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Intervention de Anne-Laure Babault
Séance en hémicycle du vendredi 21 juillet 2023 à 15h00
Industrie verte — Article 13
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale :L'entrée en vigueur de ces dispositions est prévue « au plus tard » en 2026. Néanmoins, l'article 13 prévoit qu'elles peuvent entrer en vigueur dès à présent pour les marchés qui sont prêts.
