Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1135 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Article 12 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’appréciation de l’autorité contractante »
les mots :
« de plein droit ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite contribuer à mettre l'important levier de la commande publique au service de la transformation écologique et sociale de l'économie en proposant d'exclure de plein droit des marchés publics les entreprises qui ne respectent pas les obligations de publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises exigée par la directive européenne n° 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 (dite "CSRD).
La directive (CSRD - Corporate sustainability reporting directive) vise à assurer, au niveau européen, la production de données extra-financières environnementales, sociales et de gouvernance (données dites « ESG ») fiables et comparables entre les entreprises au sein d'un « rapport de durabilité ».
En effet, lors de son audition par le rapporteur, l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), la principale centrale d'achats publics avec un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 milliards d'euros, a indiqué ne jamais mettre en œuvre des motifs d'exclusion des procédures de passation des marchés publics. En outre, les contrôles exercés par les acheteurs publics au moment d'examiner les candidatures sont succincts et reposent principalement sur une déclaration sur l'honneur remplie par le soumissionnaire, à partir d'un formulaire type. La capacité des acheteurs publics, a fortiori les plus petites structures, à procéder à l'ensemble des contrôles qu'exigerait la pleine application des dispositions du code de la commande publique relatives aux motifs d'exclusion semble par ailleurs illusoire. C’est pourquoi il convient a minima de renforcer ce dispositif par un régime d’exclusion de plein droit.
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