Intervention de Nathalie Bassire

Il vise à rappeler les spécificités ultramarines et à exclure les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, des dispositions de l'article 12 bis modifiant le code de la commande publique. En effet, l'allotissement permet en principe de susciter une plus grande concurrence et, in fine, de faire émerger les offres les plus avantageuses sur le plan économique. L'exclusion prévue par l'article susmentionné concerne les entités adjudicatrices, c'est-à-dire les pouvoirs adjudicateurs dans leurs missions relatives aux opérations de réseaux d'eau et d'énergie, entre autres. Or en outre-mer, ces réseaux sont gérés, hélas, par des monopoles ou des oligopoles, ce qui ne correspond absolument pas à une situation de concurrence pure et parfaite. À titre d'exemple, dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement, il est de notoriété publique que deux multinationales seulement se partagent les marchés de La Réunion.

En l'état actuel, l'allotissement permet un minimum de concurrence avec par exemple, pour la compétence eau, un lot pour le service public d'eau potable et un autre pour le service public d'assainissement collectif. Sans le présent amendement, les entités adjudicatrices en outre-mer n'auraient aucune obligation d'allotir, ce qui risquerait d'aboutir à un marché global regroupant l'eau potable et l'assainissement, au détriment de la concurrence et des prix. In fine, c'est le pouvoir d'achat des familles ultramarines qui en pâtirait, alors qu'elles subissent déjà un coût de la vie structurellement élevé et une forte inflation.