Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Je vous renvoie à l'argumentaire que je viens de développer. L'amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 6 correspondant aux dispositions que j'ai dénoncées à l'instant.