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Intervention de Roland Lescure
Séance en hémicycle du vendredi 21 juillet 2023 à 15h00
Industrie verte — Après l'article 13
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie :
Si vous obligez des acteurs publics à respecter, dans le cadre d'un marché public, un principe qui ne figure pas dans la loi, vous les mettez dans une position d'insécurité juridique infernale.
