Intervention de Mickaël Bouloux

Il vise à rendre juridiquement contraignante la prise en compte des critères environnementaux et sociaux lors de la détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse. Certes, la loi « climat et résilience » prévoit que tel sera le cas à compter du 22 août 2026. Néanmoins, nous proposons de remplacer le terme « peuvent » par le terme « doivent », qui serait plus fort et laisserait moins place à l'interprétation. Il serait préférable que la prise en compte de critères environnementaux soit effective dès à présent, et non en 2026.