Je suis saisie de trois amendements, n° 707 rectifié , 715 et 1615 , portant article additionnel après l'article 10 et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir les amendements n° 707 rectifié et 715 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.