Intervention de Sophia Chikirou

Séance en hémicycle du vendredi 21 juillet 2023 à 15h00
Industrie verte — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophia Chikirou :

…et même pas vrai du tout. Le principe d'extraterritorialité du droit européen s'applique à la directive CRDS, tout comme il s'appliquera dans quelques mois à la future directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ; elles concerneront donc les entreprises non européennes, et leurs effets combinés nous permettront d'exiger à la fois la transparence dans le domaine environnemental et un plan de vigilance. L'État et les collectivités territoriales pourront donc tout à fait préciser dans leurs appels d'offres que les candidats extraeuropéens sont tenus au respect de ces directives ; celui-ci deviendra même une condition pour vendre, pour être actif, sur le territoire européen. Nous ne vous proposons là que d'anticiper ce qui devrait être une réalité dans quelques années !

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