Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1145 (Rejeté)
(1 amendement identique : 785 )
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Article 13 (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis A Après le mot : « attribution », la fin de la première phrase de l’article L. 2152‑8 est ainsi rédigée : « tendent à favoriser l’empreinte carbone la plus faible et les conditions salariales les plus favorables ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'exclure de l'éligibilité aux offres tout soumissionnaire qui contrevient au droit de l’environnement, au droit social et au droit de travail ou aux conventions collectives applicables, européennes comme internationales.
En effet, le droit en vigueur permet à la commande publique de privilégier « l'offre économiquement la plus avantageuse », tant par l'article 35 de la loi climat que par l'article L2152-7 du code de la commande publique. Le premier critère de choix d'une sélection semble donc être le prix ou le coût. Il ne s'agit cependant pas là d'une obligation. La commande publique peut très bien, et devrait, privilégier plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux.
Cet amendement a donc pour but d'inverser la logique du premier critère en considérant que pour décarboner notre production, le critère prix ne peut demeurer l’élément déterminant. Ainsi, cet amendement entendprivilégieer les offres socialement et environnementalement responsables. En dérogeant à la stricte logique du prix pour désigner le lauréat d’un appel d’offres, cette proposition réaffirme la nécessité de prendre compte les conditions salariales des offres portées, ainsi que leurs performances environnementales et sociales.
Cet amendement est issu d'une proposition d'amendement en commission du groupe GDR-NUPES.
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