Intervention de Anne-Laure Babault
Séance en hémicycle du vendredi 21 juillet 2023 à 15h00
Industrie verte — Article 13
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale :Le principe de non-extraterritorialité veut que le droit français ne puisse s'imposer à d'autres pays. Je tiens à préciser que l'acheteur peut, lui, introduire des critères inspirés du Beges. Avis défavorable.
