Intervention de Dominique Potier

Ce qui est vérité dans la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables serait mensonge dans le texte en discussion ? Ce n'est pas acceptable, il y a un problème de cohérence – cet argument ne nous avait pas été opposé. Rien n'empêche la France d'adopter des dispositions conformes à l'esprit et à la lettre du droit européen pour rappeler le principe de réciprocité commerciale.

Si on vous écoutait, on n'aurait jamais adopté la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, et tant d'autres, qui ont inspiré le droit européen et placé la France en position de pionnière. Il s'agit de prendre de l'avance sur le droit européen. Avec tout mon respect, madame la rapporteure, votre argument ne tient pas du point de vue juridique et contredit les objectifs que nous partageons.