Intervention de Anne-Laure Babault
Séance en hémicycle du vendredi 21 juillet 2023 à 15h00
Industrie verte — Article 13
Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale :Votre amendement est contraire au principe de non-discrimination ; par ailleurs, les critères sont liés à l'objet du marché, et non à celui de l'entreprise. Avis défavorable.
