au détriment de la clarté, car cela risquerait d'en altérer le sens et, en fin de compte, ce sont les justiciables et l'institution judiciaire qui en pâtiraie...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier l’opportunité et la faisabilité de la création d’une plate-forme nationale sécurisée permettant le suivi par les plaignants de leurs plaintes. Il précise notamment les modalités qui pourraient être celles d’une t...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins de moyens financiers et humains du parquet dans sa mission d'évaluation de l'opportunité des poursuites. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le manque de moyens dans la justice...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À l’article 88, les deuxième et dernière phrases sont supprimées ». Exposé sommaire : Les député.es LFI-NUPES considèrent par cet amendement que l’existence de la consignation en cas de plainte avec constitution de partie civile est de nature à dissuader voire empêcher le ou la plaignante de ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou transmise par voie électronique si la victime le demande. » » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement s’inscrit directement dans le processus de dématérialisation, permettant à la personne déposant plain...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le 2° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par les mots : « en précisant explicitement les conditions exigées par l’article 85 du présent code ». Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es LFI-NUPES considèrent qu’il est nécessaire d’ajouter à la liste des obliga...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement d'appel vise à demander des précisions quand aux moyens alternatifs évoqués par cet alinéa, notamment sur la forme qu'ils pourraient prendre.

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à comprendre pour quelles raisons le taux de classements sans suite pour les affaires de violences sexuelles est particulièrement élevé en matière de viols. Ce rapport proposera également de nouvelles caractérisations des infra...

I. – À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, après le mot : « déclaré », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : La mise en place de convocations par un officier de police judiciaire dans le seul but d'informer un plaignant des suites de sa plainte représenterai...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les classements sans suite relatifs aux discriminations fondées sur l'origine et aux discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons aler...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Actuellement, la délivrance d'une copie du procès-verbal de dépôt de plainte est possible si le plaignant en fait la demande. Le fait de rendre cette délivrance obligatoire n'apparaît pas nécessaire. En outre, il s'agirait d'un potentiel gaspillage de papier supplémentaire.

I. – Rédiger ainsi les alinéa 4 et 5 : « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le procès-verbal de dépôt de plainte indique la préférence exprimée par la victime quant au mode de réception des informations relatives aux suites de la procédure. Ce mode est privilégié sauf circonstances particulières. » » II. – En conséquence, supp...

Au début de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « En matière criminelle et délictuelle, ». Exposé sommaire : Le classement sans suite d’une plainte doit toujours faire l’objet d’une notification à personne, indépendamment de la gravité de l’infraction. Chaque plainte est importante pour les victimes, qui doivent donc êtr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, en Nouvelle-Calédonie... (le reste sans changement). » Ex...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « recevoir l’information portant sur les » les mots : « être informée des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.