Intervention de Perceval Gaillard

Cet amendement est l'occasion de parler des outre-mer, ce qui est une bonne chose puisque ce projet de loi ne mentionne quasiment pas ces territoires. Nous demandons la remise d'un rapport visant à étudier l'opportunité de reconduire dans les outre-mer le dispositif Small Business Act – ou, en bon français, stratégie du bon achat (SBA).

La question de la commande publique figurait au programme de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi Erom, adoptée en février 2017. Dans ce contexte était prévue en effet la mise en place, à travers son article 73, d'une expérimentation de la stratégie du bon achat. Le principe était très simple : tout acheteur pouvait réserver un tiers de son marché public aux PME ultramarines. Second volet du dispositif : lorsqu'une entreprise obtenait un marché supérieur à 500 000 euros, elle avait pour obligation de travailler avec des sous-traitants ultramarins. Comme vous le savez, le dispositif s'est éteint le 31 mars dernier.

Interrogé à ce sujet par notre collègue Philippe Naillet, un membre du Gouvernement a répondu que l'expérimentation n'avait pas rencontré de succès puisque seuls 4 % des acheteurs s'en étaient saisis. Le même ministre précisait que ce faible taux était dû à un risque juridique lié à l'imprécision du texte adopté et au flou entourant les secteurs économiques concernés. Il avait expliqué, que, puisque ce dispositif avait été peu utilisé, il ne voyait pas d'intérêt à « proroger le dispositif en l'état ». Il avait néanmoins ouvert une perspective en annonçant que des mesures adaptées seraient prévues dans le projet de loi relatif à l'industrie verte – nous y sommes et nous ne voyons rien.

Le ministre avait ajouté une limite : les mesures adaptées ne devraient pas compromettre « l'égalité des territoires ni le respect du droit européen ». Ce n'est pas la première fois qu'on nous oppose, dans cet hémicycle, la notion de rupture d'égalité – à notre désavantage. Soyons sérieux : la rupture d'égalité, les habitants des outre-mer la vivent au quotidien. Qui oserait dire que les situations auxquelles nous sommes confrontés sur le plan social, économique ou encore environnemental sont les mêmes que dans l'Hexagone ?

Quant au respect du droit européen, l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) permet précisément d'adapter les dispositions aux réalités ultramarines. Cet amendement vise donc à réétudier le dispositif SBA, en prenant en considération divers éléments, comme le recensement de toutes les commandes publiques et l'identification des points de blocage.