Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Anne-Laure Babault
Séance en hémicycle du vendredi 21 juillet 2023 à 15h00
Industrie verte — Article 12 bis
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale :Votre amendement est satisfait par l'article L. 2113-11 du code de la commande publique qui dispose que, si l'acheteur décide de ne pas allotir, il doit motiver sa décision. Celle-ci est donc encadrée et contrôlée par le juge administratif. Avis défavorable.
