Sur les amendements n° 7 et identique, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 596 , 1189 , 248 , 1184 et 282 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 596 de Mme Géraldine Grangier est défendu.
La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l'amendement n° 1189 .