Intervention de Anne-Laure Babault
Séance en hémicycle du vendredi 21 juillet 2023 à 15h00
Industrie verte — Article 12 bis
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale :En supprimant les termes « entités adjudicatrices », monsieur Brun, vous rendez justement possibles les exceptions pour l'ensemble des marchés. Avis défavorable.
