Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1151 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 13 (consulter les débats)
Après l’article L. 2141‑14 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑15. – Un registre centralisé des personnes morales exclues des marchés publics au titre des articles L. 2141‑1 à L. 2141‑5 ou pouvant être exclues des marchés publics au titre des articles L. 2141‑7 à L. 2141‑10 est tenu à disposition de tous les acheteurs publics. Un acheteur public excluant une personne morale au titre d’un des articles précités le signal à l’entité chargé de la mise à jour du registre au registre mentionné précédemment.
« Les mesures de mise en place et de mise à jour de ce registre sont prises par décret en Conseil d’État. » »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de créer un registre des entreprises exclues ou pouvant être exclues des marchés publics. En effet, aujourd’hui, c’est aux acheteurs public de vérifier si les soumissionnaires ne sont pas dans une situation les excluant ou permettant leur exclusion des marchés publics. Or ceux-ci non pas toujours la capacité de le faire. De plus cela permettrait de ne pas reproduire les vérifications d’une même entreprise par plusieurs acheteurs publics et gagner ainsi en efficacité. Cet amendement nous a été inspiré par des échanges avec l’UGAP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.