Séance en hémicycle du vendredi 21 juillet 2023 à 15h00
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Suite de la discussion d'un projet de loi
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'industrie verte (n° 1443 rectifié, 1512).
Ce matin, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 755 portant article additionnel après l'article 9.
Sur l'amendement n° 755 , je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Chers collègues, je vous propose de poursuivre nos débats au même rythme que ce matin.
Sourires.
Nous pourrions ainsi envisager d'achever nos travaux aux alentours de vingt heures. Soyons efficaces et ambitieux !
La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l'amendement n° 755 portant article additionnel après l'article 9. Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement du Gouvernement.
L'amendement n° 755 vise à créer un mécanisme certifié d'évaluation des incidences environnementales tout au long de la durée de vie d'un projet. Un tel dispositif d'évaluation environnementale continue permettrait de quantifier ces incidences et de proposer des mesures de réduction et de compensation. Il s'appliquerait uniquement aux espaces déjà artificialisés, tels que les friches ou les zones industrielles, et aux projets qualifiés « d'intérêt national majeur » au sens de l'article 9.
Le dispositif serait mis en œuvre par le maître d'ouvrage et devrait garantir l'évaluation et la réduction des incidences environnementales pendant toute la durée de réalisation et d'exploitation du projet, jusqu'à son changement d'usage ou son effacement. Le maître d'ouvrage devrait également prévoir un compte séquestre provisionné pour garantir le financement du dispositif.
L'objectif de l'amendement est de simplifier les procédures d'autorisation environnementale pour accélérer la relocalisation d'industries vertes. Le dispositif d'évaluation qu'il propose permettrait également d'inciter au recyclage urbain et à la réutilisation des friches.
Enfin, il favoriserait la transparence des données. En commission, vous avez été nombreux à regretter le manque d'informations sur l'état de l'innovation et les avancées scientifiques. Le dispositif permettrait de récupérer toutes les données disponibles, ce qui est capital.
Il est étonnant de constater qu'une fois les études préalables réalisées et les autorisations accordées, des dégradations environnementales peuvent survenir sans aucune conséquence. Nous proposons un véritable changement de logique en nous donnant les moyens d'analyser les impacts environnementaux des projets et d'appliquer des processus d'amélioration continue.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie, pour soutenir le sous-amendement n° 1734 du Gouvernement.
Je commencerai par m'exprimer sur l'amendement, madame la présidente.
Bravo pour votre créativité, monsieur Alfandari ! Vous avez été très clair : l'idée est d'alléger la procédure au début du projet et de renforcer le suivi au quotidien, uniquement pour les projets d'intérêt national majeur et pour les espaces déjà artificialisés. Un tel dispositif est extrêmement intéressant. Toutefois, tel qu'il est rédigé, votre amendement va trop loin et contrevient à la préséance de l'autorité environnementale, qui doit conserver son pouvoir de décision.
Tel est le sens du sous-amendement n° 1734 , qui précise les deux conditions dans lesquelles cette procédure dérogatoire peut être appliquée : d'une part, elle doit être sollicitée à la demande du porteur de projet ; d'autre part, elle doit être accordée sur décision motivée de l'autorité environnementale.
Sous réserve de l'adoption du sous-amendement, l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Alfandari est favorable.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l'avis de la commission.
Je salue à mon tour la créativité de M. Alfandari et la mesure de simplification qu'il propose, qui s'inscrit pleinement dans l'esprit du projet de loi. Avec ce texte, en effet, nous voulons simplifier et accélérer l'implantation d'usines en France, notamment en réduisant les délais. Les députés proposent souvent des mesures qui ralentissent les procédures – la création de comités ou de commissions, la remise de rapports –, mais votre amendement contient une véritable mesure d'accélération, cher collègue, que certains trouveront même sans doute un peu radicale.
Concrètement, vous proposez d'accorder aux projets d'intérêt national majeur (PINM) une dispense d'évaluation environnementale et de toute formalité d'urbanisme, lesquelles sont remplacées par une évaluation certifiée des impacts environnementaux tout au long de la réalisation et de l'exploitation des projets. Je ne peux qu'être favorable à cette mesure d'accélération, même si certains points devront certainement être revus sur le plan législatif, d'où l'intérêt du sous-amendement du Gouvernement. Ce dernier précise que l'autorité environnementale compétente acceptera ou refusera l'application de la procédure dérogatoire en fonction de la situation environnementale. Ce garde-fou est évidemment de nature à rassurer. J'ajoute que les motivations données par le porteur de projet et celles de la décision environnementale seront communiquées au public si le projet a vocation à être mis en œuvre.
Le sous-amendement du Gouvernement améliore la rédaction de l'amendement. Des modifications seront peut-être nécessaires sur le plan légistique d'ici la commission mixte paritaire (CMP), mais, à ce stade, je suis très favorable à l'amendement et au sous-amendement.
L'approche d'évaluation continue proposée par l'amendement est intéressante. Les connaissances progressent et les projets évoluent, et du même coup leur incidence environnementale. L'idée de M. Alfandari est donc très séduisante, quoiqu'insuffisamment encadrée, y compris par le sous-amendement du Gouvernement. En effet, le dispositif exempte certains projets de procédures obligatoires. Sur le principe, le groupe Écologiste – NUPES y est plutôt favorable, mais nous pensons nécessaire de retravailler la mesure pour la rendre plus efficace, et il exprimera donc une abstention bienveillante lors du scrutin public sur l'amendement. L'idée est cependant très bonne !
J'avoue ne pas bien comprendre l'amendement. Son intention paraît louable, mais qu'est-ce qu'un projet « qui n'engendre pas d'artificialisation des sols » ? Un projet d'éolienne ?
Monsieur Marleix, je crois pouvoir dire que l'amendement de M. Alfandari ne vise absolument pas les éoliennes. Si une modification du texte s'avérait nécessaire d'ici à la CMP pour clarifier le dispositif, nous le ferions bien volontiers.
Le sous-amendement n° 1734 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 61
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 41
Contre 12
L'amendement n° 755 , sous-amendé, est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l'amendement n° 1370 .
J'en reviens aux gigafactories – vous allez peut-être me traiter de Don Quichotte ! –, c'est-à-dire aux grandes usines de plus de 500 000 mètres carrés. Nous ne sommes pas opposés à ce modèle, mais nous pensons que des modes de production alternatifs peuvent être envisagés pour certains projets, afin de favoriser leur implantation dans les territoires, car ils prennent mieux en compte l'existant et facilitent une organisation territoriale en réseau – plutôt que la concentration des productions dans certaines zones, source de déséquilibres.
L'amendement propose donc, lorsque c'est possible, d'étudier des modes de production alternatifs. Certaines productions justifient le modèle de la gigafactory, mais ce n'est pas le cas des micro-usines, qui appellent des formats différents et une organisation plus territorialisée.
Don Quichotte, c'est pour les éoliennes, monsieur Fournier. Comme vous tapez sur les batteries, je vais plutôt vous appeler Stuart Copeland – du nom du batteur du groupe Police. Pas mal, non ?
Sourires.
Un PINM étudie évidemment tous les aspects d'un projet industriel. L'objectif n'est certainement pas de rajouter une nouvelle étude. Je vous invite à retirer votre amendement.
L'amendement n° 1370 n'est pas adopté.
Une fois n'est pas coutume, je veux remercier le rapporteur général Guillaume Kasbarian pour l'amendement n° 1502 rectifié que nous examinerons dans quelques instants et qui consolide l'article 9 A proposé par le groupe Socialistes et apparentés en commission.
La France possède près de 500 000 hectares de zones d'activité. Si un cinquième de ces zones était utilisé pour valoriser les énergies renouvelables, dans une logique d'autoconsommation des entreprises locales et de synergie entre les installations de production d'énergie, y compris de chaleur fatale, nous pourrions accroître notablement notre performance énergétique globale et celle des entreprises des zones concernées.
Votre amendement enrichit la mesure que nous avons proposée en commission, fondée sur un écosystème des sociétés d'économie mixte locales (SEM), en ouvrant les procédures accélérées aux projets d'installations de production d'énergie renouvelable. De plus, vous précisez bien mieux le dispositif que ne l'aurait fait le pouvoir réglementaire et ces dérogations aux procédures habituelles sont justifiées par le fait que les zones d'activité sont déjà largement anthropisées.
Je vous remercie pour cette proposition d'intérêt général, qui bénéficiera à toutes les parties prenantes des projets industriels.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 1502 rectifié .
Il a été brillamment défendu par mon collègue Dominique Potier ! Lorsque le dispositif prévu par l'article avait été adopté en commission, j'avais formulé des réserves d'ordre technique et préconisé des modifications avant l'examen du projet de loi en séance publique pour parer à l'inconstitutionnalité du dispositif découlant du fait que le pouvoir réglementaire ne peut créer des régimes dérogatoires. Tel est le sens de l'amendement, qui enrichit le dispositif adopté par la commission. Je remercie Dominique Potier de sa bienveillance. Je suis ravi que nous soyons parvenus à un compromis.
L'amendement n° 1502 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l'amendement n° 208 tombe.
Je souhaitais vous interpeller sur la situation inquiétante de l'entreprise Photowatt, fleuron historique du solaire dans notre pays. Son activité est aujourd'hui très réduite : elle se résume à la découpe de lingots de silicium, qui sont expédiés en Chine pour être renvoyés ensuite sous forme de panneaux solaires. Si l'entreprise n'est peut-être plus très compétitive sur le plan technique, son savoir-faire et son histoire ne peuvent être ignorés. Pourtant, après avoir été rachetée par EDF à la demande de Nicolas Sarkozy lorsqu'il était président de la République, cette entreprise végète, sans que l'on puisse lui donner de perspectives.
Dans le même temps, on évoque la création d'une gigafactory…
…avec Carbon, notamment, pour lancer d'autres formes de projet. Il nous semble qu'il faut plutôt s'appuyer sur l'existant et reconnaître les savoir-faire, d'autant que Photowatt fabrique des panneaux dont l'impact carbone est réduit, même si le rendement électrique est sans doute moindre.
C'est un amendement d'appel : en effet, Photowatt pourrait fermer dans quelques mois. Or, nous devrions tous nous interroger sur l'avenir d'une entreprise qui a marqué l'histoire du solaire dans notre pays.
Je laisse le Gouvernement répondre à cet amendement d'appel. Demande de retrait, ou avis défavorable.
Vous avez raison : le sujet est difficile. Comme vous l'indiquez, Photowatt a été reprise par EDF. Cependant, sa situation est très différente de celle de Carbon, qui utilise des technologies issues de l'Institut national de l'énergie solaire (Ines), filiale du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
En revanche, l'avenir des technologies de Photowatt n'est pas totalement assuré, mais nous avons demandé à EDF d'examiner et de nous transmettre des propositions alternatives. Ces différentes options ont déjà été évoquées lors d'un comité social et économique d'entreprise (CSE). Nous souhaitons continuer à travailler sur le sujet. C'est en effet une usine qui joue un rôle important au sein de son territoire, et de nombreux salariés sont concernés. Nous allons chercher une solution : je ne m'engage pas à la trouver, mais nous y consacrerons des moyens – et j'ai demandé à EDF de faire de même.
Je ne pipeaute pas, moi ! J'ai dit que je ne m'engageais pas.
Avis défavorable.
L'amendement n° 1634 n'est pas adopté.
L'article 9 bis A, amendé, est adopté.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l'amendement n° 1600 , portant article additionnel à l'article 9 bis A.
Par le présent amendement, je vous propose d'ajouter un article additionnel donnant la possibilité aux communes de déroger au plan local d'urbanisme (PLU), au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) et au schéma de cohérence territoriale (Scot) lorsqu'est en jeu un projet à caractère économique ou industriel.
En tant qu'élu local, je constate que le dynamisme des territoires est entravé par la lourdeur des dispositions législatives qui pèsent sur les communes. Nous ne réussirons pas à réindustrialiser la France si nous refusons de donner des prérogatives supplémentaires aux maires pour favoriser l'implantation de projets industriels, alors que ces derniers sont source d'emplois et de prospérité économique pour les territoires.
Avec cet amendement, je souhaite remédier à l'inexistence de mesures en faveur de nos communes dans la détermination de la politique industrielle et économique au niveau local. Faites confiance aux maires : avec cet amendement, vous pourrez avoir un réel impact sur le développement économique des territoires. C'est un amendement de bon sens que le Gouvernement pourra soutenir.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 78
Nombre de suffrages exprimés 75
Majorité absolue 38
Pour l'adoption 16
Contre 59
L'amendement n° 1600 n'est pas adopté.
Sur l'amendement n° 26 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir les amendements n° 26 , 31 et 49 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Ces amendements abordent la question du foncier. Si l'on veut réindustrialiser notre pays, nous aurons en effet besoin de foncier. Or, nous arrivons au terme de onze années d'une forte raréfaction des ressources en la matière : depuis les lois Grenelle 1 et 2 et la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), nous manquons de foncier pour faire émerger des projets industriels. C'est le cas dans mon département d'Eure-et-Loir : pour accueillir un projet représentant 900 emplois, nous avons rencontré de très grandes difficultés pour identifier le foncier disponible.
Vous allez évidemment me renvoyer à la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux que nous venons de voter, et qui a vocation à mettre en œuvre l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) ; mais le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) a encore réduit l'enveloppe foncière réservée aux grands projets nationaux en la fixant à 12 500 hectares.
Ce manque de foncier pose un vrai problème. Cet amendement propose donc d'exclure les grands projets utiles à la souveraineté nationale ou de relocalisation du dispositif ZAN.
Le rapport du Sénat précise que pour faire remonter de 1 point la part de l'industrie dans le PIB français, 10 000 hectares sont nécessaires. Aujourd'hui, cette part s'établit à 10 % ou 11 %,…
… plus précisément à 9,5 % en prenant en compte la part de la production industrielle manufacturière. Dans l'ambition – modérée ! – de remonter à 16 % du PIB – soit la moyenne dans l'Union européenne, loin des taux présentés par l'Allemagne ou l'Italie –, il faudrait 50 000 hectares ; or vous en proposez 12 500.
Le manque est donc considérable. Par ailleurs, le foncier n'a rien de théorique : il se prépare, il faut des diagnostics archéologiques, des fouilles. Cela suppose, pour les élus, de pouvoir se reposer sur des certitudes – or, pour l'heure, ils n'en ont pas.
Tous nos débats sur la réindustrialisation resteront vains si nous n'acceptons pas de desserrer la contrainte qui pèse sur le foncier.
Nous pourrions passer à nouveau des heures sur le sujet, monsieur Marleix : nous avons déjà échangé sur l'objectif ZAN pendant six heures avec les sénateurs durant la CMP.
La proposition sénatoriale, que nous avons reprise et enrichie, met des outils susceptibles de débloquer des situations problématiques à disposition des petites communes locales : je pense ici à l'enveloppe minimale d'artificialisation de 1 hectare accordée aux communes rurales. Par ailleurs, nous avons intégré au texte des dispositions relatives aux grands projets d'envergure nationale (GPEN) : les hectares artificialisés correspondants seront décomptés dans une enveloppe dédiée, et répartis entre les différents territoires selon un coefficient de péréquation, afin d'éviter de pénaliser l'échelon local.
Ce débat technique a eu lieu en long, en large et en travers ; je ne suis pas certain que le projet de loi sur l'industrie verte soit l'occasion de l'évoquer à nouveau. À l'avenir, en effet, nous devrons concilier les enjeux de souveraineté industrielle – en construisant des usines dans notre pays, en libérant du foncier et en réutilisant des friches – et de souveraineté alimentaire : M. Marleix sait bien que l'Eure-et-Loir est un département agricole qui produit beaucoup de céréales. C'est la ligne de crête sur laquelle nous nous situons : préserver à la fois la souveraineté alimentaire et la souveraineté agricole. La proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux permet notamment d'y répondre.
Demande de retrait, ou avis défavorable à ces trois amendements.
Vous l'avez dit : le foncier est le nerf de la guerre. Pour réindustrialiser, on a besoin d'électricité, de talents, de formation, mais avant tout, de terrains. M. le rapporteur général l'a bien dit : vous avez travaillé avec vos collègues sénateurs dans le cadre de la CMP sur la proposition de loi qui émanait du Sénat pour trouver un accord, qui me semble personnellement très favorable.
La loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux prévoit 125 000 hectares d'artificialisation supplémentaires d'ici 2031, dont 10 % – 12 500 hectares – seront exemptés, à condition que les projets contribuent au développement durable, à la transition écologique ou à la souveraineté – concept auquel je vous sais particulièrement sensible.
Nous évaluons que les besoins de l'industrie d'ici 2030 représenteront entre 5 % à 10 % de l'artificialisation si nous souhaitons que la part de ce secteur dans le PIB passe de 11 % à 15 % – soit 10 000 à 15 000 hectares. Nous sommes donc dans la fourchette : entre les 170 000 hectares de friches à réutiliser et les 12 500 hectares retirés des 125 000 prévus par la loi récemment votée, nous avons de l'espace pour accueillir des sites industriels. Je tiens à féliciter les parlementaires des deux chambres qui ont fait avancer la proposition de loi sénatoriale, dont le résultat est un excellent compromis.
Je vous suggère de retirer vos amendements ; sinon, avis défavorable.
Le problème de l'amendement de M. Marleix, c'est qu'il ferait presque passer le Gouvernement pour écologiste ! Il y a tromperie.
Je voudrais rappeler que la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux – que le groupe Socialistes n'a pas soutenue –, permettra en réalité d'artificialiser 10 000 à 20 000 hectares supplémentaires. C'est un très mauvais compromis ! En réalité, il y a suffisamment d'hectares anthropisés et artificialisés à récupérer pour industrialiser la France tout en protégeant nos communs écologiques et en tenant compte des limites planétaires.
Il faut donc bien entendu condamner et refuser ces amendements, qui vont à contresens de l'intérêt écologique – mais aussi économique !
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
Votre collègue écologiste a dit hier que cela favoriserait le développement des écosystèmes !
Si nous insistons autant sur ce sujet, c'est parce que nous avons besoin de davantage de surface pour concilier le respect de la biodiversité et la relocalisation de notre industrie.
Votre proposition revient à accroître la pression sur un certain nombre d'élus locaux : les 12 500 hectares seront en réalité très vite atteints. Écoutez donc les alertes de l'Association des maires de France (AMF) et de nombreux maires ruraux sur les problèmes qui en découleront ! Il faut, là aussi, prendre conscience de la nécessité de créer une dynamique positive, qui passe aussi par un desserrement de l'étau – le principal résultant des dispositions liées au ZAN.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 88
Nombre de suffrages exprimés 72
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 5
Contre 67
L'amendement n° 26 n'est pas adopté.
Monsieur le ministre délégué, je vois que vous voulez avancer rapidement, mais le sujet est important. Cet amendement vise à s'assurer que toutes les installations liées au développement des produits certifiés d'appellation d'origine contrôlée ainsi qu'au stockage et à la logistique directe de ces productions, seront exemptées de la comptabilisation ZAN. Les nombreux élus des territoires de montagne sont bien conscients de l'importance de l'élevage, et nous devons défendre ces productions remarquables.
Bien essayé, mais on n'exclut pas le camembert de l'objectif ZAN : il est concerné, comme les autres produits ! Défavorable.
Je profite de cette dernière discussion sur l'objectif ZAN pour remercier M. le ministre délégué et l'ensemble du Gouvernement pour leur sous-amendement, qui permet de se concentrer sur la renaturation et l'exploitation de zones déjà artificialisées.
L'amendement n° 73 n'est pas adopté.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l'amendement n° 72 , visant à supprimer l'article 10.
L'amendement de notre collègue Jérôme Nury, auquel nous nous associons, propose de supprimer l'article 10 qui nous paraît extravagant, en ce qu'il autorise des expropriations injustifiées, et qu'il est donc susceptible de menacer l'équilibre général du droit de l'expropriation en France.
Si, comme nous l'avons reconnu, ce projet de loi est utile, et nous cherchons d'ailleurs à l'amender pour le bonifier. Toutefois, il ne doit pas être le prétexte à créer des régimes dérogatoires qui porteraient préjudice au droit de propriété. Surtout, il ne doit pas être le prétexte à l'installation de zones d'éoliennes à bas prix, par exemple, alors que d'autres projets de loi adoptés récemment visaient à limiter des emprises foncières correspondant à des choix d'implantation inappropriés. C'est pourquoi, afin de clarifier les choses, notre amendement propose de supprimer l'article 10.
Nous sommes fondés à nous interroger sur la pertinence de l'article 10, qui peut être perçu comme un cavalier législatif : il sort complètement du champ de l'industrie, et risque à ce titre d'être inconstitutionnel. Comment le Gouvernement peut-il introduire un tel article dans un texte consacré à l'industrie verte ?
Je rappelle simplement que l'article 10 figurait déjà dans le texte initial : il ne peut donc pas être considéré comme un cavalier législatif, puisque ce terme désigne l'ajout d'amendements ne se rattachant pas directement au texte.
Ce qui arrive rarement !
Sourires.
Le projet de loi initial du Gouvernement comprenait bien cet article. Il n'y a donc pas de débat quant à la constitutionnalité de la mesure.
Cette mesure est intéressante sur le fond et l'article 10 est utile. C'est pourquoi je ne suis pas favorable à sa suppression. La discussion des amendements à venir permettra, si vous le souhaitez, de corriger certains points ; toutefois, je ne vois pas l'intérêt de le supprimer violemment comme vous le faites.
J'entends vos arguments : cet article, qui prévoit que la DUP vaut reconnaissance du caractère de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), étend la possibilité d'expropriation au-delà des seuls projets industriels. En effet, la déclaration d'utilité publique est plus contraignante, puisqu'elle permet certaines actions, dont l'expropriation. Jusqu'à présent, si, au bout d'un an, un projet n'était pas déclaré comme répondant à une RIIPM, on se retrouvait avec un conflit entre deux déclarations publiques et la DUP l'emportait. À défaut d'article 10, la RIIPM aurait menacé une DUP antérieure, et les prérogatives qu'elle emportait. Il s'agit donc d'un article de coordination entre deux dispositifs parallèles, que nous devons mettre en cohérence.
L'amendement n° 72 n'est pas adopté.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l'amendement n° 1131 , par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, sur l'amendement n° 707 par le groupe Rassemblement national et sur l'article 10, par le groupe Renaissance.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l'amendement n° 301 .
Nous en revenons toujours au problème de définition de l'industrie verte et de l'objet du texte. Pour comprendre à quoi sert l'article 10, je me suis référé à l'étude d'impact, que je vous invite d'ailleurs à lire. Celle-ci évoque la « nécessité de légiférer […] afin notamment de répondre aux difficultés de circulation qui affectent la route départementale 703 reliant Bergerac à Sarlat-la-Canéda ». Il y est précisé que le préfet de la Dordogne a délivré une autorisation de construire cette route et que quatre jugements du tribunal administratif de Bordeaux ont prononcé l'annulation de l'arrêté préfectoral, puis que la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les requêtes contre ce projet de déviation. Il est conclu que « c'est pour donner les moyens aux porteurs de projets d'éviter cette situation que la disposition [législative est] envisagée ».
Je ne sais pas, monsieur le ministre délégué, ce qu'est l'industrie verte, mais je suis à peu près sûr d'une chose : ce n'est pas une route !
Mme Alma Dufour applaudit.
C'est pourquoi cet amendement propose de limiter strictement les facultés ouvertes par l'article 10 à l'industrie verte et non à des projets routiers ou autoroutiers.
Une route, ce n'est pas une industrie, mais une usine sans route qui y mène, cela n'aurait aucun sens !
J'entends bien. L'objectif est de mettre en cohérence, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, la DUP et la RIIPM. Si nous adoptons votre amendement, qui vise à limiter ce dispositif aux seuls projets industriels, nous ne pourrons pas intégrer les opérations d'aménagement. Je comprends vos arguments, mais je n'ai pas de solution : adopter votre amendement tel qu'il est rédigé conduirait à restreindre le dispositif…
…et à empêcher la construction des routes qui mènent à l'usine, pour reprendre l'exemple que je viens d'évoquer. Nous pourrons peut-être travailler sur ce point, dans l'optique de la commission mixte paritaire (CMP), même si ce ne sera pas facile. Toutefois, la rédaction actuelle de votre amendement conduirait à retirer du projet d'intérêt national majeur les infrastructures qui permettrait qu'il soit desservi. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'étude d'impact que vient de citer le président Marleix donne un exemple très précis s'agissant de la « nécessité de légiférer » : il s'agit de la route départementale entre Bergerac et Sarlat-la-Canéda.
Permettez-moi d'en revenir au droit constitutionnel : le terme de cavalier législatif désigne « les dispositions contenues dans un projet ou une proposition de loi qui, en vertu des règles constitutionnelles ou organiques régissant la procédure législative, n'ont pas leur place dans le texte dans lequel le législateur a prétendu les faire figurer », en fonction de l'objet même du texte.
Vous pouvez dire ce que vous voulez et comme vous le voulez, monsieur le rapporteur général, mais, juridiquement, nous avons non seulement affaire à un cavalier législatif mais, de surcroît, cet article pose un problème constitutionnel.
Ce n'est pas parce que vous prétendez le contraire que vous avez raison ; vous me répondrez sans doute qu'il en est de même me concernant : dans ce cas, il faudra faire trancher ce sujet par le Conseil constitutionnel.
En complément des arguments déjà développés, l'article 10 modifie le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ce faisant, votre texte porte trop atteinte au droit de propriété et c'est bien ce qui nous gêne. L'expropriation doit être justifiée. Or vous élargissez le périmètre sur lequel s'appliquerait ce régime dérogatoire au code de l'expropriation. Les sénateurs ont souhaité, comme nous le demandons aujourd'hui, cantonner le dispositif aux projets industriels : ils n'étaient pas hostiles à une modification du code de l'expropriation, mais ils ont estimé que cette dernière devait être légitime et justifiée. Vous nous répondez que nous examinerons cette question dans le cadre de la navette : vous n'aurez pas le choix, puisque le Sénat a voulu limiter le dispositif ! Vous êtes revenu sur cette question en commission spéciale, mais cela ne va pas forcément dans le bon sens.
J'ajoute que plus il y a de concertation sur les projets que l'on veut développer, plus ils aboutissent rapidement ; alors que les expropriations pour cause d'utilité publique prennent énormément de temps. Sans oublier les nombreuses compensations environnementales, très extensives, demandées par l'administration, dont l'interprétation conduit parfois à exiger deux fois plus de surfaces que celles directement affectées à la réalisation du projet : il faut alors trouver d'autres terrains. Peut-être devons-nous aller un peu plus loin que ce qui est inscrit dans le texte, mais lorsque vous allez trop loin, permettez-nous de corriger le tir.
Nous ne modifions en rien le code de l'expropriation, monsieur Bazin.
Non. Les projets reconnus d'utilité publique entraînent une présomption de RIIPM. Je le dis solennellement pour ce que soit inscrit au compte rendu : l'article 10 ne touche pas au droit de l'expropriation, qui est lui-même subordonné à la déclaration d'utilité publique et non au caractère RIIPM d'un projet.
Si. Je me suis sans doute mal exprimé tout à l'heure, je vais donc vous l'expliquer différemment : à l'heure actuelle, la déclaration d'utilité publique est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet d'intérêt industriel majeur. En vertu de ce texte, lorsqu'on sera allé jusqu'à autoriser une expropriation pour réaliser un projet, cela voudra dire qu'on aura implicitement jugé que ce projet était d'un intérêt vraiment majeur. On présuppose qu'une DUP vaut présomption de projet industriel majeur. C'est vraiment dans ce sens que nous le faisons. Mais nous ne modifions pas le droit de l'expropriation. Je m'y engage.
L'amendement n° 301 n'est pas adopté.
Ils concernent la raison impérative d'intérêt public majeur, sujet auquel nous sommes particulièrement sensibles. Nous proposons par ces deux amendements d'introduire deux précautions : l'avis simple du Conseil national de protection de la nature et, à défaut, la réalisation d'une étude d'impact préalable à cette raison impérative.
Je ne reprendrai pas la litanie sur la montée des eaux et les sites Seveso, tout le monde a compris. Ces amendements me donnent toutefois l'occasion de revenir une dernière fois sur la question sanitaire. Tout à l'heure, M. le rapporteur général m'a répondu qu'il existait déjà des études de danger. Nous le savons bien. Nous vivons à côté d'usines dangereuses.
En l'occurrence, nous parlons de maladies chroniques, qui apparaissent chez les riverains et les travailleurs des usines concernées, après des années d'exposition à des perturbateurs endocriniens, à des produits cancérigènes, etc. Tous les médecins et les scientifiques qui travaillent sur le sujet déplorent manquer cruellement de données en France. C'est pourquoi nous demandons des dépistages, afin de disposer de données et de faire progresser la science et la médecine. Nous ne protégeons pas suffisamment la santé des ouvriers – ce serait faux de dire le contraire –, même si, c'est vrai, l'espérance de vie a augmenté. Je n'ai jamais dit que les industriels se moquent de la santé des ouvriers ; par contre, on dirait que l'État s'en moque un peu : il aime bien parler de certains sujets de santé – la pollution de l'air dans les zones à faibles émissions, c'est très important –, mais il s'intéresse moins à l'impact des usines sur la santé des gens.
On ne peut donc pas reconnaître une raison impérative d'intérêt public majeur à un projet sans étudier son impact sanitaire et sans organiser, tous les cinq ans, un dépistage de la population qui vit autour, ainsi, bien sûr, que des travailleurs qui y exercent.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Même avis. Nous avons déjà eu cette discussion ce matin ; j'ai conscience que vous n'êtes pas satisfaite de la réponse, néanmoins j'émets un avis défavorable.
Le désormais ex-ministre Braun a été le premier à se faire appeler ministre de la santé et de la prévention. Je ne sais pas comment s'appelle le ministre Rousseau ;…
…tout au moins, je ne sais pas si son ministère a conservé le même intitulé. Ce titre était l'un des rares points que j'avais salué dans la Macronie. Et lorsqu'on a un collègue au sein du Gouvernement qui s'appelle ministre de la santé et de la prévention, on ne peut qu'être favorable, monsieur le ministre délégué, à ces amendements de bon sens et les voter.
Chers collègues, pour souhaiter la bienvenue au ministre Rousseau, adoptez ces amendements !
Sourires et Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
J'émettrai deux remarques. Premièrement, les amendements reprennent le précieux principe de phytopharmacovigilance, introduit dans le droit avant même la loi Egalim. Ce principe consiste à vérifier dans la durée, après la mise sur le marché de produits déterminés, que ses conséquences sont conformes aux prévisions de l'étude d'impact. Ce contrôle sanitaire permettant d'évaluer a posteriori l'opportunité d'une autorisation publique constitue un outil très précieux de vigilance et de suivi des politiques publiques. Nous soutenons donc les amendements de Mme Dufour.
Deuxièmement, le groupe Socialistes et apparentés votera aux côtés de la majorité l'article 10 proposé par le Gouvernement, qui permet de résoudre avec pragmatisme la contradiction entre plusieurs procédures. J'en profite pour faire remarquer à mes collègues de droite que leur amour de la propriété est à géométrie variable. L'expropriation en vue de construire des infrastructures concourant à l'intérêt général peut être parfaitement justifiée.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 100
Nombre de suffrages exprimés 97
Majorité absolue 49
Pour l'adoption 21
Contre 76
L'amendement n° 1131 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 106
Nombre de suffrages exprimés 103
Majorité absolue 52
Pour l'adoption 80
Contre 23
L'article 10 est adopté.
Je suis saisie de trois amendements, n° 707 rectifié , 715 et 1615 , portant article additionnel après l'article 10 et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir les amendements n° 707 rectifié et 715 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Si nous voulons réellement réindustrialiser le pays, il faut changer de braquet. Il faut cesser de sacrifier des projets susceptibles de créer de centaines d'emplois en application de normes environnementales aussi excessives qu'absurdes – je ne le répéterai jamais assez.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
N'en déplaise à la Macronie et à l'extrême gauche NUPES, beaucoup trop de projets industriels porteurs d'emplois se trouvent freinés ou interdits parce qu'une outarde, une grenouille, un crapaud, une alouette, une chauve-souris ou n'importe quelle autre bestiole – même si ce terme vous déplaît – a décidé de s'installer sur un terrain.
Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Sont-ce les animaux qui ont décidé de s'installer sur un terrain, ou est-ce nous qui nous sommes approprié la terre ?
Il est certainement possible de trouver un compromis conciliant la protection de l'environnement avec la défense de l'emploi et le développement industriel de la France. Un tel compromis pourrait se fonder sur le constat qu'il existe des milliers de friches industrielles, c'est-à-dire des terrains déjà artificialisés laissés à l'abandon. L'amendement n° 707 rectifié vise à faire bénéficier du régime dérogatoire de RIIPM tout projet industriel créateur de nombreux emplois prévoyant de s'installer sur une friche industrielle laissée à l'abandon depuis moins de trente ans révolus. L'amendement n° 715 , proposition de repli, réduit ce délai à quinze ans révolus.
Cette mesure permettra aux projets industriels de s'implanter sur un terrain, même si celui-ci constitue l'habitat d'une espèce non protégée qu'il suffira de déplacer, comme une grenouille, un crapaud ou une alouette.
Notre proposition relève du bon sens. En effet, elle contribuerait à la réindustrialisation du pays en accomplissant d'un coup trois objectifs. Premièrement, elle accélérerait les procédures. Deuxièmement, elle dirigerait l'investissement en priorité vers les territoires désindustrialisés, puisque les usines en question s'installeraient dans les friches industrielles. Enfin, elle participerait à l'objectif de sobriété foncière, car les usines s'installeraient sur des terrains déjà artificialisés.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Il est quasiment identique à l'amendement n° 707 rectifié , que vient de défendre brillamment mon collègue Alexandre Loubet. J'ai tenu à m'y associer car, comme lui, je suis député de l'est de la Moselle, un territoire particulièrement concerné par la problématique des friches industrielles.
Ce n'est pas loin de chez M. Bazin !
Si nous proposons de fixer à trente ans révolus le délai en deçà duquel un projet créateur d'emplois s'installant sur une friche relèverait de la RIIPM, c'est parce que l'activité minière mosellane s'est interrompue depuis moins de trente ans, laissant disponibles de nombreuses friches industrielles.
Ces friches ne peuvent plus être exploitées sans réaliser une multitude d'études environnementales. Pour accélérer la réindustrialisation de notre département et favoriser le réemploi des friches, nous souhaitons donc accorder à de tels projets la reconnaissance de RIIPM.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Votre proposition est inacceptable. C'est l'autoroute qui écrase tous les crapauds !
Dans de nombreux cas, une friche laissée à l'abandon depuis moins de quinze ans peut avoir donné lieu à une évolution très favorable de la biodiversité. Votre position n'a pas de sens ; si vous souhaitez que nous trouvions tous un terrain d'entente en ce qui concerne l'industrie, il vous faudra admettre que les crapauds et les alouettes ont leur importance et que quinze ans peuvent leur suffire pour repeupler un territoire. N'avez-vous pas vu Le Livre de la jungle ?
Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.
Le film montre des ruines peuplées d'animaux qu'aucun spectateur ne voudrait tuer.
Ces amendements vont trop loin. Demande de retrait.
Monsieur Loubet, vos propos contiennent une contradiction profonde. D'une part, vous affirmez la nécessité de chercher un compromis entre la défense de l'environnement et l'industrialisation, ce à quoi je souscris ; c'est d'ailleurs la raison d'être du texte. D'autre part, vous proposez des amendements qui bloquent toute possibilité d'entente. Selon l'habitude du Rassemblement national, vous parlez de compromis, mais vous polarisez le débat ! Vous dressez la campagne contre les villes et l'industrie contre l'environnement. Vos amendements font obstacle à la recherche de compromis.
Mais non ! Ces dispositions ne s'appliqueraient que dans les friches industrielles !
La limite de trente ans révolus est complètement arbitraire. Or l'arbitraire a pour effet la polarisation du débat, alors que la recherche de compromis suppose la volonté de travailler ensemble et la possibilité de faire évoluer ses positions. Si vous partez du principe que vous avez forcément raison, il vous sera impossible de convaincre des interlocuteurs qui ne partagent pas votre position.
Oui, monsieur le ministre délégué, j'ai vu Le Livre de la jungle. Sans vouloir vous faire insulte, vous me faites penser à Kaa, le fameux serpent du film, qui répète sans cesse : « Aie confiance, crois en moi. »
Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Oh ! C'est honteux ! Quel scandale ! Même Le Livre de la jungle, vous ne le connaissez pas !
Sourires.
Nous ne demandons qu'à avoir confiance et à vous croire, mais en l'occurrence, vous avez caricaturé mes propos. Lisez bien mes amendements et vous verrez qu'en aucun cas ils ne mèneraient à ce que des crapauds soient écrasés sur une autoroute. L'amendement mentionne explicitement des projets industriels créateurs de nombreux emplois.
Par ailleurs, comment osez-vous parler de la puissance industrielle du pays, alors que vous cautionnez un texte permettant aux crapauds et aux alouettes de faire reculer les pelleteuses venues pour construire une usine ?
La loi est ainsi faite que les industriels sont tétanisés à l'idée que des animaux viennent s'installer sur une zone industrielle comme la plateforme de Carling.
Vous n'aimez pas les animaux ! Vous avez vraiment un problème avec la biodiversité.
Rendez-vous compte : même un bien foncier déjà industrialisé comme l'ancienne cokerie de Carling perd toute valeur lorsqu'une espèce s'y installe ! Il s'agissait pourtant dès le départ d'un site classé Seveso, d'une plateforme industrielle fermée.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
C'est sûrement nous, les écolos, qui amenons des crapauds exprès pour terroriser les industriels !
Votre argumentaire n'est pas cohérent ; ce n'est pas ainsi que nous réindustrialiserons le pays. Nos concurrents internationaux comme les États-Unis ou la Chine doivent bien rigoler. La réalité, c'est qu'il est possible de concilier environnement et emploi, mais que vous refusez de le faire ! Résultat : nous dégringolerons à nouveau dans le classement des puissances industrielles mondiales.
Le constat est navrant. Il faut rompre avec quarante ans de désindustrialisation et alléger considérablement les normes environnementales absurdes.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Vous exagérez un peu !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 107
Nombre de suffrages exprimés 104
Majorité absolue 53
Pour l'adoption 25
Contre 79
L'amendement n° 707 rectifié n'est pas adopté.
L'article 11 vise à favoriser la libération de foncier dans les zones d'activité économique. Cet objectif a tout l'air d'une prise de conscience : la réindustrialisation et l'activité économique en général passent par l'occupation des sols. Il sera donc nécessaire de prévoir des exceptions à l'objectif ZAN, comme nous l'avons fait lors de l'examen de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi ENR, de la loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, ou encore de la récente loi du 20 juillet visant à faciliter la mise en ?uvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.
Le groupe Rassemblement national partage ce constat, même s'il estime également primordial de préserver les terrains agricoles et les zones naturelles. Nous préférerions toutefois que les lois soient mieux rédigées à l'avenir : cela nous éviterait de devoir multiplier les exceptions, deux ans à peine après la promulgation.
Le dépérissement de l'industrie française ne date pas d'hier, mais s'est aggravé depuis l'élection d'Emmanuel Macron. Le gouvernement – très semblable au gouvernement actuel, même si celui-ci a quelque peu changé hier – qui a rédigé la loi du 22 août 2021 dite loi « climat et résilience », aurait pu tenir compte de ce problème.
Notre groupe souhaite libérer de l'espace pour l'industrie, mais s'étonne que l'article 11 commence par mentionner les surfaces de vente, c'est-à-dire les supermarchés, les grands magasins de fournitures diverses – de bricolage, par exemple – et surtout les hangars comme ceux d'Amazon, qui n'ont rien d'industriel. Il s'agit d'une nouvelle dérogation en faveur des grandes surfaces, s'ajoutant à celles déjà prévues par la loi « climat et résilience », alors que ces structures ont tendance à affaiblir les centres-villes et les centres-bourgs. Nous nous étonnons davantage encore du prolongement de l'expérimentation permettant aux projets de surface commerciale de déroger à certaines règles de protection du patrimoine ; les menhirs de Carnac s'en souviennent encore.
Pour notre part, nous sommes très favorables à la réutilisation des espaces déjà artificialisés tels que les friches industrielles. Le groupe Rassemblement national votera donc contre cet article qui manque d'ambition et de précision.
M. Jocelyn Dessigny applaudit.
La parole reste à M. Emeric Salmon, pour soutenir l'amendement n° 951 .
Je vous renvoie à l'argumentaire que je viens de développer. L'amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 6 correspondant aux dispositions que j'ai dénoncées à l'instant.
Comme je l'ai indiqué ce matin à monsieur Bazin, l'article permet simplement de faciliter l'adaptation des zones d'activité économique, afin de faciliter le remplacement par des ateliers de commerces ayant périclité. Il correspond donc précisément à votre objectif de développer l'industrie dans le territoire national. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 951 n'est pas adopté.
Sur l'article 11, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n° 527 et 821 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 527 de Mme Florence Goulet est défendu.
La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l'amendement n° 821 .
Plutôt que d'exonérer les regroupements de surfaces de vente d'autorisation d'exploitation commerciale, comme le prévoit l'alinéa 2, il tend à instituer un régime de simple déclaration, qui permettrait à l'autorité d'urbanisme de contrôler le projet en amont et de s'y opposer dans le cas où les conditions cumulatives de transfert de surface ne seraient pas respectées. La déclaration n'a pas vocation à alourdir la procédure, mais à en accroître la transparence.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l'amendement n° 486 .
Nous avons bien compris que chaque territoire est spécifique ; c'est évidemment le cas pour les outre-mer.
L'amendement n° 486 vise à insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 6 : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. »
En effet, dans les territoires d'outre-mer, il est préférable de maintenir l'autorisation d'exploitation commerciale afin notamment de protéger le petit commerce et les centres-villes qui meurent lentement mais sûrement en raison de la multiplication, à la périphérie des villes, des grands centres commerciaux contrôlés par des multinationales, le tout au détriment des emplois locaux des commerçants, de leurs employés ainsi que de leurs familles.
L'objet du présent amendement est donc d'introduire une exception ultramarine à la procédure d'exemption nationale prévue par l'article 11.
Madame Bassire, la dérogation prévue par l'article est soumise à la condition de ne pas créer de surface commerciale supplémentaire. L'objectif n'est donc pas d'implanter de nouveaux centres commerciaux.
En outre, elle ne peut pas être appliquée en dehors d'une « grande opération d'urbanisme » qui s'assure de la cohérence du projet.
La présence de ces deux garde-fous est de nature à rassurer les habitants des territoires ultramarins. Peut-être le ministre délégué pourra-t-il compléter mes propos pour achever de vous convaincre. Je vous demande de retirer l'amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
Madame Bassire, l'article 11 répond exactement à votre préoccupation. En effet, pour éviter d'augmenter les surfaces artificialisées, il permet, dans des zones commerciales, d'installer des ateliers et autres installations industrielles à la place de commerces ayant disparu.
Ces dispositions contribuent à limiter l'artificialisation tout en privilégiant l'industrie. Elles vont donc vraiment dans le sens de ce que vous souhaitez et sont en particulier très importantes pour les territoires d'outre-mer ; c'est pourquoi je vous suggère de retirer l'amendement.
L'amendement n° 486 n'est pas adopté.
L'amendement n° 518 tend à supprimer l'alinéa 41 qui vise à porter de sept à douze ans l'expérimentation prévue à l'article 88 de loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la loi LCAP. Cette expérimentation de sept ans vient à son terme cette année, ce qui constitue déjà une exception car les expérimentations durent habituellement trois ans. Vouloir la prolonger de cinq années supplémentaires constitue donc un abus de droit. En outre, une telle disposition, proposée dans le cadre d'un projet de loi sur la réindustrialisation, constitue un cavalier.
Cette expérimentation a abouti, entre autres, à la construction du magasin de bricolage à Carnac dont j'ai déjà parlé. Pour éviter qu'une telle situation se reproduise, mettons un terme à cette exception.
L'amendement n° 952 , variante du précédent, tend à abroger l'article 88 de la loi LCAP.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 107
Nombre de suffrages exprimés 98
Majorité absolue 50
Pour l'adoption 73
Contre 25
L'article 11 est adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 860 rectifié et 1598 rectifié .
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l'amendement n° 860 rectifié .
En France et en Europe, de nouvelles usines produiront à partir de 2027 des panneaux solaires plus performants et respectueux de l'environnement. Cependant, la loi oblige certaines entreprises à installer bien avant cette date des panneaux solaires sur les parkings et bâtiments. Pressées par le temps, elles seront donc conduites à choisir des panneaux bon marché et moins vertueux. Pour encourager des choix plus écologiques, nous proposons de leur laisser un délai suffisant pour installer des panneaux solaires de nouvelle génération, à condition que ces derniers respectent des critères de qualité et soient commandés avant une date précisée dans l'amendement.
La parole est à M. Frédéric Zgainski, pour soutenir l'amendement n° 1598 rectifié .
Il vise à donner aux entreprises assujetties à la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables la possibilité d'installer des panneaux photovoltaïques de seconde génération, qui offrent de meilleures performances énergétiques et environnementales, en permettant à ces entreprises de mieux prendre en considération, dans leur stratégie d'achat, la performance technique et environnementale ainsi que la résilience de l'approvisionnement.
Afin de favoriser les comportements vertueux, l'amendement tend donc à prévoir, à titre dérogatoire et sous réserve de respecter des conditions strictes, un délai pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur les parcs de stationnement et les bâtiments existants.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir le sous-amendement n° 1735 .
Il s'inscrit dans la continuité des propositions que notre groupe, depuis l'examen la loi ENR, fait constamment dans le but de structurer les filières françaises – ou au moins européennes – de production en panneaux solaires et de favoriser le recours à ces fournisseurs. Nous avons ainsi renforcé le code de la commande publique en permettant d'écarter des équipements provenant de pays qui ferment leurs propres commandes publiques aux États tiers.
En la matière, si la commande publique a un rôle majeur à jouer, la commande privée doit également prendre toute sa part. Afin d'inciter les porteurs de projet à s'inscrire dans la même dynamique, nous proposons d'instaurer une obligation d'affichage pour accroître la visibilité des acteurs privilégiant un approvisionnement en panneaux photovoltaïques avec un plus grand contenu local, français et européen.
Cette proposition va dans le sens des annonces que M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui de nous rejoindre dans l'hémicycle, a pu faire sur les batteries ou sur le bonus écologique.
L'avis de la commission est favorable, aussi bien sur le sous-amendement que sur les amendements identiques.
Il est très important, en effet, de mettre en cohérence l'obligation d'installer des panneaux solaires sur les ombrières avec notre capacité à les produire. Si on oblige trop tôt les surfaces commerciales à équiper les ombrières, elles installeront des panneaux chinois. Tout le monde devrait voter cette disposition.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur le sous-amendement et sur les amendements identiques.
Le sous-amendement n° 1735 est adopté.
Les amendements identiques n° 860 rectifié et 1598 rectifié , sous-amendés, sont adoptés.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.
Pour réindustrialiser le pays, nous devons utiliser tous les moyens législatifs à notre disposition. Nous avons bien compris que les notions de stratégie nationale, de définition ou de planification vous donnent de l'urticaire. Néanmoins, nous voulons que la réindustrialisation soit effective et, pour cela, nous devons nous organiser. L'article 11 bis tendait justement à organiser la réhabilitation des friches en vue d'y implanter des zones industrielles. Le rétablir relève du bon sens.
Parce que nous considérons que les collectivités locales doivent être impliquées dans le développement industriel, nous proposons de rétablir l'article 11 bis tel qu'il était rédigé avant sa suppression en commission spéciale.
Il s'agit en fait d'un amendement d'appel. Le programme Territoires d'industrie, qui entre dans une nouvelle phase, ayant été jugé pertinent par les élus locaux, nous voudrions savoir, monsieur le ministre délégué, quelles sont les intentions du Gouvernement s'agissant de son périmètre.
En prévoyant qu'un arrêté du ministre de l'économie préciserait les modalités de coordination, d'organisation et de suivi des mesures relevant du titre Ier , cet article empiétait sur le pouvoir réglementaire. Je considère donc vos amendements comme des amendements d'appel. Peut-être les ministres sauront-ils vous rassurer. Quant à moi, je vous invite donc à retirer les amendements, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.
Votre appel a été entendu : nous prendrons, je m'y engage, toutes les dispositions réglementaires nécessaires. Il n'est donc pas nécessaire de l'inscrire dans la loi.
L'amendement n° 1431 est retiré.
L'amendement n° 737 n'est pas adopté. En conséquence, l'article 11 bis demeure supprimé.
Comme vous le savez, le programme Territoires d'industrie existe depuis 2018. Il a rencontré un succès d'estime indéniable et a permis le lancement de 149 projets territoriaux, susceptibles de créer 50 000 emplois, le tout pour un budget de 2 milliards d'euros.
Le développement industriel que nous appelons de nos vœux dans les territoires pourrait utilement s'appuyer sur cette expérience et sur les acquis méthodologiques obtenus lors de la première phase. Cet instrument efficace de notre politique de reconquête industrielle est perçu par les élus locaux et les chefs d'entreprises industrielles comme un important cadre de dialogue et de soutien aux projets territoriaux.
À travers cet amendement d'appel, nous souhaiterions connaître les intentions du Gouvernement quant au périmètre de la nouvelle génération du programme Territoires d'industrie, notamment s'agissant de son ouverture à l'ensemble des territoires volontaires engagés localement dans la réindustrialisation.
L'amendement n° 739 de M. Antoine Villedieu est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
La commission a supprimé cet article qui prévoyait, une fois de plus, la remise d'un rapport. Vous connaissez mon amour pour les demandes de rapport et l'avis que nous formulons dans ce cas.
Reste que le sujet est important : Territoires d'industrie est un beau dispositif. Peut-être est-ce l'occasion pour M. le ministre délégué de vous apporter quelques précisions. On peut envisager, le cas échéant, d'organiser des auditions sur le sujet en commission des affaires économiques. En tout cas, je ne pense pas qu'il faille rétablir cette demande de rapport. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Même avis.
Pour ne pas faire de jaloux, je rappellerai cependant ici ce que j'ai dit au Sénat quant à l'avenir du programme Territoires d'industrie, dont le Président de la République lui-même a annoncé la prolongation le 11 mai dernier. Dès la rentrée, nous procéderons à une nouvelle cartographie des sites – certains territoires entreront dans le dispositif tandis que d'autres en sortiront – en précisant à nouveau les critères de sélection. Le programme Territoires d'industrie est, en quelque sorte, le complément des gigafactories. Il s'agit d'un programme important, intéressant, et qui a fait ses preuves.
Dans le cadre de la stratégie industrielle annuelle, nous reviendrons aussi sur ce programme. Vous aurez donc l'occasion de nous auditionner à ce sujet.
Je vous invite donc à retirer les amendements.
L'amendement n° 739 est retiré.
L'amendement n° 526 n'est pas adopté. En conséquence, l'article 11 ter demeure supprimé.
Je demande une suspension de séance.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l'amendement n° 1259 .
Il prévoit la délivrance de certificats d'économie d'énergie (CEE) en contrepartie de la relocalisation de productions industrielles, en signe de reconnaissance de la contribution de cette relocalisation à différents objectifs.
Relocaliser l'industrie en France permet d'en limiter l'impact environnemental, puisqu'elle y est soumise à des normes strictes et à un contrôle régulier, et produit donc dans des conditions plus propres et sobres en matière énergétique. En raccourcissant la chaîne d'approvisionnement, la relocalisation permet également de limiter largement les émissions de gaz à effet de serre liées au transport.
Rendre les relocalisations éligibles au système des certificats d'économie d'énergie serait une manière cohérente d'en reconnaître les conséquences positives en matière d'économie d'énergie.
L'amendement n° 1259 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'amendement n° 1740 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir cet amendement.
Il vise le même objectif. Je crois que nous sommes tous d'accord, ici, pour dire que l'industrie verte est avant tout une industrie qui produit en France. Comme cela a déjà été dit et répété sur tous les bancs, les importations, principale source d'émissions de gaz à effet de serre, notamment de CO
Cet amendement prévoit que la relocalisation en France d'une partie de la production d'une entreprise – une production qui était sous-traitée à l'étranger, par exemple – donne lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie, puisqu'elle lui permet d'améliorer son bilan et son empreinte carbone. Je pense que c'est une proposition qui peut nous rassembler très largement.
La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour donner l'avis du Gouvernement.
Je vous remercie, monsieur le président Marleix, pour cette proposition sur un sujet majeur. Pour inciter les entreprises à relocaliser en France, nous pouvons agir sur plusieurs leviers. Nous pouvons tout d'abord décider de mesures fiscales : à ce titre, diverses subventions et crédits d'impôt sont prévus dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Nous pouvons également user de la voie normative, en modulant les droits de douane. Enfin, nous pouvons le faire à travers l'attribution de certificats d'économie d'énergie aux entreprises qui choisiraient de développer en France une production actuellement implantée hors des frontières européennes, comme vous le proposez : c'est une idée tout à fait novatrice et une excellente initiative, parfaitement cohérente avec notre ambition de relocalisation industrielle. J'émettrai donc un avis favorable.
Mon amendement était quasiment identique à celui de M. Marleix et pourtant, ni le rapporteur ni M. le ministre n'ont pris la peine d'argumenter leur avis. J'imagine que l'amendement de M. Marleix a fait l'objet d'une négociation lors de la suspension de séance, mais notre amendement étant quasiment identique sur le fond, vous auriez pu avoir la courtoisie non seulement de me répondre, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mais aussi de donner à notre amendement le même avis favorable.
« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
À la différence du vôtre, l'amendement de M. Marleix prend en compte les émissions de gaz à effet de serre pour la délivrance des CEE. Je ne suis pas là pour distribuer les bons et les mauvais points : après quatre décennies de délocalisations massives, toutes les propositions qui viseront à soutenir la relocalisation de la production en France recueilleront le soutien du Gouvernement.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 105
Nombre de suffrages exprimés 102
Majorité absolue 52
Pour l'adoption 100
Contre 2
L'amendement n° 1740 est adopté.
Comme il est une fois de plus nécessaire de le faire, cet amendement vise à préciser que seuls les projets industriels dits verts peuvent bénéficier du dispositif Sites industriels clés en main.
Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, que ce soit en commission ou en séance, nous soulignons les imprécisions d'un texte qui suscite beaucoup d'inquiétudes. Ce matin, nous avons eu une discussion très intéressante sur la prise en considération de l'impact sanitaire de l'industrie et des conséquences du changement climatique sur notre environnement – sur la montée des eaux, par exemple.
Les 343 amendements et sous-amendements déposés par le groupe de la France insoumise – dont 89, soit 26 %, ont été déclarés irrecevables, je tiens à le rappeler – l'ont été dans le seul et unique souci de préciser le texte, en définissant l'industrie verte ou en précisant la définition de la planification écologique, par exemple. Cet amendement s'inscrit lui aussi dans cette démarche.
Notre position est très claire : nous voulons nous appuyer sur la taxonomie européenne pour exclure de l'industrie verte toutes les énergies fossiles, mais aussi le nucléaire – c'est notre vision des choses. En précisant le texte, cet amendement que nous vous demandons d'adopter tend à s'assurer que le projet de loi vise bien uniquement à verdir notre industrie et à favoriser l'installation de nouvelles filières écologiques.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 1301 de M. Charles Fournier est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Nous en avons déjà discuté en commission : le dispositif Sites industriels clés en main est un bon outil, qui permet aujourd'hui de proposer aux investisseurs industriels, un peu partout dans le territoire, de nombreux sites réservés au développement industriel, déjà purgés des diverses études environnementales et archéologiques, et où leurs projets seront favorablement accueillis par les élus locaux.
Pour que ce dispositif reste gagnant-gagnant, il faut veiller à ce qu'il soit accessible à une majorité d'investisseurs. À cet égard, votre amendement est trop restrictif : si on limitait cet outil aux quelques industriels que vous avez en tête, nous aurions beaucoup de sites pour peu de projets. Avis défavorable.
À nos yeux, les nouveaux dispositifs que nous prévoyons dans ce projet de loi, ainsi que les futures dispositions fiscales qui seront adoptées à l'automne prochain – peut-être à coups de 49.3 – ne devraient faciliter, encourager et soutenir que les projets industriels véritablement écologiques. Toutes les mesures prises depuis vingt ans n'ont pas permis de décarboner notre industrie : puisque ça ne fonctionne pas, il ne faut pas continuer dans cette voie.
En outre, l'industrie ne doit pas être qualifiée de verte sur le seul critère de la décarbonation : il faut également prendre en considération ses conséquences sur la biodiversité, par exemple, ou encore sur la pollution de l'eau et des sols – c'était l'objet de notre amendement. Vous vous y refusez : non seulement c'est fort dommage, mais en plus, cela prouve que votre démarche n'est pas sincère et que vos propositions ne sont que du greenwashing.
Mme Chikirou vient de développer les arguments que je souhaitais exposer. Comme M. le rapporteur général, j'estime que le dispositif Sites industriels clés en main est intéressant pour soutenir une ambition de renouveau industriel que nous ne pouvons que partager. Mais si nous en sommes encore à devoir préciser quelles industries peuvent être qualifiées de vertes, messieurs les ministres, c'est un peu de votre faute : l'absence de définition claire de ce qu'est l'industrie verte laisse planer l'ambiguïté sur vos véritables ambitions. L'amendement n° 1740 de M. Marleix sur la décarbonation est un bon début – c'est d'ailleurs pour cette raison qu'il a été adopté à la quasi-unanimité –, mais cela ne suffit pas à qualifier l'ensemble de vos propositions d'industrie verte.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 119
Nombre de suffrages exprimés 119
Majorité absolue 60
Pour l'adoption 28
Contre 91
L'amendement n° 1116 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je voudrais rappeler le contexte législatif des débats qui s'ouvrent avec l'article 12. En juillet 2021, nous avons adopté la loi « climat et résilience », qui a permis de conditionner une partie de la commande publique au respect de certaines obligations, comme la responsabilité sociale des entreprises (RSE). À l'initiative du groupe Socialistes et apparentés, et avec l'accord de la rapporteure, nous avions étendu ces obligations, qui ne concernaient initialement que les marchés publics – soit environ 80 milliards d'euros – aux contrats de concessions, qui en représentent 120 milliards. Nous devions identifier les filières stratégiques à fort enjeu, pour lesquelles il fallait définir rapidement des critères RSE favorables à l'industrie française, mais le Gouvernement a procrastiné, et le décret d'application a reporté les différentes échéances : je me réjouis que Roland Lescure et Bruno Le Maire aient enfin pris conscience de la nécessité d'utiliser ces dispositifs et de les renforcer.
Mais il faut absolument prioriser les actifs stratégiques et ne pas partir dans tous les sens : dans des filières où la France est performante, il faut aller vite, et là où la compétition internationale est forte et que notre souveraineté industrielle est en jeu, il faut aller plus vite encore. Nous serons également très sensibles aux critères de réciprocité et d'allotissement, afin que nos PME puissent jouer dans la cour des grands et participer à d'importants projets de réindustrialisation. Ce sera l'objet de différents amendements que nous défendrons. Sans être nationaliste, la RSE doit être un outil pour défendre les valeurs de la France et son rayonnement dans notre territoire comme à l'étranger.
Nous en venons aux amendements.
Sur les amendements identiques n° 24 , 519 , 704 et 1250 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Sur l'amendement n° 1135 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l'amendement n° 822 .
Je défendrai également les amendements identiques n° 519 , 704 et 1250 , madame la présidente.
Monsieur le ministre, le régalien ne doit pas se soumettre à l'idéologie verte, surtout en matière de défense et de sécurité : si nous pouvons tendre à favoriser des industries écologiques, cela ne doit pas devenir une obligation. Il est assez incroyable de devoir répéter que la production d'armes, de véhicules militaires, et d'infrastructures ne peut pas être intégralement « verte ». Libre à vous d'envisager des ogives en peau de goyave, des casques en bambou et des fusils d'assaut en papier mâché, mais c'est irresponsable !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – « Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II, pour donner l'avis de la commission.
Monsieur Potier, vous avez raison : la commande publique représente 110 milliards d'euros et constitue donc un levier important du verdissement. Monsieur Villedieu, les entreprises de la défense et de la sécurité n'étant pas exclues de la directive européenne du 14 décembre 2022 sur le reporting de durabilité des entreprises, dite CSRD, il n'y a pas de raison qu'elles le soient de l'article 12. Celui-ci prévoit un motif de décision facultatif, à l'appréciation de l'acheteur ; elles font d'ailleurs l'objet de dispositions spécifiques lorsque cela est pertinent. Je retiens votre idée de casques en bambou ; néanmoins, avis défavorable.
L'amendement n° 822 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à exclure du présent article, qui consiste en fait en une transposition de la directive CSRD, les marchés concernant la sécurité et la défense, ses dispositions n'étant pas adaptées à un secteur lié à la souveraineté nationale.
Les amendements identiques n° 519 de M. Hervé de Lépinau, 704 de M. Alexandre Loubet et 1250 de M. Aurélien Lopez-Liguori ont été défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Il est certes question de marchés publics, mais dans le domaine de la défense : l'acheteur n'est pas la commune de Chevilly-Larue, c'est l'État, auquel nous souhaitons donner la faculté – il ne s'agit pas d'une obligation – de faire du respect de la directive CSRD un critère d'achat. Je vous le confie discrètement : cela signifie que l'État retiendra ou non ce critère en fonction du marché et de ceux qui soumissionnent, autrement dit que cette disposition est en réalité favorable à nos entreprises. En général, d'ailleurs, celles-ci sont plutôt mieux-disantes sur ce point. Il s'agit donc d'une excellente mesure en vue, je le répète, de favoriser l'achat public français dans la défense française. Avis défavorable.
Je voudrais inviter M. le ministre délégué à dialoguer un peu plus souvent avec les patrons de grandes entreprises industrielles françaises de défense : peut-être serait-il étonné du zèle dont témoignent un certain nombre d'appels d'offres, y compris émanant du ministère de la défense, qui tendent à ne pas favoriser – pardon, je n'aurais pas dû prononcer ce mot – voire à défavoriser l'industrie nationale. Notre amendement est donc loin d'être superflu.
Monsieur le ministre délégué, vous déclarez vouloir favoriser le recours de la défense aux entreprises françaises. Comment pouvez-vous tenir de tels propos alors que nos forces de sécurité intérieure, nos militaires, sont équipées d'armes importées, après que le fusil d'assaut Famas a manifestement été écarté des marchés publics ? Je ne comprends pas !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 113
Nombre de suffrages exprimés 113
Majorité absolue 57
Pour l'adoption 27
Contre 86
L'amendement n° 807 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l'amendement n° 1135 .
Cet amendement, chers collègues, est d'une modération telle qu'il devrait assez rapidement susciter un consensus.
La directive CSRD prévoit pour les entreprises des obligations en matière de publication d'informations environnementales : nous vous proposons que celles qui ne les respectent pas ne puissent obtenir de marchés publics. Ce serait là une règle de bon sens. Cette directive vise à promouvoir des standards élevés, des attitudes vertueuses, et surtout la transparence des entreprises dans le domaine environnemental – il ne s'agit même pas qu'elles soient sans reproche, mais qu'elles fassent le point. Nous ne pouvons imaginer que la commande publique ne tienne pas compte d'un tel impératif minimal en ce sens ; il serait inadmissible que l'on puisse s'y soustraire et se porter candidat. Cet amendement vise donc à ce que les collectivités, les autorités, les personnes publiques qui lancent des appels d'offres puissent du moins s'assurer que les soumissionnaires sont dans les clous.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Monsieur Saintoul, seuls des délits ou autres faits graves peuvent constituer un motif d'exclusion obligatoire ; dans les autres cas, il ne s'agira que de motifs facultatifs, à l'appréciation de l'acheteur. Avis défavorable.
Même avis. Faites attention : le bon sens est parfois mauvais conseiller ! Supposez que vous excluiez pour ce motif une entreprise française ; arrive une entreprise chinoise, qui n'est pas tenue de respecter la directive et que vous vous retrouvez contraint de choisir.
C'est ainsi, je le répète, que le bon sens peut vous entraîner dans une mauvaise direction.
Monsieur le ministre délégué, ce que vous dites n'est pas tout à fait vrai,…
…et même pas vrai du tout. Le principe d'extraterritorialité du droit européen s'applique à la directive CRDS, tout comme il s'appliquera dans quelques mois à la future directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ; elles concerneront donc les entreprises non européennes, et leurs effets combinés nous permettront d'exiger à la fois la transparence dans le domaine environnemental et un plan de vigilance. L'État et les collectivités territoriales pourront donc tout à fait préciser dans leurs appels d'offres que les candidats extraeuropéens sont tenus au respect de ces directives ; celui-ci deviendra même une condition pour vendre, pour être actif, sur le territoire européen. Nous ne vous proposons là que d'anticiper ce qui devrait être une réalité dans quelques années !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous soutiendrons cet amendement ; ce point a d'ailleurs été discuté en commission. Monsieur le ministre délégué, vous opposez à des arguments en effet de bon sens celui, répété, de l'entreprise chinoise accédant au marché français grâce à la commande publique, ce qui ne tient pas vraiment la route. Très honnêtement, il importe que cette commande fasse respecter les critères et les valeurs qu'à travers ces directives nous contribuerons à établir au niveau européen. Encore une fois, je suis très favorable à ce que nous votions tous en faveur de l'amendement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 114
Nombre de suffrages exprimés 114
Majorité absolue 58
Pour l'adoption 30
Contre 84
L'amendement n° 1135 n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté.
Afin de favoriser la concurrence, le code de la commande publique rend obligatoire, sauf exception, l'allotissement des marchés. En revenant sur ce principe, l'article 12 bis risque de profiter aux grands groupes et de compromettre l'accès aux marchés publics des PME, lesquelles contribuent pourtant au dynamisme de l'économie locale, au maillage du territoire et à la réindustrialisation. C'est pourquoi cet amendement, dû à Charles de Courson, vise à la suppression de l'article.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l'amendement n° 1314 .
Je souscris entièrement aux propos de notre collègue ; j'ajouterai seulement que ce texte consacré à la réindustrialisation porte bien trop peu sur les petites et moyennes industries (PMI), sur l'artisanat industriel, si j'ose dire. Ces sous-traitants et même ces producteurs, ancrés dans nos territoires, constituent cependant un maillon essentiel de la chaîne : c'est pourquoi l'allotissement doit rester la norme.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
L'article 12 bis, madame Bassire, ne concerne pas les pouvoirs adjudicateurs mais uniquement les entités adjudicatrices, limitées aux activités de réseau ; par définition, les PME n'entrent donc pas en jeu – tout comme vous, je suis sensible à ce sujet. Avis défavorable.
Même avis. Nous avons déjà eu ce débat en commission : dans le secteur très particulier qu'est celui des opérateurs de réseau – l'eau, l'électricité, la poste et les transports, c'est tout –, nous souhaitons autoriser quelques entreprises à faire d'une adjudication un seul paquet plutôt que de la couper en petits morceaux. Le texte ne porte que sur des appels d'offres d'importance, concernant par exemple des pylônes de lignes à haute tension, des transformateurs. Aucune PME ne se porterait candidate ! En revanche, si vous supprimez cet article, lorsque Réseau de transport d'électricité (RTE) lancera un appel d'offres en même temps que son homologue allemand, les entreprises seront surtout intéressées par le marché allemand, beaucoup moins compliqué. Le défi majeur consiste donc à disposer d'un marché simple, d'une procédure d'adjudication simple. Cet article est important : il faut vraiment le conserver.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 113
Nombre de suffrages exprimés 87
Majorité absolue 44
Pour l'adoption 27
Contre 60
Lors de l'examen au Sénat de l'article 12 bis, Bruno Le Maire a déclaré qu'il s'agissait de permettre aux opérateurs de réseau – pour ne pas dire à un seul, RTE – de satisfaire leurs besoins en matière de travaux et de fournitures. Or, tel qu'il nous est parvenu, cet article prévoit beaucoup trop d'exceptions au principe de l'allotissement. Il ne faudrait pas que le texte se transforme en projet de loi anti-PME, en antithèse du Small Business Act américain, en une espèce de Big Business Act qui mettrait en danger notre tissu industriel jusqu'aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'aménager l'article 12 bis en maintenant la dispense d'allotissement en cas de recherche infructueuse, mais encadrant le recours à ce motif : lorsque le montant prévisionnel des lots est supérieur à 40 000 euros, on ne peut dire qu'il est de nature à faire en sorte que la recherche soit infructueuse. D'ailleurs, c'est à partir de ce même montant que s'imposent aux acheteurs publics la publicité et la mise en concurrence du marché.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l'amendement n° 1432 .
Mon collègue s'est excellemment exprimé ; cet amendement obéit au même principe que le précédent, mais en prévoyant, de manière encore plus ambitieuse, un seuil de 15 000 et non de 40 000 euros.
En supprimant les termes « entités adjudicatrices », monsieur Brun, vous rendez justement possibles les exceptions pour l'ensemble des marchés. Avis défavorable.
Ces amendements évoquent des montants de 40 000 euros, 15 000 euros… Savez-vous combien valent les pylônes électriques ? 288 000 euros le kilomètre ! Quant aux lignes à haute tension, elles valent 1 million d'euros le kilomètre ! En fixant un seuil à 15 000 ou à 40 000 euros, vous supprimeriez en réalité l'article 12 que nous venons d'adopter. Ces plafonds n'ont pas de sens. Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l'amendement n° 492 .
Il vise à rappeler les spécificités ultramarines et à exclure les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, des dispositions de l'article 12 bis modifiant le code de la commande publique. En effet, l'allotissement permet en principe de susciter une plus grande concurrence et, in fine, de faire émerger les offres les plus avantageuses sur le plan économique. L'exclusion prévue par l'article susmentionné concerne les entités adjudicatrices, c'est-à-dire les pouvoirs adjudicateurs dans leurs missions relatives aux opérations de réseaux d'eau et d'énergie, entre autres. Or en outre-mer, ces réseaux sont gérés, hélas, par des monopoles ou des oligopoles, ce qui ne correspond absolument pas à une situation de concurrence pure et parfaite. À titre d'exemple, dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement, il est de notoriété publique que deux multinationales seulement se partagent les marchés de La Réunion.
En l'état actuel, l'allotissement permet un minimum de concurrence avec par exemple, pour la compétence eau, un lot pour le service public d'eau potable et un autre pour le service public d'assainissement collectif. Sans le présent amendement, les entités adjudicatrices en outre-mer n'auraient aucune obligation d'allotir, ce qui risquerait d'aboutir à un marché global regroupant l'eau potable et l'assainissement, au détriment de la concurrence et des prix. In fine, c'est le pouvoir d'achat des familles ultramarines qui en pâtirait, alors qu'elles subissent déjà un coût de la vie structurellement élevé et une forte inflation.
Les marchés de l'eau et de l'assainissement sont concernés par l'article 12 bis, mais pas par le risque d'infructuosité, en métropole comme dans les territoires ultramarins. Avis défavorable.
Je partage votre avis, madame la députée : il n'y a aucune raison que les départements d'outre-mer soient moins bien servis que les autres, notamment en termes de concurrence. Dans l'exemple que vous citez, rien n'empêche la collectivité de séparer le marché de la distribution de celui de l'assainissement. L'amendement gouvernemental n° 1733 portant article additionnel après l'article 8, que nous avons adopté, permettra même de simplifier les dispositions en outre-mer. Mais vous l'avez dit : le plus souvent, le défi majeur pour ces territoires est celui d'une offre insuffisante, qui rend les marchés insuffisamment concurrentiels. Avec l'article 12 bis, nous allons libérer l'offre et donner davantage envie aux entreprises de soumissionner en outre-mer, ce qui augmentera la concurrence. C'est une bonne disposition pour l'outre-mer. Je suggère donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 492 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l'amendement n° 1138 .
Il vise à substituer au mot « risque » les mots « présente un risque avéré ». La maîtrise d'ouvrage doit ainsi pouvoir justifier la décision de ne pas réaliser l'allotissement, c'est-à-dire la répartition en différents lots des différentes prestations nécessaires à la réalisation d'un projet : par exemple un lot pour le terrassement, un autre pour la maçonnerie, un troisième pour l'électricité, etc. L'allotissement constitue un droit important pour nos artisans, nos PME (petites et moyennes entreprises) et TPE (très petites entreprises), et pour tous les emplois non délocalisables de ces entreprises. Attention, chers collègues, à ne pas favoriser les grands groupes au détriment de nos entreprises locales. Le groupe La France insoumise vous invite à adopter cet amendement pour dire à nos chefs d'entreprise à taille humaine qu'ils comptent pour le Parlement.
Sur l'amendement n° 367 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait par l'article L. 2113-11 du code de la commande publique qui dispose que, si l'acheteur décide de ne pas allotir, il doit motiver sa décision. Celle-ci est donc encadrée et contrôlée par le juge administratif. Avis défavorable.
L'amendement n° 1138 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 12 bis est adopté.
L'article 12 ter est adopté.
La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l'amendement n° 367 , tendant à supprimer l'article 12 quater .
Cet article comporte en l'état un risque pour nos TPE et PME. Il tend en effet à autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Une telle disposition permettrait à certains grands groupes d'obtenir un avantage concurrentiel excessif et disproportionné, notamment vis-à-vis de nos TPE et PME, pour qui les marchés allotis constituent les rares contrats encore accessibles. Ces entreprises sont une vraie richesse pour notre pays : elles emploient 7 millions de salariés, disposent pour certaines de savoir-faire uniques et font le bonheur de nos territoires. Je n'évoque même pas le risque tout aussi évident d'alourdir le travail des acheteurs, notamment au moment de la rédaction du rapport d'analyse des offres. Il faut donc empêcher l'adoption de cette mesure en la supprimant tout bonnement du projet de loi.
C'est une question importante. Il y aura bien un seuil, qui sera fixé à un niveau important – plusieurs dizaines de millions d'euros. L'objectif n'est certainement pas d'exclure les TPE. À défaut du retrait de l'amendement, avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 90
Nombre de suffrages exprimés 84
Majorité absolue 43
Pour l'adoption 22
Contre 62
L'amendement n° 367 n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 1434 .
Un problème d'ordre général touche notre pays : les normes propres aux marchés, qu'ils soient publics ou non, sont souvent définies sous l'influence des multinationales ou des majors, et finissent par exclure indirectement les entreprises qui n'ont pas assez de salariés pour répondre aux commandes. Nous ne souhaitons pas la suppression de l'article, dont nous partageons globalement la philosophie, mais demandons simplement l'ajout d'une précision s'agissant des allotissements, madame la rapporteure. Pour les députés du groupe Socialistes et apparentés, les documents de la consultation, notamment la méthode de notation retenue par l'acheteur, ne doivent en aucun cas avoir pour effet d'exclure de fait des opérateurs économiques ne soumissionnant qu'à un seul lot. Il s'agit d'inclure un principe de précaution afin que l'ensemble des mécanismes plutôt vertueux que nous mettons en œuvre n'aboutissent pas à l'exclusion de PME.
Votre amendement est satisfait par le droit de la commande. En outre, la mention « exclure de fait » que vous proposez d'insérer entraînerait une insécurité juridique. Avis défavorable.
L'amendement est effectivement satisfait : rien n'empêche une TPE ou une PME de ne soumissionner que sur un lot. Avis défavorable.
L'amendement n° 1434 est retiré.
L'article 12 quater est adopté.
Cet article, que le groupe Rassemblement national votera, confirme une chose : vous avez la défense de l'industrie française pour le moins timide. Nous sommes tous d'accord pour considérer que la réindustrialisation représente une formidable occasion à saisir en matière de développement de l'emploi et de l'activité économique, de relocalisation et de protection environnementale. Qu'est-ce qui coince, alors, et qu'est-ce qui vous oblige à présenter cet article ? Ce sont deux lettres, UE : l'Union européenne, qui vous est si chère, vous interdit de favoriser largement les entreprises françaises dans la commande publique, et c'est un problème. Il faut reconnaître que vous faites preuve d'imagination pour le régler – et même, je dois le dire, d'une certaine souplesse et même d'une vraie capacité de contorsion pour essayer de vous frayer un chemin dans les méandres administratifs et technocratiques européens. L'idée sortie du chapeau consiste à mettre en place une sorte d'éco-socio-conditionnalité qui viendra ajouter des critères relatifs à l'énergie, à la consommation de l'eau et des matières, ainsi qu'à la durabilité des produits.
Tout cela s'annonce compliqué, un peu lourd administrativement parlant et quelque peu coûteux pour les entreprises, mais c'est mieux que rien. Surtout, cela permettra de mettre un peu en avant des concepts qui nous sont chers à nous, députés du Rassemblement national : le patriotisme économique et le localisme. Pour ces raisons, nous voterons cet article.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Cet article va effectivement dans le bon sens. Nous l'aurions voté avec plaisir il y a dix ans mais, aujourd'hui, il est malheureusement en retard par rapport aux enjeux. Compte tenu des montants financiers concernés, c'est quand même la moindre des choses que de demander aux entreprises candidates à un marché public que de respecter la loi ! L'article 13 leur impose en effet de respecter l'obligation légale à laquelle elles sont soumises de publier leurs émissions de gaz à effet de serre, et prévoit l'exclusion de celles qui ne respectent pas loi – rien d'autre !
Un article comme celui-ci montre à quel point le sujet du climat n'est pas pris suffisamment au sérieux. Le groupe LFI – NUPES a proposé un grand nombre d'amendements visant à ce que la commande publique soit à l'avant-garde de notre exemplarité : au-delà d'un simple bilan des émissions de gaz à effet de serre, l'État et les collectivités doivent demander une trajectoire de réduction significative de ces émissions. Il ne sert à rien d'arroser d'argent public des entreprises qui détruisent le bien commun en ne prenant pas au sérieux la question climatique et en ne respectant pas l'accord de Paris. Elles sont nombreuses, en France comme à l'étranger, et il est temps d'y mettre de l'ordre grâce à la commande publique ! Pour toutes ces raisons, notre groupe s'abstiendra : nous ne pouvons pas nous opposer aux mesures proposées, mais nous les trouvons déceptives.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Cet amendement de notre collègue Jérôme Nury est quasiment rédactionnel. L'article 13 mentionne les émissions de gaz à effet de serre, tandis que, pour notre part, nous souhaitons que le bilan de carbone soit pris en compte dans les achats publics. Surtout, nous souhaitons que soient favorisés les achats de produits facturés dans notre territoire ou à proximité. Il est également important que soit pris en compte le fait que, parmi les grands pays industriels, la France est celui dont l'électricité est la plus décarbonée. La précision que nous proposons d'ajouter, « particulièrement au regard de leur bilan carbone », implique également que le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) accorde davantage de poids aux émissions de CO
En commission spéciale, nous avons introduit dans le Spaser la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Votre demande est donc déjà prise en compte. Avis défavorable.
L'amendement n° 74 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l'amendement n° 1251 .
Il vise à inclure un critère géographique dans le Spaser, dans le but d'inciter les collectivités territoriales à favoriser des entreprises locales plutôt que des entreprises étrangères. C'est un amendement localiste, qui vise la réindustrialisation de notre pays, la décarbonation et le plein emploi. La commande publique est l'un des leviers les plus puissants de l'action politique ; utilisons-le.
En commission spéciale, nous avons adopté un amendement de Véronique Riotton qui permet d'orienter les Spaser vers la réduction de l'empreinte environnementale sur un périmètre spécifique et, ce faisant, d'englober la notion de proximité. Avis défavorable.
Attention aux fausses bonnes idées…
Je vous rappelle la remarque du député Thiébaut qui expliquait que, dans sa zone frontalière, ce sont les Allemands qui emporteront les marchés quand les critères géographiques auront exclu les entreprises bretonnes. En revanche, le critère environnemental est parfait, car la France peut se targuer de présenter le meilleur bilan carbone. Avis défavorable.
L'amendement n° 1251 n'est pas adopté.
L'amendement n° 630 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Derrière les amendements rédactionnels, il y a parfois des questions de sémantique. S'il est utile de parler des émissions de gaz à effet de serre, qu'en est-il, madame la rapporteure, des NOx – les oxydes d'azote qui participent à la formation des particules fines ?
L'amendement n° 630 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 1645 , à la demande de la commission et du Gouvernement, est retiré.
L'amendement n° 103 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 631 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 969 , à la demande de la commission et du Gouvernement, est retiré.
L'amendement n° 782 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 809 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1172 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1171 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l'amendement n° 1285 .
Nous proposons d'ajouter dans la procédure de passation de marché les critères RSE précisés dans la norme ISO 26000. La prise en compte de la démarche sociale contribuera à développer les bonnes pratiques dans les entreprises.
La norme ISO 26000 n'étant pas une obligation pour les entreprises, elle ne peut fonder une exclusion de la commande publique. Avis défavorable.
Je profite de cette discussion pour signaler le coup d'envoi des travaux visant à bâtir un référentiel d'excellence environnementale européenne, le standard « triple E ». J'ai transmis aux présidents de groupe la lettre de cadrage.
Vos amendements, ainsi que les suivants, visent à remettre des normes ou en imposer certaines plutôt que d'autres. Je comprends l'intention, car il est vrai que, pour l'acheteur public, il est très compliqué de s'y retrouver dans cette pléthore de normes.
Certaines entreprises jouent le jeu à fond ; d'autres sont moins impliquées, mais elles peuvent répondre aux appels d'offres et remplir les critères environnementaux. Les plus méritantes ne sont pas vraiment valorisées et celles qui font du greenwashing arrivent à passer à travers les mailles du filet.
Le standard « triple E », qui se transformera pour les entreprises en label « excellence environnementale européenne », a justement pour objet de regrouper les normes environnementales les plus signifiantes. On y ajoutera des coefficients de pondération en fonction de la taille des entreprises – le but est d'embarquer toutes les entreprises, même les plus petites –, du secteur d'activité – on n'ira pas demander la même chose à un producteur d'hydrogène et à un fabricant de béton –, de la filière – la temporalité de la décarbonation n'est pas la même pour toutes.
C'est donc hier, à Bercy, que l'association française de normalisation, l'Afnor, a lancé le comité de normalisation, en présence de M. le ministre, que je remercie. Les travaux commenceront le 29 août pour se terminer début 2024 ; si vous connaissez des entreprises qui veulent s'y associer, dites-leur qu'elles sont les bienvenues. Plus il y aura de monde pour élaborer le standard « triple E », plus il sera efficace.
Le standard « triple E » sera important pour la commande publique – et pour la commande privée –, car il constituera un indicateur très fort pour les acheteurs qui sont aujourd'hui perdus. Pour avoir été moi-même acheteur public, je sais qu'il n'est pas toujours facile de savoir si l'entreprise qui répond à l'appel est vraiment verte.
Il sera important aussi pour les investissements. Les banques nous l'ont dit, elles ont du mal à garantir à leurs investisseurs, français ou étrangers, qu'une entreprise fait du 100 % vert. Notre mix énergétique – l'un des meilleurs avec celui de la Suède et de la Finlande – nous donne un avantage compétitif et il sera, bien sûr, mis en valeur dans le standard « triple E ».
Tous les critères qui figurent dans vos amendements devraient y être intégrés. Le standard « triple E » est un objet destiné à accompagner les entreprises, ce n'est pas juste la photographie de l'entreprise à l'instant T. Le certificateur devra repasser et s'assurer que l'entreprise a bien respecté les critères. Si j'ose la formule, le standard « triple E » devrait être le guide Michelin rouge des entreprises vertes étoilées.
L'initiative me paraît plutôt heureuse. Je me permets cependant trois remarques, cher Bruno Millienne. Il y a quelques années, la majorité a rejeté notre proposition d'expérimenter un reporting extrafinancier, qui aurait permis de mettre en avant l'excellence française. Il faut croire que nous étions trop en avance, mais en tout état de cause, si nous avions conduit cette expérience, nous serions plus forts aujourd'hui.
Nous attendrons la fin des travaux du comité, début 2024. Je pense vous adresser, comme vous l'avez proposé, des entrepreneurs qui sont confrontés aux difficultés que vous avez décrites quand ils veulent faire valoir leur excellence. J'espère que vous jouerez le jeu et que vous les intégrerez.
Nous sommes profondément européens et cette initiative ne doit pas faire disruption dans cette voie que l'Union européenne a empruntée avec la directive CSRD sur le reporting extrafinancier. Celle-ci devrait permettre à l'excellence française de se manifester. J'appelle à ce que ce standard « triple E » s'intègre complètement dans les discussions sur la taxonomie européenne.
L'amendement n° 1285 est retiré.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l'amendement n° 1139 .
Nous discutons souvent dans cet hémicycle de la fiscalité qui, si elle était trop élevée en France et n'était pas suivie dans les 200 pays qui nous entourent, serait inopérante. Nous avons ici l'occasion de nous prémunir de la concurrence sauvage en matière d'émissions de gaz à effet de serre.
Nous proposons que les entreprises étrangères – puisque c'est de là que vient le danger – qui ne fournissent pas un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre puissent être exclues de la commande publique, au même titre que les deux tiers des entreprises adjudicataires qui ne satisfont pas aujourd'hui les exigences du Beges – bilan d'émissions de gaz à effet de serre.
Les aides publiques aux entreprises représentent des montants sans précédent. Pour contribuer à la bifurcation écologique, la commande publique doit pouvoir s'appuyer sur les émissions de gaz à effet de serre des candidats. Cette visibilité ne peut être restreinte au seul territoire national ou communautaire européen ; ce serait courir le risque que les entreprises étrangères moins-disantes et moins transparentes soient favorisées.
Il conviendra de s'assurer, en se référant au décret d'application de l'article, que les critères retenus pour le bilan de gaz à effet de serre attendu des entreprises extracommunautaires sont évalués avec des critères similaires à celui du Beges.
Le principe de non-extraterritorialité veut que le droit français ne puisse s'imposer à d'autres pays. Je tiens à préciser que l'acheteur peut, lui, introduire des critères inspirés du Beges. Avis défavorable.
Même avis. N'en déplaise à Mme Chikirou, nous ne sommes pas aux États-Unis : la loi française n'est pas extraterritoriale.
L'amendement n° 1139 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1174 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l'amendement n° 784 .
Nous proposons de permettre aux collectivités d'exclure de la procédure de passation d'un marché les entreprises qui ne respectent pas les objectifs du Spaser. Ce nouvel outil permettra aux collectivités de lutter contre les productions dont le bilan carbone est contraire aux objectifs environnementaux qu'elles se sont fixés.
Il n'est pas possible de donner au Spaser un caractère opposable. Avis défavorable.
L'amendement n° 784 n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 1438 .
Avec une certaine cohérence, nous vous proposons un dispositif en miroir de celui que nous vous avons soumis dans la loi sur les énergies renouvelables, et qui a été adopté à l'unanimité. Il s'agit de rappeler un principe qui figure dans les directives européennes, mais qui est trop peu appliqué, celui de réciprocité. Ce principe doit venir muscler la commande publique et être opposable.
Il nous paraît fondamental, sur des marchés importants, de pouvoir exclure un concurrent étranger, par exemple asiatique, qui ne respecterait pas le principe de réciprocité commerciale, que ce soit dans un traité multilatéral ou bilatéral. Tous les opérateurs publics devraient pouvoir exclure des commandes un pays qui ne respecte pas le principe de réciprocité. C'est particulièrement important dans une série de secteurs industriels, notamment celui de l'eau, constitutif de notre souveraineté en matière de lutte contre le dérèglement climatique et de notre sécurité alimentaire. Nous ne pouvons pas affaiblir notre industrie au bénéfice de productions low cost qui ne respectent pas les règles sociales et environnementales, et qui sont ciblées par la Commission européenne en raison du dumping fiscal auquel elles se livrent. J'insiste : le principe de réciprocité, que nous avons appliqué pour les énergies renouvelables, doit s'imposer aux pays qui ne respectent pas la loi et qui affaiblissent notre industrie, notamment dans les secteurs où nous bénéficions d'une excellence historique. J'espère que cette proposition recueillera un large consensus.
Cette disposition est en suspens et doit être validée par la Commission européenne. Il est donc prématuré de l'élargir. Avis défavorable.
Ce qui est vérité dans la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables serait mensonge dans le texte en discussion ? Ce n'est pas acceptable, il y a un problème de cohérence – cet argument ne nous avait pas été opposé. Rien n'empêche la France d'adopter des dispositions conformes à l'esprit et à la lettre du droit européen pour rappeler le principe de réciprocité commerciale.
Si on vous écoutait, on n'aurait jamais adopté la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, et tant d'autres, qui ont inspiré le droit européen et placé la France en position de pionnière. Il s'agit de prendre de l'avance sur le droit européen. Avec tout mon respect, madame la rapporteure, votre argument ne tient pas du point de vue juridique et contredit les objectifs que nous partageons.
Le vote n'ayant pas été concluant, Mme la présidente procède à un décompte des voix.
L'amendement n° 1438 est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Cet amendement d'appel, qui prolonge celui de notre excellent collègue Dominique Potier, vise à pousser le ministre délégué à s'exprimer. Si on ambitionne, collectivement, de faire de l'Europe le foyer des technologies propres et de l'industrie décarbonée, on ne peut pas continuer à acheter tout et n'importe quoi à travers la planète : cela nous fait perdre le bénéfice des contraintes que nous nous imposons et que nous imposons à nos acteurs économiques. Si on veut que tous ces efforts de décarbonation aient un sens, l'Europe doit changer de logiciel.
Monsieur le ministre délégué, comment l'Europe accompagne-t-elle cette réflexion ? Comment favoriser le recours aux technologies propres produites sur notre sol, et ne pas annihiler nous-mêmes nos efforts ? Cela passe par les accords commerciaux : il y a désormais un procureur européen qui vérifie la réciprocité des clauses. C'est une question qui a une portée sociale, mais aussi environnementale.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l'amendement n° 1175 .
Il reprend l'amendement de M. Marleix que nous avions examiné en commission. Nous souhaitons introduire un critère d'origine géographique dans la sélection des offres de la commande publique, afin de privilégier des entreprises situées et fabriquant leurs produits dans les pays de l'Union européenne. Ce « Buy European Act » est indispensable pour affronter les deux géants de la compétition mondiale que sont la Chine et les États-Unis. La Chine a mis en place un plan Made in China 2025 pour passer du statut d'usine ou d'atelier du monde à celui d'une grande puissance économique. Les États-Unis se livrent de leur côté à une compétition déloyale avec l'Inflation Reduction Act of 2022,…
…qui subventionne directement l'achat des voitures électriques fabriquées sur le territoire américain – une manière d'utiliser la commande publique à bon escient, pour décarboner et orienter la production nationale. À travers le projet de loi relatif à l'industrie verte, nous cherchons à affronter ces deux géants ; mais l'Union européenne ne fait pas grand-chose. Il serait temps, monsieur le ministre délégué – je sais que vous en convenez –, d'instaurer le protectionnisme solidaire ,
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES
de concert avec nos voisins, États membres de l'Union européenne, et conformément à nos propositions. Ce protectionnisme solidaire doit être fondé sur des exigences environnementales et sociales, et le critère d'origine géographique est une façon de l'établir.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Le principe européen de non-discrimination ne permet pas de mettre en œuvre un « Buy European Act », mais la France est active sur le sujet. La Commission européenne a ainsi publié une proposition de règlement dit Net-Zero Industry Act (NZIA). Il faut juste être patients. Avis défavorable.
Désolé, mais sur ce point je vais être un peu solennel. On peut se faire plaisir en votant des amendements comme le précédent, mais on risque d'introduire une insécurité juridique exceptionnelle pour les acheteurs publics en les forçant à adopter des règles de marché non conformes au droit européen.
On peut ne pas être d'accord, on peut penser que c'est totalement abscons… Nous partageons tous le même objectif, et je vous engage à convaincre vos députés européens de promouvoir ces mesures à Bruxelles et à Strasbourg.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Mais si on les vote à Paris, on se met dans un coin et on insécurise nos acteurs publics. Faites attention à cela !
Monsieur le président Marleix, j'ai bien compris que vous avez présenté un amendement d'appel. Le « Buy European Act », on y croit tous, mais si on le fait tout seuls, ce sera un « Sell France Act » ! Attention, défendre ces dispositions à Bruxelles et à Strasbourg est une bonne chose, et la France le fait.
Vous êtes ministre de la République française ou de l'Union européenne ?
Elle le fait avec le règlement NZIA qui vise, pour certains produits impliquant des enjeux importants de souveraineté, à adopter ce genre de dispositions. Elle le fait en promouvant des conditions de réciprocité.
Elle le fait en introduisant dans les marchés publics européens des considérations environnementales et sociales, conformément à votre vote sur la loi relative à l'énergie et au climat. L'Europe – n'en déplaise à certains, qui préféreraient être tout seuls –…
…fonctionne à vingt-sept, donc elle est compliquée à faire bouger ; mais quand elle bouge, elle est très puissante. Tout seuls, vous serez isolés et vous ferez comme nos voisins britanniques : vous coulerez !
Faire bouger l'Europe est compliqué mais essentiel, et ce n'est pas avec des amendements votés à Paris qu'on y arrivera. Allons tous à Bruxelles, allons tous à Strasbourg, convainquons nos partenaires !
Monsieur le président Marleix, je vous engage vraiment à retirer votre amendement. J'entends vos préoccupations, je sais ce qui vous motive, je suis d'accord avec vous ; mais si on adoptait la mesure que vous proposez, on ne ferait qu'insécuriser nos acheteurs publics – ce que personne ne souhaite.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Tous les groupes d'opposition demandent d'introduire une sorte de préférence européenne dans le cadre des marchés publics ; nous penchons certes pour la préférence nationale, mais à défaut, nous nous rallions à la préférence européenne. Et là, vous nous répondez qu'on ne peut pas adopter cette règle au motif qu'elle créerait une insécurité juridique,…
…que l'Union européenne ne le permettra pas. Quel aveu d'impuissance et de soumission !
Nous sommes l'Assemblée nationale, nous ne sommes pas le Parlement européen. Nous votons ce que veut le peuple français ,
Applaudissements sur les bancs du groupe RN
nous n'avons pas à décider pour les autres États membres de l'Union européenne. Si la volonté nationale commande d'appliquer la préférence européenne dans les marchés publics, le Gouvernement que vous êtes, responsable devant le Parlement national, doit promouvoir ce principe au niveau européen. Comptez sur les députés européens du Rassemblement national pour défendre la préférence européenne !
Le 9 juin 2024 se tiendront les élections européennes ; nous ne manquerons pas de défendre cette mesure, et j'espère que nous vous mettrons en minorité au Parlement européen pour enfin défendre les intérêts de la France.
Mêmes mouvements.
La fébrilité du Gouvernement montre que celui-ci se soumet à la Commission européenne.
Monsieur le ministre délégué, je vous assure qu'en votant cet amendement et en inscrivant cette mesure dans la loi, on ne porte pas atteinte aux règles européennes.
C'est faux. Le critère d'origine géographique dans la commande publique permettra justement de privilégier les entreprises des pays membres de l'Union européenne. Je vous rappelle que l'an dernier, la Commission a déjà adopté des lignes directrices pour développer l'économie circulaire – solution qu'elle étudie. D'ici 2026, il est question que l'Union européenne elle-même adopte le protectionnisme solidaire entre les pays membres.
L'enjeu est le suivant : sommes-nous capables de profiter de ce texte relatif à l'industrie verte pour anticiper des mesures auxquelles l'Union européenne finira par venir, et que nous défendons aussi dans ses institutions ? On dirait que vous tenez un double discours, à Bruxelles et à Paris.
Ce n'est pas possible, nous devons être cohérents. Nous avons intérêt à défendre, à travers la commande publique, les filières françaises, la relocalisation, les entreprises françaises vertueuses – exactement comme le font la Chine ou les États-Unis. Cela ne viole aucun code et ne pose aucun problème si ce n'est de déroger, comme le font ces deux géants, à quelques règles de l'OMC – Organisation mondiale du commerce. Mais quel mal y a-t-il à cela dans un monde où plus personne ne respecte rien ?
Serions-nous les idiots du village ? Les bons mauvais élèves ? Cela n'a aucun intérêt. Si la représentation nationale décide d'adopter ces amendements, elle le fera en conscience et en responsabilité, en sachant pertinemment qu'il ne s'agit pas de déroger aux règles européennes,…
…mais au contraire de protéger l'intérêt de nos entreprises et de favoriser l'économie circulaire.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 138
Nombre de suffrages exprimés 138
Majorité absolue 70
Pour l'adoption 63
Contre 75
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.
La séance est reprise.
Chers collègues, je me permets de faire un point sur l'avancée de nos travaux. Depuis l'ouverture de la séance à quinze heures, nous avons examiné entre trente-six et trente-huit amendements à l'heure. Il reste 346 amendements en discussion, ce qui représente à peu près neuf heures de travaux, en comptant la séance de cet après-midi, celle de ce soir et celle de demain matin – si toutefois nous gardons le même rythme. Nous pouvons éventuellement achever l'examen du texte ce soir, mais il faudrait que le nombre d'amendements effectivement discutés soit limité ; à défaut, la séance de demain matin aura bien lieu.
L'amendement n° 1140 de M. Matthias Tavel est défendu.
L'amendement n° 1140 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La conversation que nous venons d'avoir est intéressante. Si nous sommes parlementaires, c'est parce que nous croyons en la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon laquelle « [l]a loi est l'expression de la volonté générale ». Nous sommes en République française et la volonté du peuple français, exprimée par la voix de ses représentants – ce que nous sommes, ce que vous êtes –, doit être supérieure au droit européen de la concurrence. Pour notre part, nous voulons protéger les entreprises françaises. Quant à vous, vous venez d'avouer votre impuissance : en réalité, vous êtes incapables de défendre nos entreprises face aux prédateurs du marché international. Or si vous ne voulez pas les défendre, à quoi servez-vous ?
Monsieur Lescure, vous êtes ministre de l'industrie :…
…si vous êtes incapable de défendre les entreprises françaises face à la concurrence déloyale et au dumping social et environnemental international, alors quittez le Gouvernement !
Nous, nous voulons les défendre, ce dont témoignent les amendements que nous présentons. J'insiste, vous avez passé une petite heure à nous avouer votre impuissance ; vous semblez en effet vous satisfaire que les marchés français soient la proie des prédateurs internationaux.
Mes chers collègues, je vous demanderai de bien vouloir vous concentrer sur la défense des amendements et d'éviter de tenir ce genre de propos.
M. Pierre Meurin s'exclame.
Jusqu'ici, les débats se déroulaient dans une ambiance assez détendue ; je me permets de vous dire, monsieur Meurin, que vous vous êtes livré à une interpellation personnelle du ministre.
L'amendement n° 1335 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'amendement n° 708 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Sur les amendements n° 116 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 440 et 600 .
L'amendement n° 440 de M. Pierre Dharréville et 600 de Mme Géraldine Grangier sont défendus.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l'amendement n° 733 .
Il vise, dans les procédures de commande publique, à valoriser auprès de l'acheteur les industries qui fournissent des biens et des services dont l'objet du marché permet la décarbonation en intégrant des objectifs quantitatifs environnementaux ou sociaux ; c'est par exemple le cas de la mobilité propre et des énergies renouvelables.
L'amendement est satisfait : les acheteurs publics peuvent déjà intégrer des critères quantitatifs environnementaux, à condition qu'ils soient en lien avec l'objet du marché. Je demande donc qu'il soit retiré, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 733 est retiré.
La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l'amendement n° 708 .
Je vous l'ai déjà dit, monsieur le ministre délégué : actuellement, les impôts des Français financent les délocalisations et les importations. Cet amendement vise donc à appliquer la priorité nationale dans le cadre de la commande publique. Cette dernière pourrait servir de formidable plan de relance nationale ; elle constitue un vrai levier de près de 120 milliards d'euros, si l'on cumule l'État et les collectivités territoriales. Malheureusement, aujourd'hui, aucun critère ne permet à un acheteur public de privilégier de manière très concrète une entreprise qui favorise l'emploi ou la production en France.
Notre objectif est justement de donner à l'adjudicateur public la possibilité – c'est bien une faculté, et non une obligation – de mettre nos impôts au service de l'économie réelle, de l'emploi et de la production en France. Je pense que cela mérite d'être rappelé, vu le contexte de déficit commercial, qui atteint près de 163 milliards d'euros, et compte tenu du fait que l'empreinte carbone est à moitié liée à nos importations. Il conviendrait peut-être, au nom de l'économie nationale et de la protection de l'environnement, mais aussi au nom du maintien, de la création et de la défense de l'emploi en France, d'intégrer la priorité nationale à la commande publique.
Je me permets de défendre en même temps l'amendement suivant, qui est un amendement de repli : si vous refusez la priorité nationale, nous proposons un critère de proximité géographique, que l'adjudicateur public, encore une fois, sera libre ou non d'appliquer pour favoriser une entreprise dans le cadre de la commande publique. Je rappelle qu'il s'agit de l'impôt des Français !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Votre amendement est contraire au principe de non-discrimination ; par ailleurs, les critères sont liés à l'objet du marché, et non à celui de l'entreprise. Avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 94
Nombre de suffrages exprimés 92
Majorité absolue 47
Pour l'adoption 21
Contre 71
L'amendement n° 708 n'est pas adopté.
L'amendement n° 709 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Toujours à propos de la commande publique, cet amendement de Véronique Riotton vise à intégrer l'économie circulaire parmi les critères permettant de valoriser davantage l'offre d'un soumissionnaire. Et contrairement à ce qui a été indiqué en commission spéciale, notre collègue n'estime pas que cet amendement est satisfait sous le chapeau « développement durable » ; la mention explicite de l'économie circulaire lui semble indispensable à sa promotion.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l'amendement n° 1176 .
Nous avons déposé un amendement identique afin de soutenir celui de Mme Riotton. Nous ne comprenons pas pourquoi son amendement, qui a du sens, n'a pas été retenu, d'autant que notre collègue est membre de la majorité et soutient le Gouvernement. Cet amendement n'est pas révolutionnaire ; il fait très « Renaissance »…
Il vise donc à introduire un critère d'économie circulaire dans la sélection des offres de la commande publique. Vous le savez bien, l'économie circulaire, c'est toute la chaîne de valeur et le cycle de vie d'un produit. Selon la Caisse des dépôts, les achats publics représentaient 95 milliards d'euros au minimum rien qu'en 2022, et ils peuvent même atteindre 110 milliards d'euros. Cette manne financière nous permettrait réellement de faire bifurquer notre système de production, de distribution et de consommation.
L'économie circulaire ne nous conduit pas seulement à nous interroger sur la façon dont nous produisons, même si la question de la conception est essentielle. On sait que 80 % de l'empreinte environnementale se joue au moment de la conception, de la fabrication, mais il ne faut pas non plus oublier les enjeux de logistique verte au stade de la distribution et tous les autres enjeux dont nous ne cessons de vous parler depuis le début de ces débats, qu'il s'agisse de réemploi, de recyclage ou de reconditionnement.
C'est là que le bât blesse, car nous sommes très en retard sur ce plan : en France, le taux de reconditionnement des produits numériques, par exemple, est de moins de 2 % ; les éco-organismes ont beaucoup de mal à accéder aux gisements.
Ce qui est proposé là est un petit pas que vous aurez du mal à refuser, messieurs Lescure et Millienne. C'est pourquoi je vous invite à adopter ces amendements presque transpartisans, Renaissance et LFI.
Sourires.
Les amendements sont presque satisfaits, puisque le critère environnemental intègre l'économie circulaire et qu'il est explicitement mentionné dans les Spaser.
C'est toujours le même problème : quand on commence à énumérer des critères, il faut tous les mentionner.
Si on mentionne celui-là, on affaiblit les autres.
Comme la rapporteure l'a dit, les amendements sont satisfaits. Je vous engage à les retirer. Avançons !
Je retire le mien. Je note au passage La France insoumise reconnaît que nos amendements sont plutôt modérés par rapport aux leurs.
L'amendement n° 116 est retiré.
C'est bien dommage que vous l'ayez retiré ! Cela étant, nous n'avons jamais douté qu'en la matière, vous étiez très tièdes, alors qu'il faudrait au contraire être proactifs et prendre des décisions radicales.
Nous affrontons la sixième extinction des espèces,…
…la montée des eaux, des vagues de chaleur dramatiques et meurtrières,…
…et tout ce que vous trouvez à dire, monsieur le ministre délégué, c'est : « Dans ce cas-là, il faudrait tous les mentionner » ? Si vous avez la flemme de faire la loi, laissez-nous la faire !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations et huées sur les bancs du groupe RE.
Nous, nous sommes prêts à tout lister. Tel est le sens de nos amendements depuis une semaine.
Faisons notre travail sérieusement, et cessons de tout renvoyer à la main invisible du marché !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Madame Chikirou, visiblement, vous n'avez pas lu la note de cadrage concernant le « triple E », le référentiel d'excellence environnementale européenne, sinon vous sauriez que votre demande est satisfaite.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Les premières certifications auront lieu début 2024. La commande publique sera bien orientée vers vos préoccupations. Dès lors, vous n'avez plus qu'à retirer votre amendement !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 119
Nombre de suffrages exprimés 116
Majorité absolue 59
Pour l'adoption 42
Contre 74
L'amendement n° 1176 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l'amendement n° 439 .
Cet amendement vise à compléter la définition de l'offre économiquement la plus avantageuse par un critère de contribution à la résilience et à la sécurité des chaînes d'approvisionnement, comme le prévoit le Net Zero Industry Act. Il s'agit d'anticiper une mesure de bon sens, qui va dans le sens de la souveraineté économique et de l'indépendance énergétique de l'Union européenne, donc de la France.
Le projet de règlement introduit au sein des marchés un critère relatif aux technologies zéro émission nette. Avis défavorable.
L'amendement n° 439 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisie d'une série d'amendements, n° 1144 , 1436 , 92 , 761 , 1281 et 1580 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 1144 et 1436 , d'une part, n° 92, 761, 1281 et 1580, d'autre part, sont identiques.
Sur les amendements n° 1144 et 1436 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Sur les amendements n° 92 , 761 , 1281 et 1580 , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Je suis également saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public sur les amendements n° 1142 et 1146 à venir.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 1144 de Mme Sophia Chikirou est défendu.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement n° 1436 .
Comme en commission spéciale et comme nos collègues, nous souhaitons compléter l'alinéa 14, qui fixe des critères environnementaux et sociaux. Nous souhaitons préciser que ceux-ci comprennent le recours à un label RSE, que notre collègue Millienne souhaite lui aussi encourager, et que ce label est vérifié par un organisme tiers indépendant. Il s'agit de la procédure utilisée aujourd'hui pour l'ensemble des dispositifs de reporting extrafinancier des entreprises. Les autocertifications n'ont aucune valeur : si nous voulons promouvoir les critères sociaux et environnementaux, ils doivent impérativement être validés par un tiers.
Le présent amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Béatrice Descamps, vise à renforcer l'article 13 dans sa volonté de privilégier une commande publique vertueuse en intégrant parmi les critères à prendre en considération pour juger de la pertinence d'une offre l'existence éventuelle de labels RSE sectoriels. Cette mesure aurait deux avantages : d'une part, elle améliorerait la reconnaissance des labels RSE sectoriels et valoriserait les entreprises labellisées ; d'autre part, elle permettrait de faire en sorte que la commande publique soit également un levier de réindustrialisation et de transition environnementale des entreprises.
La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l'amendement n° 1281 .
Il s'agit de faire accepter les labels sectoriels RSE dûment reconnus par l'État comme un critère de choix pour la commande publique. Vu le niveau d'exigence de ce type de label, cela paraît tout à fait logique et en cohérence avec les objectifs du projet de loi, qui vise à favoriser les entreprises françaises et la réindustrialisation du pays.
L'amendement n° 1580 de M. Thierry Benoit est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Premièrement, un label concerne une entreprise. Or ce qui est concerné par la commande publique, c'est un marché.
Deuxièmement, les amendements seront satisfaits par la mise en œuvre du « triple E ».
Avis défavorable.
L'amendement n° 1580 est retiré.
J'entends les arguments de Mme la rapporteure et ceux exposés précédemment par le président de la commission spéciale, mais le standard « triple E » ne sera défini au mieux qu'en 2024 et appliqué – s'il l'est un jour – qu'en 2025.
Comme un tiens vaut mieux que deux tu l'auras, je préférerais que nous promouvions le recours aux labels certifiés par un organisme tiers indépendant – j'y insiste –, afin de sécuriser la déclaration des entreprises dans le cadre de la commande publique.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 126
Nombre de suffrages exprimés 99
Majorité absolue 50
Pour l'adoption 30
Contre 69
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 122
Nombre de suffrages exprimés 95
Majorité absolue 48
Pour l'adoption 29
Contre 66
L'amendement n° 187 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : l'amendement est satisfait.
L'amendement n° 187 n'est pas adopté.
Je suis saisie de quatre amendements, n° 326 , 1299 , 931 rectifié et 1141 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l'amendement n° 326 .
Afin que, compte tenu de la multiplicité des critères entrant en ligne de compte dans le choix de l'acheteur, le verdissement de la commande publique devienne une priorité, cet amendement vise à permettre à l'acheteur public de se tourner vers l'option la mieux-disante écologiquement, dès lors que les prix et les caractéristiques techniques des différentes offres présentent des performances finales équivalentes. Il vise également à favoriser l'émergence d'une offre aux performances environnementales, techniques et économiques élevées.
Je vous informe que sur les amendements n° 1299 et 931 rectifié , je suis saisie par le groupe Écologiste – NUPES de demandes de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Les amendements n° 1299 de M. Charles Fournier, n° 931 rectifié de M. Jean-Claude Raux et n° 1141 de Mme Sophia Chikirou sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Premièrement, la loi définit que le premier critère est l'offre la plus économiquement avantageuse. Deuxièmement, la loi « climat et résilience » introduit un critère environnemental obligatoire. Nous allons donc plus loin. Avis défavorable.
Madame Duby-Muller, votre amendement, quoiqu'intéressant, pose deux problèmes.
D'abord, vous parlez d'offres techniquement équivalentes, mais cela ne se mesure qu'une fois les offres déposées, alors que la pondération s'effectue en amont. La disposition est donc inopérante.
Pour le reste, l'amendement est presque satisfait dans la mesure où un acheteur public peut déjà effectuer les pondérations en toute liberté et minimiser de manière importante le critère du prix. S'il considère que le critère environnemental est extrêmement important, il peut ainsi le pondérer jusqu'à 60 %, voire 70 %. Vous êtes allés très loin dans le cadre de la loi « climat et résilience » : soyez-en fiers ! Nous avons convaincu l'Europe de nous suivre.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 326 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 127
Nombre de suffrages exprimés 103
Majorité absolue 52
Pour l'adoption 25
Contre 78
L'amendement n° 1299 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 131
Nombre de suffrages exprimés 129
Majorité absolue 65
Pour l'adoption 27
Contre 102
L'amendement n° 931 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n° 1141 n'est pas adopté.
Aux termes de cet amendement, les produits ayant obtenu le label écologique de l'Union européenne seraient présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. Ce label a pour but de réduire l'impact négatif de la production et de la consommation sur l'environnement, la santé, le climat et les ressources naturelles. Bien évidemment, seuls les produits qui satisfont à des exigences strictes en matière de qualité environnementale peuvent recevoir ce label.
Défavorable. La question sera traitée grâce au label « triple E »
Voici l'amendement « nounours », que j'ai déjà défendu en commission. Il y a quelques mois, MM. Véran et Béchu se sont fâchés très fort dans la presse lorsqu'ils ont appris que les mascottes des Jeux olympiques de 2024 à Paris – ces petits bonshommes rouges des plus sympathiques – seraient fabriquées non pas en France, mais en Chine. Ils ont employé des termes très vigoureux, jugeant scandaleux que l'on ne soit pas à même de les produire en France.
Pour réparer ce tort, nous proposons que la commande publique, levier essentiel pour relocaliser notre industrie, prenne en compte la localisation de l'activité lors de l'attribution des marchés publics. C'est un amendement très simple. Jusqu'en 2005, les accords multifibres s'appliquaient dans le domaine du textile, mais ce cadre s'en est allé à vau-l'eau et nous avons laissé partir nos industries. Désormais, vous vous rendez compte que nous ne sommes même plus capables de fabriquer des peluches. C'est donc le moment de voter cet amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.
L'amendement n° 380 de M. Bruno Bilde est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable. Le marché que vous évoquez a été remporté par une entreprise française, Doudou et Compagnie. Celle-ci a décidé de rapatrier en France une partie de la production pour ce marché, en créant des emplois en Bretagne. Elle nous indique elle-même qu'il faudra distinguer deux marchés : celui des doudous fabriqués en France, un peu plus petits et un peu plus chers, destinés à ceux qui sont prêts à payer un peu plus ; celui des doudous moins chers qui continueront à être produits en Chine. Cela permettra à l'entreprise de poursuivre son développement. Continuons à aider les entreprises françaises ! C'est pourquoi je vous invite à ne pas adopter cet amendement.
Si je puis me permettre une observation, il s'agit d'une très belle entreprise, qui est implantée dans ma circonscription.
M. Mathieu Lefèvre applaudit.
Nous avons donc le soutien de la présidente sur cet amendement !
Dans votre réponse, monsieur le ministre délégué, vous évoquez en partie le mécanisme que nous proposons. Vous assurez que la relocalisation est l'objectif à atteindre, mais seule une toute petite partie des doudous sera produite et vendue plus cher en France.
Trente pour cent !
Cela veut donc dire que les 70 % restants seront fabriqués à l'autre bout du monde ! M. Béchu avait ajouté l'argument écologique : le bilan carbone de ces doudous est déplorable, alors que nous sommes en pleine crise climatique et que nous nous apprêtons à vivre un été catastrophique.
Sur le fond, il y a un point d'accord entre vous et nous. Simplement, nous poussons votre raisonnement plus loin. Il faut voter cet amendement afin de préparer les différentes filières à la relocalisation. À un moment donné, il va falloir agir !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.
Sourires.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 131
Nombre de suffrages exprimés 130
Majorité absolue 66
Pour l'adoption 53
Contre 77
L'amendement n° 1142 n'est pas adopté.
L'amendement n° 380 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1143 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 785 de M. Sébastien Jumel et 1145 de M. Matthias Tavel sont défendus.
Il vise à rendre juridiquement contraignante la prise en compte des critères environnementaux et sociaux lors de la détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse. Certes, la loi « climat et résilience » prévoit que tel sera le cas à compter du 22 août 2026. Néanmoins, nous proposons de remplacer le terme « peuvent » par le terme « doivent », qui serait plus fort et laisserait moins place à l'interprétation. Il serait préférable que la prise en compte de critères environnementaux soit effective dès à présent, et non en 2026.
L'amendement n° 1439 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement est satisfait. S'il n'est pas retiré, j'y serai défavorable.
L'amendement n° 1439 n'est pas adopté.
L'amendement n° 710 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement n° 1146 .
Il vise à compléter l'alinéa 18 pour donner la possibilité de prendre en compte, voire d'imposer, dans la commande publique, des critères relatifs « aux distances parcourues par les équipements et les personnes au cours du contrat de concession ou aux lieux de fabrication et de maintenance des équipements nécessaires à l'exécution du contrat de concession ». Dans les territoires, tous les acteurs demandent que soient privilégiées les entreprises de la région, tant pour dynamiser l'économie locale que par préoccupation écologique. Pourquoi faire appel à une entreprise implantée à l'autre bout du continent lorsque le marché peut être honoré par une entreprise de proximité présente sur le territoire considéré ? Je vous serais reconnaissant, chers collègues, d'approuver cet amendement.
Même avis, pour les mêmes raisons que précédemment.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 133
Nombre de suffrages exprimés 133
Majorité absolue 67
Pour l'adoption 31
Contre 102
L'amendement n° 1146 n'est pas adopté.
Aux termes de l'alinéa 21, lors de l'attribution des marchés publics, il sera obligatoire qu'au moins l'un des critères prenne en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Nous pensons que c'est une bonne chose. Néanmoins, par cet amendement, nous souhaitons compléter l'alinéa afin qu'il soit en outre obligatoire qu'au moins l'un des critères prenne en compte les caractéristiques sociales de l'offre. Il convient de s'inquiéter des conditions de travail et de faire respecter les droits des travailleurs, c'est-à-dire les droits de l'homme, ni plus ni moins.
Des réponses que vous m'aviez faites en commission je déduis que la Macronie applique une drôle de hiérarchie : elle fait passer les critères écologiques avant les critères humains. Notre amendement, de bon sens, présente à la fois une vertu économique et une vertu éthique. Je ne vois pas comment on peut s'y opposer.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
L'amendement n° 390 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement très simple est conforme à l'esprit du projet de loi et va dans le sens de ce que vous souhaitez : accélérer le verdissement de la commande publique. Nous proposons que les dispositions de l'article 35 de la loi « climat et résilience », relatives à la commande publique, entrent en vigueur en 2024 plutôt qu'en 2026.
Vous avez soutenu activement cette loi, mais elle manquait d'ambition. Nous vous donnons là une occasion de vous rattraper.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 1440 .
Je remercie le groupe La France insoumise, en particulier Clémence Guetté, d'avoir repris l'amendement que le groupe Socialistes et apparentés avait défendu en commission ; cela nous permet de faire chorus.
C'est un excellent amendement : il s'agit d'avancer de deux ans l'entrée en vigueur des dispositions de la loi « climat et résilience » relatives à la commande publique. Je souligne à nouveau l'urgence écologique et l'urgence de la réindustrialisation dans les secteurs de l'économie verte. Je le redis, économie et écologie vont dans le même sens.
Lorsque nous avons adopté la loi « climat et résilience », monsieur le ministre délégué, vous étiez président de la commission des affaires économiques.
C'était le bon temps !
Sourires.
Vous vous êtes investis dans ces débats. Il y a trois ou quatre ans, s'agissant des marchés publics, nous avons affirmé qu'il fallait, dans les cinq ans, donner la priorité aux secteurs stratégiques dans lesquels la France et l'Europe devaient être performantes. À cette fin, nous devons établir la liste des critères RSE qui doivent être appliqués dans le domaine de l'eau, dans celui des énergies renouvelables ou encore dans celui du textile.
Dans le domaine de l'électroménager, par exemple, vous savez que l'application des critères RSE favorisera directement la filière française. Pourquoi la reporter à la Saint-Glinglin ? Je suis persuadé que Bercy, en lien avec toutes les parties prenantes, est en mesure d'accélérer ce processus, ce qui permettrait de sélectionner des champions français et d'enregistrer de meilleures performances écologiques et économiques.
L'entrée en vigueur de ces dispositions est prévue « au plus tard » en 2026. Néanmoins, l'article 13 prévoit qu'elles peuvent entrer en vigueur dès à présent pour les marchés qui sont prêts.
Une fois n'est pas coutume, madame Guetté, je vais freiner vos ardeurs et vous demander de ralentir un peu.
« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
En effet, si nous accélérons, nous risquons d'exclure des marchés des entreprises françaises qui ne sont pas prêtes, en particulier des PME. C'est précisément la raison pour laquelle nous avions fixé cette date d'entrée en vigueur dans la loi « climat et résilience ». Vous aviez participé comme moi à ces débats, monsieur Potier, et il n'y a guère de raison que notre compréhension de la situation ait beaucoup évolué depuis lors – même si mon intelligence s'est un peu émoussée.
Il faut laisser aux acheteurs publics et aux PME le temps de se préparer à l'application de ces critères. Nous envisageons d'accélérer dans un certain nombre de secteurs qui sont déjà prêts, par exemple celui des pompes à chaleur. C'est aussi ce que vous avez voté, dans la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, pour les panneaux photovoltaïques – je les mentionne mezza voce pour éviter de relancer le débat.
Nous mettons en œuvre précisément ce que nous avons voté. Laissez la loi s'appliquer, et tout se passera bien !
Je demande le retrait des amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.
Je suis étonné du décalage entre les arguments que vous employez lorsqu'il s'agit d'accélérer les procédures d'urbanisme,…
« Il a raison ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
…et le temps que vous prenez pour permettre une plus grande sélectivité lors de l'attribution des marchés publics.
Personne ici n'a le monopole de la connaissance des filières. Je reste humble en la matière. Néanmoins, je sais que, dans le domaine de l'électroménager, l'application des critères RSE favorisera la filière française, qui est prête à démarrer dès maintenant. Il suffit d'écrire la liste de ces critères.
Je sais que nous sommes des champions en Europe et dans le monde en matière de fabrication de turbines et de canalisations dans le secteur de l'eau. Pourquoi continuer à nous faire prendre des parts de marché par des concurrents asiatiques déloyaux qui pratiquent un dumping social, fiscal et écologique alors que nous pouvons dès maintenant établir une liste de filières performantes à sélectionner en priorité dans les marchés publics ? Il n'y a aucune raison à cela.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
Je tiens tout d'abord à féliciter le camarade Potier pour son intervention.
Depuis que nous avons commencé à débattre de ce projet de loi en début de semaine, monsieur le ministre délégué, vous dites que vous voulez simplifier, accélérer et moderniser. Nous vous demandons de ne pas le faire de façon déraisonnée et de ne pas détricoter le code de l'environnement et celui des marchés publics. Vous le faites quand même.
Soit dit en passant, je suis choquée d'apprendre que l'Élysée a fait installer une chaudière à gaz dans le palais présidentiel. C'est exactement ce qu'il faut cesser de faire ! C'est typiquement le double langage que l'on ne peut plus supporter aujourd'hui. Nous vous demandons de conditionner la commande publique à des normes environnementales et à une trajectoire de décarbonation. Il faut donner l'exemple. L'Élysée ne le donne pas en faisant installer une nouvelle chaudière à plus de 100 000 euros, surtout quand il est question d'interdire ces équipements l'année prochaine. Cela n'a pas de sens.
On n'interdit rien !
En tant que représentante de la nation et du peuple français, je vous demande de cesser de faire des réponses qui sont une insulte à notre intelligence, à notre bonne volonté et à notre bonne foi, car nous avons travaillé très sérieusement sur ce projet de loi malgré des conditions difficiles dues à l'engagement de la procédure accélérée, qui nous a laissé très peu de temps pour travailler nos amendements et faire des propositions ; nous l'avons fait quand même, comme tous les autres groupes. Or vos réponses ne sont pas tout à fait acceptables.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Camarade Chikirou ,…
Sourires
…je ne veux pas donner l'impression que nous serions en train de détricoter le code des marchés publics. Tout ce que vous demandez est déjà possible.
J'espère que chez vous, monsieur Potier, les acheteurs publics achètent des machines à laver françaises, qui sont économiquement responsables. Et si les canalisations d'eau sont championnes du monde, comme vous le dites, elles gagnent déjà des marchés publics.
Je vous demande seulement de préserver une disposition votée il y a trois ans par le Parlement, laquelle prévoit simplement de ne pas forcer les acheteurs publics à le faire avant 2026. Les acheteurs publics français connaissent leurs marchés ; dès que nous serons sûrs que les secteurs sont prêts et que nous n'allons pas obérer l'avenir de nos TPE en adoptant des dispositions qui s'imposent à tous, nous le ferons. Vous l'avez fait pour les panneaux photovoltaïques dans la loi dans la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Nous sommes tous prêts à le faire : nous sommes tous alignés sur ce point. Le problème, c'est qu'à aller trop vite, on risque parfois d'aller dans le mur. Attention !
Pour répondre à Mme Chikirou, je ne sais pas si l'Élysée a acheté une chaudière à gaz…
…mais c'est au moins une occasion de parler de la filière gaz. Car il existe aussi du gaz vert, qui n'est pas du gaz fossile. Nombre d'agriculteurs et d'industriels ont construit des méthaniseurs. Ne condamnons pas trop vite la filière. Les chaudières à gaz ont encore vocation à consommer du gaz produit sur notre territoire.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Sourires sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je viens d'une communauté de communes où deux exploitants agricoles ont construit des méthaniseurs : ils couvrent 41 % de la consommation de gaz du territoire. Ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain et prolongeons la vie des chaudières à gaz.
MM. Laurent Esquenet-Goxes et Frédéric Zgainski applaudissent.
Camarade Chikirou, je vous rassure au sujet du verdissement de l'Élysée : on y a remplacé la chaudière à fioul par une chaudière à gaz, laquelle ne fonctionnera que 20 % à 30 % du temps, quand la pompe à chaleur nouvellement installée ne suffira pas.
Une telle somme pour une chaudière qui ne fonctionnera que 30 % du temps ? C'est de la folie !
L'amendement n° 632 de Mme Anne-Laure Babault, rapporteure, est rédactionnel.
L'amendement n° 632 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 521 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La présentation d'un bilan d'émissions de gaz à effet de serre est obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés. Malheureusement, seules 47 % d'entre elles le réalisent, en raison de freins techniques et administratifs. Il faut profiter des ambitions contenues dans le texte pour remédier à cette situation en donnant un coup de main aux entreprises. L'amendement vise donc à prévoir que le Gouvernement présentera, d'ici à juin 2024, une version simplifiée du bilan d'émissions de gaz à effet de serre.
C'est une bonne idée. Si 53 % des entreprises ne remplissent pas le Beges, ce n'est pas parce qu'elles sont méchantes, mais parce que ce bilan est compliqué à produire ; il faut donc le simplifier. Avis favorable à cette excellente initiative.
L'amendement n° 1599 est adopté.
M. le ministre délégué vient de souligner que 53 % des entreprises avaient les plus grandes difficultés à établir un Beges. Pourtant, vous proposez de tripler le montant de l'amende infligée aux ETI qui ne respecteraient pas cette obligation, sachant que ce risque de non-conformité concerne avant tout les plus petites entreprises. Le montant de l'amende nous semble disproportionné. Nous voulons donc supprimer l'alinéa contenant cette disposition.
Même argument : par cet amendement, le groupe Les Républicains propose de supprimer le triplement des sanctions en cas de non-respect de l'obligation de réalisation d'un Beges, lequel est complètement anticoncurrentiel pour nos entreprises.
Exclamations.
Un tiers des entreprises effectuent leur Beges. Au vu de l'urgence climatique, il faut inciter les autres à en faire autant. Le Sénat avait proposé de quintupler l'amende ; nous proposons seulement de la tripler. Avis défavorable.
J'avais d'ailleurs cru comprendre que quand on fait une bêtise, il faut payer !
L'amendement n° 1156 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l'amendement n° 325 .
Nous savons que l'impact environnemental du numérique augmente. La consommation énergétique du numérique est imputable pour 30 % aux équipements, selon l'Ademe – l'Agence de la transition écologique.
Les opérations d'équipement ou de renouvellement du réseau informatique et numérique de l'État et des collectivités sont lourdes financièrement, techniquement et sur le plan opérationnel. Elles nécessitent que l'acheteur public puisse visualiser toutes les composantes du Beges. C'est la raison pour laquelle l'obligation de réaliser un Beges ne peut être limitée aux seuils fixés par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, c'est-à-dire aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et aux établissements publics de plus de 250 salariés. La réalisation d'un Beges est la condition sine qua non du verdissement des infrastructures numériques. Par voie de conséquence, l'amendement tend à ce que l'ensemble des acteurs publics soient concernés par cette obligation.
Le Beges est une photographie globale de l'entité concernée. Il me semble trop contraignant et trop coûteux de demander aux collectivités territoriales d'en effectuer un à chaque changement d'équipement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Il faut évidemment éviter que le Beges devienne obsolète, mais il est question ici de dizaines et de dizaines d'appels d'offres qui représentent des milliards d'euros. Les collectivités territoriales passeraient leur temps à actualiser leur bilan ! Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 325 est retiré.
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements n° 1168 et 1167 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et sur l'amendement n° 1435 par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n° 827 et 1159 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l'amendement n° 827 .
Il est primordial que le Gouvernement adopte des politiques plus contraignantes et ambitieuses pour lutter contre le changement climatique. La simple conditionnalité des aides publiques au respect d'obligations déjà existantes ne sera pas suffisante pour atteindre les objectifs nécessaires à la protection de notre planète. Il est temps de faire preuve d'audace pour s'attaquer efficacement à cette crise environnementale majeure. Nous proposons donc que les entreprises de plus de 500 salariés qui profitent d'aides publiques soient contraintes, en plus de publier un Beges, d'adopter une trajectoire contraignante de réduction de leurs émissions.
Cet amendement vise à faire mieux que l'actuelle rédaction de l'article 13, dont la portée est si limitée qu'elle confine à l'affichage, et à faire mieux que le bilan du Gouvernement, déjà condamné trois fois pour inaction climatique.
Notre pays, la France, n'est même pas capable de tenir les engagements qu'il a pris à Paris en 2015. Nous proposons, par cet amendement, d'user des aides publiques comme d'un levier de la bifurcation écologique, en conditionnant celles-ci au respect d'une trajectoire d'émissions de gaz à effet de serre compatibles avec les accords de Paris.
Cet été est le plus chaud jamais enregistré dans l'histoire de la météorologie mondiale. Chaque instant perdu dans la lutte contre le changement climatique est une capitulation coupable. Il est temps. L'urgence impose de passer aux actes. Votez cet amendement !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Le Beges s'accompagne déjà d'un plan de transition présentant les objectifs, les moyens et les actions permettant de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Le texte contient des avancées majeures pour la commande publique, même si je partage le sentiment d'urgence que vous évoquez.
L'adoption de ces amendements serait une fausse bonne idée car ils portent sur les émissions territoriales. Vous forceriez ainsi les entreprises françaises à adopter une trajectoire annuelle de baisse des émissions de gaz à effet de serre, tandis que les autres pourront arriver les mains dans les poches sans y être soumises.
Vous ne pouvez pas imposer des conditions à d'autres entreprises.
Deuxièmement, imposer à des entreprises, même de plus de 500 salariés, une trajectoire annuelle d'évolution des émissions de gaz à effet de serre, c'est rêver en couleur : d'une année à l'autre, ça baisse, ça monte.
Le climat dépend de nombreux événements survenant partout dans le monde : les tempêtes, les crises sanitaires… Votre proposition est donc totalement inopérante. Par ailleurs, je tiens à rappeler que le Gouvernement n'a pas été condamné pour inaction climatique.
L'État l'a été, au titre des années 2015 à 2018, durant lesquelles, si je ne m'abuse, votre parti, madame la présidente Chatelain, était membre du Gouvernement.
Je tiens également à rappeler qu'en 2019, 2020, 2021 et 2022, la France a respecté la trajectoire prévue dans sa stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Soyons-en fiers.
Je ne dis pas que c'est facile, mais quand on y arrive, soyons contents et célébrons cela ensemble.
Avis défavorable.
Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
M. le ministre délégué, il y a quelques jours, qualifiait nos discours sur le climat d'« incantatoires ». Là, il nous dit qu'il a agi : j'en suis très heureuse, il y a du progrès ! Il semblerait que vous ayez compris que, plutôt que de se contenter de parler, il fallait agir.
Nous avons eu des résultats !
Je n'attaque personne !
…mais je rappelle que les écologistes ont quitté le gouvernement de François Hollande en 2014, notamment du fait d'importants désaccords politiques.
Ah, c'est la faute de Hollande !
Nous sommes donc prêts à assumer ce que nous avons fait jusqu'en 2014, mais pas ce qui s'est passé après.
Deuxièmement, vous pouvez dire ce que vous voulez sur les décisions de justice, mais celle rendue le 10 mai 2023 par le Conseil d'État est très claire : elle dit que le ministre chargé de la transition écologique – l'actuel, pas les anciens –, donc la Première ministre, puisque vous avez décidé de la charger de la planification écologique et énergétique, n'a toujours pas pris les mesures nécessaires, ni avant ni depuis l'échéance fixée au 31 mars 2022, afin de garantir l'atteinte de nos objectifs climatiques visant à réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 40 % d'ici à 2030. La décision du Conseil d'État est donc très claire : vous êtes dans l'inaction climatique et votre politique ne permet pas d'atteindre nos objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre.
Mais c'est la décision du Conseil d'État, monsieur le ministre délégué !
Rendez-vous compte des faits ! Votre politique ne nous permet pas d'être à la hauteur des enjeux actuels en matière de lutte contre le réchauffement climatique.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Eva Sas applaudit également.
Nous vous le disons depuis plusieurs jours, et la justice, par la voix du Conseil d'État vous le dit aussi : vous n'êtes pas à la hauteur.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Sans mauvaise foi ! Vous parlez d'incantations, mais je vous rappelle que nous avons respecté les objectifs de la SNBC en 2018, 2019, 2020 et 2021 : ce sont des faits, pas des incantations.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La décision à laquelle vous faites référence…
…n'a rien à voir avec la condamnation du Gouvernement pour inaction climatique, qui m'a été reprochée ; j'allais répondre à votre remarque précédente. La décision du Conseil d'État que vous mentionnez, quant à elle, a enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires d'ici juin 2024. Je vous donne donc rendez-vous dans un an ; nous verrons si nous avons pris des mesures supplémentaires ou pas ! Ce que je peux vous dire,…
« Laissez-le parler ! » sur plusieurs bancs.
C'est bon, j'ai terminé.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Effectivement, si vous n'écoutez pas les réponses, vous finirez par ne plus en obtenir.
L'amendement n° 1162 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l'amendement n° 1168 .
Exclamations sur divers bancs.
Vous le savez, les entreprises qui ne respectent pas le droit du travail ne peuvent faire appel…
C'est incroyable ! Est-ce à cause des vacances qui arrivent ? Calmez-vous, c'est pour bientôt !
Je disais donc que les entreprises qui ne respectent pas le droit du travail ne peuvent remporter des appels d'offres publics ; c'est inscrit dans le code de la commande publique, et c'est tant mieux.
Cependant, il se trouve que les entreprises qui ne respectent pas le code du travail, et qui sont donc en infraction, peuvent en revanche tout à fait toucher des aides publiques. Cela peut paraître incroyable et injustifiable, mais c'est ainsi : les aides publiques relèvent du code monétaire et financier, dont les sanctions s'appliquent uniquement aux personnes morales susceptibles de commettre un délit de corruption. C'est évidemment très insuffisant. J'imagine que nous sommes tous d'accord sur ce point : les infractions au code du travail sont très graves, d'autant plus qu'elles sont particulièrement nombreuses, notamment dans la filière du BTP – bâtiments et travaux publics –, dont il est justement un question aujourd'hui. Je rappelle qu'en France, le montant des aides publiques aux entreprises, directes ou indirectes, se situe entre 180 et 250 milliards d'euros, selon les estimations, ce qui représente à peu près 10 % du total des dépenses publiques !
La conditionnalité des aides publiques pourrait constituer un levier essentiel pour faire respecter le droit du travail. Vous comprendrez bien que soutenir financièrement des contribuables et des entreprises hors-la-loi, qui ne respectent pas le code du travail, est insupportable. Je pense donc que notre amendement fera consensus : puisque vous avez à cœur de garantir le respect de l'ordre républicain,…
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ces amendements ne relèvent ni de la commande publique ni du Beges : ce sont des amendements politiques. Avis défavorable.
Vous ne voulez pas faire de politique ? C'est un peu inquiétant ! Je sais que nous arrivons aux vacances parlementaires, mais je rappelle que la politique, au sens étymologique, c'est la vie de la cité : ne vous en déplaise, nous faisons de la politique à l'Assemblée nationale, et fort heureusement !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Depuis le début de la législature, vous ne cessez de nous dire que vous ne faites pas de politique ; quant à nous, nous en faisons, et nous faisons même de la belle politique, comme nous sommes censés le faire.
Le présent amendement, donc, doit permettre que l'argent du contribuable, qui représente en l'occurrence 10 % des dépenses publiques du pays, pousse les entreprises à respecter le code du travail. Il n'y a pas plus évident ! Je trouve incroyable qu'un tel amendement ne puisse pas être voté.
Exclamations.
J'espère que tous ceux qui se réclament de l'arc républicain le voteront !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 117
Nombre de suffrages exprimés 117
Majorité absolue 59
Pour l'adoption 30
Contre 87
L'amendement n° 1168 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1169 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à renforcer la conditionnalité des aides publiques pour les projets industriels financés par des investissements directs étrangers. Chacun d'entre nous, dans sa circonscription, peut fournir des exemples d'entreprises qui ont été rachetées par des entreprises étrangères, dont les brevets ont été pillés, dont l'activité a été délocalisée et dont les emplois ont été supprimés. Dans ma circonscription, à Bezons, une entreprise nommée PPG, spécialisée dans la fabrication de mastic pour l'aéronautique, a été rachetée en 2015 par un groupe américain. Ce dernier a touché 3 millions d'euros d'aides publiques ; cinq ans plus tard, il a licencié les 208 salariés de l'usine pour délocaliser l'activité en Espagne et en Grande-Bretagne, non sans s'être emparé de brevets de très haute valeur, puisque l'entreprise avait un carnet de commandes plein, réalisait des bénéfices et fournissait notamment Airbus et Dassault.
Pour empêcher de tels pillages, ce saccage de notre industrie, de nos emplois et de nos brevets, nous proposons de nous inspirer – je m'adresse là à nos collègues du groupe LR – de l'exemple du conseil régional des Hauts-de-France, où a été expérimenté un contrat d'implantation qui vise à pérenniser l'emploi et l'activité, dès lors qu'une aide publique est versée à une entreprise étrangère investissant dans notre pays. Nous vous demandons tout simplement de défendre l'emploi, notre industrie et nos brevets, de lutter contre le pillage industriel et contre les délocalisations, en votant cet amendement d'intérêt national.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je ne connais pas le dossier particulier dont vous parlez. Envoyez-moi un petit mot à ce sujet : nous essaierons de comprendre ce qui s'est passé et de savoir si c'est acceptable. Quoi qu'il en soit, il a beaucoup été question des grands projets de giga-usines qui sont en train de s'installer grâce à des investissements directs étrangers en France ; je peux vous dire que les aides qui leur sont accordées sont assorties de clauses antidélocalisation. Si les groupes concernés partent avec la machine, comme on dit, ils devront rembourser toutes les aides ; s'ils partent sans les machines, des clauses de clawback, ou de récupération, permettront de reprendre une partie des aides.
Nous avons donc bel et bien conditionné l'octroi de ces aides à l'industrie verte à des clauses de ce type, mais aussi, d'ailleurs, des clauses relatives à l'emploi. Vous décrivez un monde que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître : ce dont vous parlez n'existe plus.
Les conditions que vous mentionnez se limitent à certains secteurs identifiés comme stratégiques : tout tient donc dans la définition de ce qui est stratégique. L'entreprise dont je viens de parler, PPG, qui produit du mastic pour l'aéronautique, n'appartient pas, a priori, à un secteur stratégique ; pourtant, ce mastic est utilisé sur le Rafale, donc sur l'avion de chasse français.
« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Jusqu'ici, sa production était réalisée à Bezons, à partir d'un brevet unique : c'était le seul endroit où ce mastic, indispensable à nos avions Rafale, donc à la souveraineté de la France, était produit. Or cette entreprise n'était pas considérée comme stratégique : elle n'entrait donc pas dans les critères que vous évoquez, alors que – on le comprend bien – le mastic qu'elle produisait avait bel et bien une portée stratégique. Cet exemple souligne la difficulté rencontrée lorsqu'on définit – en la circonscrivant – la conditionnalité des aides publiques.
Nous proposons donc de la généraliser en conditionnant toutes les aides publiques pour défendre l'emploi, l'industrie et nos brevets.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Sourires sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 123
Nombre de suffrages exprimés 101
Majorité absolue 51
Pour l'adoption 33
Contre 68
L'amendement n° 1167 n'est pas adopté.
Je ne sais pas s'ils ont été placés au bon endroit, mais ils ont trait au crédit d'impôt recherche (CIR) et visent à conditionner son bénéfice au respect de trajectoires d'émissions de gaz à effet de serre compatibles avec les accords internationaux signés par la France et à la transmission d'un Beges. Vous le savez bien, nous trouvons des qualités au crédit d'impôt recherche – que vous n'avez pas inventé, puisqu'il a été créé il y a quarante ans. Cependant, depuis 2008, il est octroyé de façon tellement inconséquente, sans limitation de durée et sans contrôle – la Cour des comptes et France Stratégie l'ont souligné –, que nous nous interrogeons beaucoup sur sa réelle efficacité. Il représentait tout de même 6,5 milliards d'euros en 2021 et 7,4 milliards en 2022 ! En général, lorsqu'il s'agit des TPE et des PME, il fonctionne bien, c'est vrai ; mais dès qu'il s'agit de grandes entreprises, on se rend compte – et je ne suis pas la seule à le dire – que ces dernières en profitent surtout non pour bâtir des stratégies d'innovation, mais plutôt pour améliorer leurs bénéfices et leur santé financière.
Nous défendons donc, par ces amendements mais aussi par d'autres, qui suivront, l'idée que le crédit d'impôt recherche doit être conditionné au respect de trajectoires de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu'à la remise d'un Beges. Il est temps, comme le demande la Cour des comptes dans sa note du 7 juillet dernier, de conditionner les aides publiques et de les évaluer. J'en profite, monsieur le ministre délégué, pour rappeler que cela fait plus de deux mois que j'ai posé une question à M. Le Maire au sujet des aides publiques et de leur évaluation, et qu'il ne m'a toujours pas répondu, alors qu'il s'y était engagé en commission des affaires économiques.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Madame Chikirou, le temps de la discussion sur le CIR viendra lors des débats sur le projet de loi de finances (PLF). Nous le répétons depuis le début.
Ces discussions dureront un certain temps, comme aurait dit Fernand Raynaud. Alors, gardez votre énergie insoumise et insatiable…
…pour les débats sur le PLF. Mon collègue Thomas Cazenave sera au banc, mais le ministre délégué chargé de l'industrie que je suis profite de cette occasion pour vous dire que le CIR permet d'attirer des investissements, des ingénieurs, des chercheurs. C'est pourquoi j'y suis très attaché. Avis défavorable
Le report de la discussion sur le financement et la conditionnalité des aides publiques à l'automne est problématique parce que, nous en avons fait l'amère expérience l'an dernier, vous allez nous imposer dix, douze ou quatorze 49.3.
Disons vingt-deux !
Vous allez à nouveau nous empêcher de débattre dans l'hémicycle. Allons-nous subir pendant cinq ans l'interdiction de discuter des questions fiscales ? Ce régime autoritaire et votre pratique autoritaire de la politique
Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem. – « Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES
vont-ils nous interdire de vous poser ces questions-là pendant cinq ans ? Cet amendement ayant été heureusement jugé recevable, nous avons pu évoquer le sujet. Mais votre réponse n'est pas satisfaisante. Vous ne pouvez pas répondre systématiquement que le débat est renvoyé à l'automne, car nous savons très bien ce que vous nous réservez. Ce sera peut-être la dernière fois, d'ailleurs, parce qu'il est insupportable d'être traité de cette façon-là.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.– Mme Cyrielle Chatelain et M. Jean-Marc Tellier applaudissent également.
Non, il faut accélérer.
Nous accélérons, monsieur le ministre délégué, mais vous devez entendre ce qui est fréquemment répété sur la conditionnalité des aides. Il ne s'agit pas ici de refaire le débat sur le CIR qui peut fonctionner très bien – ou beaucoup moins bien quand il n'est pas utilisé à bon escient. Quoi qu'il en soit, je vous invite à lire le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française, présidée par Mme de La Provôté : il y est écrit que le CIR bénéficie principalement à deux ou trois grands laboratoires mais pas à l'ensemble des PME du secteur du médicament.
Non, ce n'est pas vrai !
Ce n'est pas le sujet du jour, nous en rediscuterons effectivement dans le cadre de l'examen des lois de finances. Néanmoins, je pense qu'il est indispensable de faire un geste en matière de conditionnalité – la publication du Beges en offre une bonne occasion. Réservé aux grandes entreprises, ce bilan les oblige à dessiner leur stratégie de réduction des émissions sur trois ans – périodicité de révision du Beges. Même s'il est insuffisant et un peu compliqué à produire, cet outil relativement transparent peut servir de base à une conditionnalité. Le document existe, il est rendu obligatoire. Toute entreprise qui ne publie pas son Beges ne devrait pouvoir prétendre ni à des aides ni à des marchés publics. Nous l'avons dit tout à l'heure, mais vous ne nous avez pas complètement entendus. Pour ma part, je suis très favorable à l'idée de conditionner le bénéfice du CIR à la publication du Beges.
L'article 13, amendé, est adopté.
La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l'amendement n° 1152 .
Votre texte est encore une occasion manquée en ce qui concerne la commande publique car les dispositions que vous proposez sont trop restreintes. La commande publique est pourtant un levier indispensable pour soutenir un protectionnisme écologique et social. C'est aussi un moyen d'inciter les entreprises à adopter de meilleures pratiques et à renforcer le pouvoir des salariés dans leur entreprise.
Nous proposons donc d'exclure de plein droit de la commande publique, à partir de 2027, les grandes entreprises qui n'auraient pas porté à au moins un tiers la représentation des salariés dans leurs instances de décision et qui ne les ont pas élargies à des associations environnementales et de défense des consommateurs.
L'urgence climatique et le besoin de bifurcation écologique imposent de renforcer le pouvoir des salariés pour que les décisions stratégiques ne dépendent pas uniquement des logiques de rentabilité qui nous empêchent d'atteindre nos objectifs climatiques et environnementaux : elles doivent aussi prendre pleinement en compte les enjeux sociaux de la bifurcation écologique. Ils incitent aussi à mieux associer les défenseurs de l'environnement et les consommateurs aux décisions des entreprises. Pour ma part, je vous invite à voter sans réserve pour cet amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Votre proposition ne relevant pas d'une obligation légale, nous ne pouvons en faire un motif d'exclusion de la commande publique. Avis défavorable.
Je partage cet avis clair et juste.
L'amendement n° 1152 n'est pas adopté.
Nouveau point sur l'avancée de nos débats : il reste 277 amendements à examiner, ce qui représente sept heures de travaux à notre rythme actuel d'un peu moins de quarante amendements à l'heure. Il y aura donc séance ce soir et demain.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement n° 1435 .
Il devrait faire plaisir au président de la commission spéciale puisqu'il y est question du label « triple E », dont M. Millienne a parlé en début d'après-midi, mais dont nous ne trouvons pas trace dans ce texte.
Nous proposons de devancer la création de ce label en assignant aux acheteurs publics l'obligation, dans l'ensemble de leurs procédures, de favoriser l'achat de produits satisfaisant à des critères d'excellence environnementale définis par décret, en matière de sobriété énergétique, de faible bilan carbone et d'intégration de matériaux recyclés ou biosourcés. Nous pourrions d'ailleurs nous référer en partie à la lettre de cadrage rédigée au mois de juillet. Dans l'attente des travaux engagés avec l'Ademe et l'Association française de normalisation (Afnor), l'intégration de ce cadrage dans la loi permettrait de formaliser votre engagement, même si le décret d'application sera sûrement trop tardif à mon goût.
C'est donc mal joué : il n'y a pas d'effet de surprise !
Sourires.
Plus sérieusement, je peux déjà vous préciser que le « triple E » sera d'abord un label expérimental français, dont les premières certifications seront accordées aux alentours de février ou mars 2024, puis deviendra un label européen en 2025. Comme je n'ai pas le goût de la coercition et que je crois beaucoup à ce label européen, je ne pense pas qu'il faille créer une obligation. La commande publique étant soumise à des normes environnementales, le « triple E » sera le signal indicatif majeur pour les acheteurs qui se fieront à ce label plutôt que de s'interroger sur les différentes normes respectées par chaque entreprise.
La certification sera effectuée par un tiers, l'association professionnelle Filiance. Laissons sa chance au produit. La publicité dont bénéficiera ce label sera suffisamment importante pour convaincre les acheteurs de la commande publique, qui ont besoin de ce genre de référentiel – nous sommes entretenus avec eux sur le sujet. Je ne doute pas un instant de leur intérêt pour ce label. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Je ne retirerai pas cet amendement – fort bien écrit par ailleurs –, monsieur le président. Il serait utile que vous preniez un engagement dans le corps du texte plutôt que dans les préambules et les discussions relatives à ce label « triple E ».
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 116
Nombre de suffrages exprimés 116
Majorité absolue 59
Pour l'adoption 31
Contre 85
L'amendement n° 1435 n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 1444 .
Il y a ce dont nous ne voulons plus – le greenwashing et le socialwashing –, et ce que nous sommes en train de chercher. Après avoir appliqué la RSE aux produits, il faut désormais l'appliquer à l'entreprise dans sa globalité.
Nous proposons de supprimer une obligation faite aux acteurs de la commande publique, celle de maintenir le lien entre les critères sociaux et environnementaux et l'objet du marché. C'est, selon nous, une condition du lien à nouer entre l'économie et la société : l'acheteur public pourra apprécier non seulement l'objet de l'achat ou de la délégation de service publique, mais aussi la politique générale de l'entreprise en matière de RSE. Tel est le sens de la dynamique impulsée par la directive européenne CSRD, qui ne se limite pas aux produits mais englobe la reconnaissance des efforts consentis par l'entreprise en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, de l'égalité salariale, de la décarbonation et de la préservation de la biodiversité.
C'est totalement contraire au droit de l'Union européenne. Avis défavorable.
L'amendement n° 1444 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit de renforcer toutes les pratiques liées au réemploi et à la réutilisation. Identique à celui de notre collègue Alexandre et élaboré avec le Collectif Réemploi, il tend à renforcer le rôle de la commande publique comme levier de l'économie circulaire, notamment à travers les réemplois, les réutilisations et autres.
Cette mesure est déjà prévue dans les Spaser. Je serai défavorable à tout élargissement des listes de critères environnementaux.
Je suis saisie de deux amendements, n° 1249 de M. Aurélien Lopez-Liguori et 711 de M. Alexandre Loubet, faisant l'objet d'une discussion commune. Ils sont défendus.
Les amendements n° 1304 de M. Charles Fournier et 1446 de M. Philippe Brun sont défendus.
Proposé par mon collègue du Calvados Jérémie Patrier-Leitus, il vise à permettre aux acheteurs, dans le cadre de marchés publics, d'exclure de la procédure les entreprises qui n'atteignent pas un niveau de réemploi et de recyclage minimal, fixé par décret.
Il est essentiel de promouvoir le recours à des matériaux recyclés et au réemploi, dans la mesure où l'utilisation de matières premières de recyclage plutôt que de matières vierges est un levier prioritaire pour limiter la surconsommation des ressources et l'impact environnemental de l'économie. À titre d'exemple, l'incorporation de matières recyclées dans les chaînes de valeur de l'industrie réduit les émissions de CO
Afin d'encourager l'ensemble des secteurs industriels à s'engager plus avant dans l'économie circulaire, il importe de fixer des objectifs chiffrés de recyclage et de réemploi. Dès lors, autoriser les acheteurs publics à utiliser comme critère un seuil minimal d'usage de matières recyclées dans la fabrication de certains produits et matériaux paraît un bon moyen d'inciter les entreprises à adopter un comportement vertueux dans ce domaine.
Nous avons déjà débattu de cette question lors de l'examen de l'article 13, l'un de vos collègues ayant déposé exactement le même amendement, qui est satisfait par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi Agec). Avis défavorable.
Vous voulez créer un motif d'exclusion sur la base d'un critère qui n'est lui-même pas prévu par la loi. Si ce taux minimal s'imposait à tous, ce serait différent. Dans le cadre des règlements européens, nous avons prévu des taux minimaux de recyclage sur les batteries de téléphones portables et autres. Mais tel quel, votre amendement n'est pas conventionnel et je vous invite à le retirer.
L'amendement n° 968 est retiré.
L'amendement n° 1151 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à faciliter la présentation, dans le cadre des marchés publics, des variantes environnementales afin de permettre aux entreprises de mieux valoriser leur savoir-faire écologique. Si l'on veut développer une industrie verte, il convient de reconnaître l'utilité de certaines variantes. Cette question mérite une attention toute particulière.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l'amendement no 494 .
Déposé par notre collègue Pancher et élaboré avec la Fédération nationale des travaux publics, il vise à faciliter la présentation de variantes environnementales. Une telle mesure correspond parfaitement à ce qui est préconisé par l'agenda 2030 et par le plan national pour des achats durables du Gouvernement. Tout naturellement, j'imagine que les avis seront favorables.
Pas sûr ! Je vais encore y réfléchir !
La présentation des variantes est déjà possible. Cependant, ces amendements vont trop loin. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
La rapporteure a raison, vous allez trop loin. La présentation de variantes environnementales est déjà possible si elle est prévue par l'acheteur. En revanche, par vos amendements, vous souhaitez l'autoriser même si l'acheteur ne le prévoit pas, ce qui est contraire à la directive européenne relative aux marchés publics. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Monsieur le ministre délégué, si, de bonne foi, vous jugez l'idée originale, vous pouvez sous-amender pour garantir que la mesure ne va pas trop loin.
C'est trop tard, je ne peux pas !
Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.
Je la passe avec vous donc elle sera forcément bonne !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 116
Nombre de suffrages exprimés 102
Majorité absolue 52
Pour l'adoption 33
Contre 69
L'amendement n° 783 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1331 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Le premier vise à supprimer le principe d'égalité des acteurs européens et extra-européens en matière de commande publique. Avec le second, je propose une solution de remplacement : examiner en priorité les offres des acteurs français et, dans, un deuxième temps, celles des acteurs européens.
Il est absurde que les entreprises françaises et européennes d'un côté, et extra-européennes de l'autre, soient sur un pied d'égalité – je pense par exemple à la concurrence entre Nokia et Huawei ou entre Alstom et Bombardier. Depuis le Buy American Act adopté il y a bientôt 100 ans, les États-Unis donnent la priorité aux entreprises américaines par rapport aux entreprises étrangères. Nous, Européens – par exemple vous, Gouvernement – avons des pudeurs de gazelle sur cette question.
Vous nous opposerez qu'il ne vous est pas possible, avec l'esprit de responsabilité qui vous caractérise, de prendre une telle mesure parce que vous négociez actuellement avec nos partenaires européens pour adopter un Buy European Act. Le problème, c'est que nous attendons cette loi depuis dix ans. Or nos entreprises n'ont pas dix ans devant elles.
Cessons de courir après ce lapin blanc qu'est l'indépendance stratégique européenne : ni les Polonais, ni les Allemands, ni les Néerlandais, ni les Tchèques, notamment, n'en veulent. Nous sommes isolés, ou presque, dans ce combat. Il revient donc à la représentation nationale de prendre ses responsabilités en contournant le droit de la concurrence de l'Union européenne pour donner enfin la priorité aux entreprises françaises et européennes dans la commande publique. Les Français et les Européens nous regardent.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Même avis. Il est vrai que vous avez posé la question et donné la réponse.
L'adoption, tout à l'heure, de l'amendement n° 1438 relatif à la réciprocité commerciale a suscité un certain émoi. J'aimerais que le ministre délégué Lescure passe tout de même une bonne soirée.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, nous avions adopté un amendement similaire, mais nous avions alors ajouté, au moyen d'un sous-amendement, un alinéa précisant que la mesure entrerait en vigueur « à compter de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer [ladite mesure] comme étant conforme au droit de l'Union européenne ».
Nous avions donc conditionné l'application de cette disposition à sa conformité au droit européen. Cet amendement d'appel visait à indiquer que la France souhaitait appliquer un principe de réciprocité, sous réserve qu'une telle pratique soit conforme avec le droit européen. Je ne sais pour quelle raison mystérieuse cet alinéa, intelligemment ajouté par le Gouvernement, a été supprimé en commission mixte paritaire.
Pour en revenir au texte qui nous occupe aujourd'hui, je suggère que nous militions pour que la CMP, plutôt que de revenir sur l'amendement n° 1438 que nous avons adopté, ajoute un codicille permettant de garantir le respect du droit européen, tout en rappelant que nous souhaitons appliquer le principe de réciprocité.
L'amendent n° 211 vise à renforcer les dispositions du n° 1438 : il prévoit, non pas que l'acheteur public peut prendre en considération le principe de réciprocité, mais bien qu'il est tenu de le faire. C'est important pour le marché de l'eau et pour tous les secteurs stratégiques dans lesquels notre pays doit conserver sa souveraineté industrielle.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l'amendement n° 1194 .
Je suis sûre, chers collègues, que vous voterez pour cet amendement.
Au cours de ce débat – j'ai suivi plusieurs séances –, vous avez beaucoup parlé d'eau. Vous savez que notre pays connaît une forte déperdition d'eau – de l'ordre de 30 %. Vous allez en être très étonné, monsieur le ministre délégué, mais je vais vous parler de l'entreprise Saint-Gobain PAM Canalisation, installée à Pont-à-Mousson, qui conçoit des canalisations sans déperdition d'eau. On peut applaudir cette très belle entreprise française.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Sachez que Saint-Gobain PAM Canalisation ne peut pas vendre ses produits en Chine car ce pays produit ses propres canalisations et ne veut pas des canalisations françaises. Il en va de même au Brésil. Or, qui vend des canalisations en France ? Je vous le donne en mille : les Chinois et les Brésiliens, car les Français ne protègent pas Saint-Gobain PAM Canalisation.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RN.
Nous vous proposons de protéger cette belle entreprise grâce à cet amendement, d'autant plus, monsieur Lescure, que vous aviez promis de venir à Pont-à-Mousson avec Bruno Le Maire pour visiter l'entreprise.
J'ai dit que je viendrais si vous votez la loi !
Je voterai : j'appuierai sur un bouton ! Reste à savoir lequel – mais j'ai ma petite idée !
Sourires.
Plus sérieusement, nous devons protéger nos entreprises. Elles sont capables de produire ce dont nous avons besoin. Par conséquent, interdisons aux entreprises étrangères de venir voler nos marchés.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous vous êtes exprimée avec une telle verve que j'aimerais en faire autant pour vous répondre, mais il est tard et il reste de nombreux amendements. Vous ne pouvez pas intégrer dans un marché public une obligation…
Il est vrai que nos règles en matière de marchés publics sont différentes de celles de la Chine. D'ailleurs, les règles européennes sont différentes de celles de la Chine dans une multitude de domaines, ce dont je suis personnellement assez fier.
Je reconnais que je suis moi-même favorable à une politique plus libérale que celle qui est menée en Chine. Si vous voulez adopter les règles chinoises, bon courage !
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Si vous obligez des acteurs publics à respecter, dans le cadre d'un marché public, un principe qui ne figure pas dans la loi, vous les mettez dans une position d'insécurité juridique infernale.
Sur les amendements n° 7 et identique, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 596 , 1189 , 248 , 1184 et 282 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 596 de Mme Géraldine Grangier est défendu.
La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l'amendement n° 1189 .
Cet amendement est l'occasion de parler des outre-mer, ce qui est une bonne chose puisque ce projet de loi ne mentionne quasiment pas ces territoires. Nous demandons la remise d'un rapport visant à étudier l'opportunité de reconduire dans les outre-mer le dispositif Small Business Act – ou, en bon français, stratégie du bon achat (SBA).
La question de la commande publique figurait au programme de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi Erom, adoptée en février 2017. Dans ce contexte était prévue en effet la mise en place, à travers son article 73, d'une expérimentation de la stratégie du bon achat. Le principe était très simple : tout acheteur pouvait réserver un tiers de son marché public aux PME ultramarines. Second volet du dispositif : lorsqu'une entreprise obtenait un marché supérieur à 500 000 euros, elle avait pour obligation de travailler avec des sous-traitants ultramarins. Comme vous le savez, le dispositif s'est éteint le 31 mars dernier.
Interrogé à ce sujet par notre collègue Philippe Naillet, un membre du Gouvernement a répondu que l'expérimentation n'avait pas rencontré de succès puisque seuls 4 % des acheteurs s'en étaient saisis. Le même ministre précisait que ce faible taux était dû à un risque juridique lié à l'imprécision du texte adopté et au flou entourant les secteurs économiques concernés. Il avait expliqué, que, puisque ce dispositif avait été peu utilisé, il ne voyait pas d'intérêt à « proroger le dispositif en l'état ». Il avait néanmoins ouvert une perspective en annonçant que des mesures adaptées seraient prévues dans le projet de loi relatif à l'industrie verte – nous y sommes et nous ne voyons rien.
Le ministre avait ajouté une limite : les mesures adaptées ne devraient pas compromettre « l'égalité des territoires ni le respect du droit européen ». Ce n'est pas la première fois qu'on nous oppose, dans cet hémicycle, la notion de rupture d'égalité – à notre désavantage. Soyons sérieux : la rupture d'égalité, les habitants des outre-mer la vivent au quotidien. Qui oserait dire que les situations auxquelles nous sommes confrontés sur le plan social, économique ou encore environnemental sont les mêmes que dans l'Hexagone ?
Quant au respect du droit européen, l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) permet précisément d'adapter les dispositions aux réalités ultramarines. Cet amendement vise donc à réétudier le dispositif SBA, en prenant en considération divers éléments, comme le recensement de toutes les commandes publiques et l'identification des points de blocage.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Par cet amendement, le groupe LFI – NUPES propose que la commande publique, levier majeur pour la bifurcation écologique, veille à ce qu'une part des matériaux utilisés pour la construction d'un ouvrage ou bâtiment soit issue de circuits courts ou bénéficie d'un écolabel, afin de contribuer à réduire les impacts environnementaux de la construction. Une telle mesure va de soi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 282 de M. Thierry Benoit est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Nous avons déjà débattu des critères environnementaux. L'avis est donc défavorable.
Même avis. Contrairement à ce que vous dites, monsieur Ratenon, cela ne va pas de soi : les circuits courts se définissent par le nombre d'intermédiaires entre le point initial et le point d'arrivée, ce qui veut dire qu'un produit importé directement de Chine vers le destinataire final serait, si votre amendement était adopté, privilégié par rapport à un produit qui aurait franchi cinq étapes successives en France. Il faut se méfier de la notion de circuit court. Pour ce qui est de l'écolabel, le président Millienne a bien montré que le « triple E » permettra de simplifier ce dispositif pour le moment inopérant. Avis défavorable à tous ces amendements.
Cet amendement concerne spécifiquement les marchés publics conclus dans le secteur de l'énergie. Il est proposé de pouvoir valoriser les offres s'appuyant sur les savoir-faire français, comme celui de l'Ines dans le secteur de l'énergie solaire.
L'amendement n° 1437 de M. Philippe Brun est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement, tel qu'il est rédigé, ne concerne pas seulement le secteur de l'énergie, mais l'ensemble des marchés publics.
Un acheteur public peut évidemment déjà intégrer dans son cahier des charges un critère de cycle de vie, mais l'imposer systématiquement à l'ensemble des marchés, et même au seul marché de l'énergie, pourrait dans certains cas aboutir à un critère sans fondement puisque sans rapport avec l'objet du marché. Ainsi, le critère du cycle de vie ne serait pas pertinent pour un marché de prestations intellectuelles, par exemple un marché de prestation de conseil en ingénierie – à moins de prendre en compte le cycle de vie des ingénieurs. On ne peut pas imposer de manière uniforme un critère de ce type alors qu'il ne correspond pas à l'objet du marché.
Je crois, monsieur le ministre délégué, que vous avez un problème de fiches. L'amendement se réfère explicitement à l'article L. 2514-2 du code de la commande publique, qui concerne spécifiquement « les marchés publics conclus par une entité adjudicataire pour l'achat d'énergie ou de combustible destinés à la production d'énergie ». Le critère particulier que nous proposons pour valoriser la filière s'appliquerait bien exclusivement à ce type de marché.
Je vérifierai ma fiche et le code de la commande publique, mais l'argument que je vous ai donné concernant les prestations intellectuelles tient toujours : en imposant un critère qui ne serait pas forcément en lien avec l'objet du marché, on risquerait de rendre celui-ci pour le moins juridiquement fragile. Je vous demande avec insistance de le retirer. À défaut, l'avis serait défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 115
Nombre de suffrages exprimés 102
Majorité absolue 52
Pour l'adoption 34
Contre 68
Il vise à prendre en compte l'empreinte carbone des produits. Je rappelle que vous avez proposé, monsieur le ministre délégué, de tenir compte de ce critère pour ce qui concerne les véhicules électriques afin de favoriser ceux qui ont produit en France et ailleurs dans l'Union européenne. Par conséquent, si vous jugez problématique que 40 % du crédit d'impôt accordé à l'achat d'un véhicule électrique subventionne l'industrie chinoise, vous trouverez sans doute de bon sens de généraliser cette mesure à d'autres produits.
J'en reviens à mes doudous – c'est la séquence de rattrapage. Concentrez-vous, car l'équation comporte de nombreuses données. Vous expliquez que 30 % des 2 millions de mascottes dont nous aurons besoin pour les Jeux olympiques seront fabriqués en France. L'entreprise que vous mentionniez, Doudou et Compagnie, sise en Bretagne, peut en produire 7 000 par semaine, pour un prix un peu plus élevé que le doudou chinois, soit 39,90 euros contre 31,90 euros – le porte-clefs de Doudou et Compagnie valant quant à lui 14,90 euros. La différence de prix n'est donc pas si importante. Sachant qu'environ 10 000 kilomètres séparent la France de la Chine – cela dépend où se trouve l'usine dans ce pays –, et comme nous devrions en produire 2 millions, nous devons intégrer le coût environnemental dans l'équation pour résoudre le problème. Il vous est donc proposé de prendre en compte l'empreinte carbone dans l'ensemble des commandes publiques, comme on le fait déjà pour les véhicules électriques.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Je m'écarterai de la question des doudous pour en revenir aux amendements. Le droit s'applique de façon uniforme sur l'ensemble du territoire français. L'adoption d'une telle disposition poserait un problème d'égalité vis-à-vis des territoires ultramarins et transfrontaliers. Avis défavorable.
La différence avec les territoires ultramarins ne vous pose pas toujours problème !
Il vise à généraliser le bilan d'émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises de 51 à 500 salariés. Il est en effet indispensable de donner à toutes les entreprises de plus de 50 salariés les moyens de se situer dans leur trajectoire de décarbonation et de les guider dans leur transformation pour atteindre nos objectifs climatiques. Les entreprises de plus de 250 salariés seraient tenues de présenter un Beges intégrant les émissions du scope 3, c'est-à-dire celles associées aux activités en amont et en aval de la chaîne de valeur, comme le prévoit la loi, tandis que les entreprises de 51 à 250 salariés présenteraient un bilan simplifié.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement n° 1047 .
Cet amendement, élaboré avec la CFDT, vise à modifier le code de l'environnement afin d'étendre les bilans d'émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 50 salariés, mais en permettant aux entreprises comprises entre 51 et 250 salariés d'établir un bilan simplifié. En effet, pour que l'industrie soit compétitive et réponde aux enjeux d'autonomie stratégique, ainsi qu'aux enjeux climatiques et de biodiversité, les entreprises doivent impérativement transformer leurs pratiques en profondeur. S'engager dans cette démarche en identifiant les chantiers de transformation et les marges de manœuvre disponibles nécessite une photographie complète des émissions. C'est pourquoi il est indispensable de donner à toutes les entreprises les moyens de se situer dans leur trajectoire de décarbonation afin de les guider dans leur nécessaire transformation. Je vous remercie par avance pour vos bons votes.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l'amendement n° 1448 .
Comme les précédents, il vise à élargir l'obligation de produire un bilan d'émissions de gaz à effet de serre de scope 3 aux entreprises de plus de 250 salariés ainsi qu'à généraliser l'obligation d'un bilan simplifié aux entreprises de 50 à 250 salariés.
Vos propositions ont du sens. C'est pour cette raison que la commission spéciale a adopté quatre amendements incitant les entreprises à aller dans ce sens. Avis défavorable.
Il vise à faire participer les salariés et leurs représentants à l'élaboration par l'entreprise du plan de transition liés au Beges : ce document, qui hiérarchise et cadence les chantiers de transformation à mener, devrait faire l'objet de discussions avec les représentants des salariés et surtout être soumis à un avis conforme du comité social et économique (CSE). Il est juste que les salariés, premiers acteurs de la transformation de l'entreprise, aient voix au chapitre lors de l'élaboration du plan de transition, d'autant qu'ils assurent également la bonne réalisation et le suivi dudit plan puisqu'ils en sont partie prenante dès sa conception.
Mme Cyrielle Chatelain applaudit.
Le Beges est déjà assorti d'un plan de transition prévoyant les actions à mettre en œuvre. Avis défavorable.
Le CSE est informé et consulté. N'allons pas plus loin. Avis défavorable.
L'amendement n° 581 n'est pas adopté.
Il s'agit, là encore, de souligner le rôle fondamental des salariés dans la transition écologique. Nous ne pourrons pas faire sans eux et, bien souvent, ce sont eux qui lancent l'alerte en cas de non-respect des réglementations et autres obligations en matière écologique. Il est nécessaire d'augmenter considérablement le nombre d'entreprises établissant un Beges, parce qu'on ne peut pas se satisfaire que 65 % des entreprises concernées ne respectent pas cette obligation.
Par cet amendement, élaboré avec la CFDT, nous proposons que les salariés, à travers le CSE, jouent un rôle de contrôle et d'accompagnement s'agissant de ce bilan et des trajectoires de transition qui y sont associées. Le CSE doit pouvoir solliciter, notamment auprès de l'Ademe, un accompagnement en la matière et, si nécessaire, être un lanceur d'alerte, vis-à-vis non seulement de la direction mais aussi des autorités compétentes. Je le répète : sans les salariés, il n'y aura pas de transition écologique. Ils sont impliqués sur cette question tout en étant les meilleurs connaisseurs de la production de l'entreprise. Il est donc absolument nécessaire qu'ils puissent être les lanceurs d'alerte, par le biais de leurs représentants, dans les cas trop nombreux où les entreprises ne respectent pas l'obligation d'établir un Beges et rechignent à élaborer des plans de transition.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous en venons aux amendements identiques. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l'amendement n° 584 .
Il s'inscrit dans la lignée de l'argumentation que vient de développer Sarah Legrain. Voilà déjà plus de trois ans, 3 000 chercheurs en sciences sociales nous prévenaient : il faut démocratiser l'entreprise pour dépolluer la planète. Car oui, le partage du pouvoir au sein de l'entreprise est la condition d'une véritable transition écologique. Nous n'avons pourtant que très peu progressé sur cette question qui était déjà prise en compte par la Convention citoyenne pour le climat. L'adoption de cet amendement permettrait de faire un nouveau pas en ce sens en donnant au CSE un pouvoir d'alerte auprès de la direction et des autorités compétentes s'il juge que l'entreprise ne respecte pas son plan de transition issu du bilan d'émissions de gaz à effet de serre.
L'amendement prévoit par ailleurs que les éventuelles sanctions financières soient versées au Fonds vert dédié aux collectivités territoriales afin de les aider à renforcer leur performance environnementale et à s'adapter au changement climatique.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 1395 .
La codétermination et le dialogue social sont le chemin le plus court vers la transition écologique. On ne peut pas compter que sur les actionnaires et sur la loi ; il faut aussi compter sur la participation des salariés sous des formes diverses. C'est un même combat : le progrès en matière écologique passe par le chemin de la démocratie.
Franchement, si nous n'accordons pas aujourd'hui au CSE cette nouvelle compétence que demande la CFDT, je ne comprends plus ce que nous faisons dans cet hémicycle ! Cela reviendrait à considérer que seule la loi est puissante et que le continuum démocratique n'est pas à même de se poursuivre dans les entreprises, à travers le dialogue social entre les actionnaires et les salariés.
Nous avons porté le montant des sanctions de 10 000 à 30 000 euros : c'est déjà bien. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 1041 n'est pas adopté.
L'amendement n° 351 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Par cet amendement, nous demandons que l'État dresse une cartographie des achats publics, accessible sur une plateforme numérique, afin de mieux appréhender la chaîne de valeur et d'orienter les acteurs économiques dans l'élaboration de leurs offres. Cette plateforme pourrait ainsi éclairer l'ensemble des entreprises susceptibles de se porter candidates. En effet, les données recueillies par l'Observatoire économique de la commande publique sont encore largement incomplètes et les marchés inférieurs à 90 000 euros n'y sont que partiellement recensés.
Je comprends votre amendement ; toutefois, à ce jour, une telle cartographie est difficile à réaliser compte tenu non seulement de la quantité des données et du degré de précision souhaité, mais également des informations qui relèvent du secret des affaires. Demande de retrait.
L'amendement n° 1447 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1161 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l'amendement n° 1160 .
Nous subissons actuellement une vague de chaleur sans précédent. Le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) de 2022 insiste d'ailleurs sur les conséquences des vagues de chaleur sur la santé mentale et estime qu'un lien a été démontré entre l'augmentation des températures au-delà de 30 degrés et une hausse des suicides.
Le changement climatique a commencé il y a longtemps et nous devons tout faire pour en limiter les effets – j'ose espérer que nous sommes tous d'accord sur ce point. La transition écologique que nous appelons de nos vœux ne pourra être opérée sans un effort des grandes entreprises, qui doivent contribuer à réduire l'empreinte carbone de la France. En effet, avec 18 % des émissions, l'industrie est le troisième secteur émetteur de gaz à effet de serre dans notre pays et la situation est alarmante.
Je voulais dire tout à l'heure au ministre Bruno Le Maire que les demandes répétées aux grandes entreprises ne suffisent plus. C'est pourquoi nous proposons de conditionner les aides publiques dont elles bénéficient à des engagements climatiques contraignants. En effet, financées par le contribuable, ces aides ne sauraient être attribuées sans contrepartie.
Je précise que cet amendement est inspiré d'un amendement défendu par Barbara Pompili…
…lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour l'année 2020. Il devrait donc recueillir un soutien transpartisan.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 1160 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l'amendement n° 1182 .
Par cet amendement, le groupe LFI – NUPES souhaite inciter les services de l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements à faire usage de solutions de réemploi des emballages. En tant qu'acteurs publics, ils doivent en effet montrer l'exemple aux acteurs privés.
Permettez-moi de prendre l'exemple de notre vénérable institution, dans laquelle la distribution d'eau se fait au moyen de gobelets non réutilisables, dont nous gaspillons une quantité phénoménale, alors qu'il existe des distributeurs d'eau munis de petits jets qui feraient très bien l'affaire – je le dis à l'intention des questeurs.
Oh là là ! C'est l'Assemblée nationale ici, ce n'est pas une entreprise !
Le développement de solutions de réemploi des emballages comme option alternative aux emballages jetables nécessite la création de nouvelles infrastructures sur le territoire français : laveuses, équipements pour le transport et la logistique, parcs d'emballages et de caisses, adaptation des lignes de conditionnement ou encore communication et affichage dans les lieux de vente. Si ces infrastructures sont créatrices d'emplois et moins coûteuses à terme que la gestion des déchets d'emballages jetables, elles requièrent néanmoins un investissement initial qui peut être important pour certains acteurs.
Dans cette perspective, la loi Agec prévoit qu'au moins 2 % des écocontributions perçues par l'éco-organisme chargé de traiter les emballages soient consacrés au développement de solutions de réemploi et de réutilisation des emballages. Ces financements pourraient donc être complétés par une commande publique exemplaire privilégiant les dispositifs de réemploi des emballages.
L'amendement n° 1182 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1170 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous avons débattu en commission spéciale de cet article, introduit par le Sénat, qui vise à obliger les pouvoirs adjudicateurs à n'acheter que des véhicules électriques ou rétrofités lors des renouvellements annuels. Mon intervention n'appellera pas à en finir avec le rétrofit, mais permettez-moi de m'interroger à sujet.
Faisons quelques calculs : le rétrofit concerne des véhicules anciens qu'il permet de convertir en véhicules électriques. Il s'agit souvent de modèles datant des années 1990 – tels que les 306 ou les Clio –, voire plus anciens, qui sont cotés à l'argus entre 1 000 et 3 000 euros, grand maximum. Or le rétrofit coûte 6 000 euros au minimum et plutôt, en moyenne, 8 500 euros.
L'association des acteurs de l'industrie du rétrofit électrique (AIRe) pronostique… Monsieur Millienne, ce que je dis devrais vous intéresser !
L'AIRe pronostique, disais-je, un total de seulement 65 000 véhicules rétrofités en cinq ans. Pourquoi, dans ces conditions, consacrer dans la loi ce qui reste en quelque sorte une mode – quelle que soit la qualité de la filière française du rétrofit –, alors que cette tendance relativement confidentielle permettra tout au plus la transformation d'une centaine de milliers de véhicules anciens ? Cela n'a que très peu de sens.
Je termine rapidement. On ne rétrofite pas un véhicule qui ne vaut que 2 000 euros, on le change !
Nous en venons aux amendements.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 1366 rectifié , 1205 , 40 , 107 , 126 , 443 et 1457 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 40 , 107 , 126 , 443 et 1457 sont identiques et font l'objet des sous-amendements n° 1744 , 1745 , 1746 et 1752 rectifié .
La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l'amendement n° 1366 rectifié .
Le rétrofit présente de nombreux avantages en matière de climat, de qualité de l'air, d'économie circulaire, d'équité sociale, d'emploi et de résilience de l'industrie. Il abaisse le coût d'entrée vers l'électromobilité, puisque seule la motorisation thermique est remplacée. C'est pourquoi notre amendement vise à accélérer le développement du rétrofit en France, en soutenant l'industrialisation de chaînes de production sur notre sol.
Le discours qui vient d'être tenu est complètement lunaire. Pourquoi est-il demandé aux collectivités d'acheter des véhicules électriques ou rétrofités ? Pour engager la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport, qui sont les seules émissions que nous n'arrivons pas à réduire dans notre pays.
Je vous explique simplement ce que sont les émissions de gaz à effet de serre du secteur du transport,…
…réalité que vous ne connaissez absolument pas ! Chaque fois que vous ouvrez la bouche, vous montrez à quel point vous n'avez jamais lu aucun rapport sur le climat et les émissions en France !
À l'heure actuelle, c'est vrai, la capacité à rétrofiter des véhicules est faible. Néanmoins, si nous ne créons pas ce marché en ouvrant la voie, par l'intermédiaire de la commande publique, nous en resterons au même point.
Il s'agit d'un marché porteur et intéressant. Ne comparez le coût du rétrofit au prix d'un véhicule neuf ou ancien. Le rétrofit permet de réduire de 40 % les émissions d'un véhicule. Cette transformation est même plus avantageuse qu'un véhicule électrique neuf si l'on tient compte du bilan carbone global de ce dernier, tout au long de son cycle de vie.
Nous avons une occasion en or de développer une filière industrielle en France, à l'image du reconditionnement des smartphones. Néanmoins, nous ne progressons pas assez vite. C'est pourquoi nous souhaitons rétablir l'article voté par le Sénat, parce que les collectivités doivent montrer la voie. Je rappelle que 70 % des véhicules neufs achetés en France le sont par des entreprises et des collectivités.
En accélérant la conversion des flottes des collectivités, nous créons aussi des véhicules d'occasion plus propres que les particuliers pourront racheter ensuite. Voilà l'enjeu.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l'amendement n° 1366 rectifié par le groupe Les Républicains et sur l'amendement n° 1205 , ainsi que sur les amendements identiques n° 40 , 107 , 126 , 443 et 1457 , par le groupe Renaissance.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Nous en venons aux amendements identiques qui font l'objet, je le rappelle, de sous-amendements.
La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l'amendement n° 40 .
Pour compléter les propos de mon collègue Habert-Dassault, le rétrofit permet de donner une seconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants, sans avoir à les mettre au rebut.
Il contribue au développement de l'économie circulaire, dont nous parlons depuis plusieurs heures. Cet enjeu est également important dans le cadre de l'instauration des zones à faibles émissions (ZFE). C'est, à l'évidence, un maillon du verdissement de l'industrie automobile.
Les amendements identiques n° 107 de M. Guy Bricout, 126 de Mme Véronique Louwagie, 443 de Mme Lise Magnier et 1457 de Mme Félicie Gérard sont défendus.
Les sous-amendements n° 1744 , 1745 , 1746 et 1752 rectifié de M. Matthias Tavel sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je vous rejoins sur l'idée que le rétrofit est une démarche très positive. Cependant, imposer aux collectivités d'acheter un quota minimal de véhicules électriques ou rétrofités est sans doute prématuré, puisque le coût varie beaucoup en fonction de la taille ou du type de véhicule.
C'est pourquoi je suis défavorable à vos amendements et aux sous-amendements. En revanche, la transition vers des véhicules propres a déjà été introduite dans la loi d'orientation des mobilités, dite loi LOM.
Contrairement à ce que disent les élus sur les bancs du Rassemblement national, le rétrofit, c'est fantastique !
Cela a de l'avenir et c'est populaire.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
J'ai visité une entreprise du groupe Green Corp Konnection (GCK) présente à Aix, qui est capable de rétrofiter des milliers de véhicules. Certes, ce n'est pas donné : cela coûte 7 000 euros TTC. Mais cela permet au véhicule ainsi transformé de circuler dans les zones à faibles émissions, alors qu'un véhicule électrique coûte 25 000 à 50 000 euros.
Le rétrofit, c'est donc très bien.
Supprimez les ZFE et nous n'aurons plus besoin du rétrofit, monsieur le ministre. Ce sera encore mieux !
L'article 13 bis donne aux acheteurs publics la possibilité d'intégrer des voitures rétrofitées dans leurs achats de véhicules à faibles émissions. C'est une très bonne chose. Le problème, c'est que les amendements et les sous-amendements que vous avez déposés vont trop loin, trop tôt, parce qu'ils introduisent une obligation d'intégrer des véhicules rétrofités dans les appels d'offres. L'autorisation me semble pour l'heure suffisante. Je suggérerais d'attendre au moins deux à trois ans pour créer une telle obligation, d'autant qu'actuellement, une dizaine de systèmes de rétrofit seulement sont homologués : si vous obligez les gens à les acheter, il y aura un problème d'offre.
Ensuite, il faut que les entreprises concernées – GCK et les autres – montent en puissance.
Continuons à favoriser le rétrofit, comme je l'ai fait moi-même au Mondial de l'automobile de Paris et en visitant les entreprises concernées. Je vous conseille par exemple de vous rassembler lors de l'examen du projet de loi de finances, à l'automne, pour convaincre tous mes collègues du Gouvernement de l'opportunité d'inciter au rétrofit par l'utilisation de la prime à la casse.
En un mot, soutenons le rétrofit, mais attendons avant d'obliger les acheteurs publics à le faire. Je vous suggère instamment de retirer l'ensemble de ces amendements.
Madame Dufour, je suis totalement d'accord avec vous, vous le savez très bien. Le problème, comme l'indique M. le ministre délégué, réside dans l'homologation et dans la réglementation. Nous faisons de notre mieux pour le résoudre au plus vite. Néanmoins, si nous votons ces amendements, aucun produit ne sera mis sur le marché.
Il suffit de supprimer les ZFE et on sera tranquilles ! Vous avez des problèmes, nous avons des solutions.
D'autres dispositifs sont envisageables. Par exemple – l'idée fera peut-être bondir M. Lescure –, j'estime souhaitable de récupérer à l'usage du rétrofit les véhicules hors d'usage ayant bénéficié d'une prime à la conversion. S'il est impossible de les laisser sur le marché, il s'agit en effet toujours de véhicules roulants au sens juridique. Les récupérer nécessitera toutefois de faire sauter certaines réglementations. C'est pourquoi nous n'avons pas souhaité introduire de quotas dans le texte : ils seraient impossibles à tenir. Cela n'empêche que, sur le principe, nous sommes mille fois favorables au développement du rétrofit. Nous avons commencé à étudier les dispositions qui pourraient le favoriser. Croyez-moi, je me bats comme un beau diable pour y arriver !
Nous y parviendrons ; il le faudra bien, car sans les évolutions réglementaires dont je parle, il sera impossible de développer le rétrofit.
Je vois que Gérard Leseul souhaite s'exprimer ; je suis sûr qu'il appuiera mes propos, car il connaît mon engagement en faveur de cette cause, tout comme je connais le sien.
Sourires.
Malgré le piège que me tend à son tour M. Millienne, j'apporte mon soutien aux amendements en discussion. On le sait, il faut développer la filière du rétrofit, qui souffre de l'insuffisance de la demande et de celle des moyens engagés par l'État. Or les propositions consistant à instaurer un quota seraient utiles à cette fin.
Même si nous nous en tenons à des proportions minimales de 5 % ou, comme l'a suggéré Mme Dufour, si nous acceptons de reporter l'application de cette mesure, le simple fait d'inscrire dans la loi ce double objectif de quantité minimale et d'un délai défini enverrait un signal fort à la filière du rétrofit qui, sans cela – je crois que nous pouvons nous accorder sur ce point –, ne décollera pas réellement.
Sans vouloir être provocateur, j'observe qu'à l'exception de quelques dispositions relatives à la commande publique, le texte ne contient pas grand-chose en matière de verdissement.
Si vous voulez laisser à la postérité ne serait-ce que l'ombre d'un signe montrant que le texte a contribué au verdissement, il faut prendre des mesures concrètes, comme le soutien à la filière du rétrofit. À plusieurs reprises depuis le début de l'après-midi, en répondant à divers amendements, vous avez dit, en substance : « Vous avez raison, l'idée est bonne, mais nous risquons d'aller trop vite et la mise en pratique serait compliquée. » Justement, j'aimerais bien que nous acceptions parfois de prendre un peu d'avance et de répondre présent, quand bien même cela brusquerait un peu les industriels. Je vous invite donc à voter ces amendements.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 111
Nombre de suffrages exprimés 111
Majorité absolue 56
Pour l'adoption 32
Contre 79
L'amendement n° 1366 rectifié n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 105
Nombre de suffrages exprimés 105
Majorité absolue 53
Pour l'adoption 23
Contre 82
L'amendement n° 1205 n'est pas adopté.
Les sous-amendements n° 1744 , 1745 , 1746 et 1752 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 110
Nombre de suffrages exprimés 107
Majorité absolue 54
Pour l'adoption 34
Contre 73
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'industrie verte.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
