Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 438 (Rejeté)
Publié le 11 juillet 2023 par : M. Wulfranc, M. Jumel, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. William.
Texte de loi N° 1512
Article 10 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et sous réserve de la réalisation préalable d’une étude d’impact sur l’atteinte à la biodiversité et aux espèces protégées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend à son compte la préconisation du Conseil national de protection de la nature qui suggère que la reconnaissance du caractère de projet répondant à une RIPPM concomitamment à la DUP soit a minima précédée d'une étude d'impact portant sur l’atteinte à la biodiversité et aux espèces protégées au titre de la directive « Habitats ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.